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2009-0005

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À partir du Sep 28 2009

Partie VII Arrêt et suspension de la négociation
et radiation de titres
Article 707
Procédure

AVIS DU PERSONNEL À L'INTENTION DES REQUÉRANTES, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES

Le personnel de la Bourse de Toronto (la « TSX ») donne avis que des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ainsi qu'à la réglementation connexe sont entrées en vigueur le 18 septembre 2009. Selon les nouvelles dispositions législatives, la suspension des procédures faisant automatiquement suite au dépôt d'une proposition ou d'un avis d'intention ne touche pas les organismes administratifs qui agissent uniquement à titre d'organisme de réglementation. La Bourse de Toronto, qui est selon la législation une bourse de valeurs mobilières régie par une loi fédérale ou provinciale, tombe sous la définition d'" organisme administratif " et aura le droit de continuer à procéder à des investigations au sujet d'un émetteur assujetti et à prendre des mesures à son égard pour autant qu'il ne s'agisse pas de l'exécution d'une obligation de paiement. La TSX a par conséquent l'intention d'appliquer pleinement les conditions relatives au maintien de l'inscription prévues à l'article 708 - Insolvabilité du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le « guide »).

La TSX donne également avis de l'expiration de la dispense temporaire de certaines exigences stipulées dans le guide qui a été accordée aux émetteurs inscrits à l'origine suivant l'Avis du personnel no 2008-0005, puis prolongée suivant l'Avis du personnel no 2009-0001. La TSX considère que la conjoncture actuelle des marchés ne justifie plus la prolongation du délai de correction des lacunes prévu dans le cadre de la procédure d'examen correctif. Au 1er octobre 2009, ce délai sera de nouveau de 120 jours, comme il est stipulé à l'alinéa 707a) du guide.

Toute question concernant le présent avis peut être adressée au personnel du service de la conformité et de la communication de l'information, au 416-947-4217.

Le 28 septembre 2009


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