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2010-0003 2009

2010-0001

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À partir du Feb 17 2010

Le 17 février 2010

Formulaire 4
Formulaire de renseignements personnels

AVIS DU PERSONNEL À L'INTENTION DES REQUÉRANTES, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES

Le personnel de la Bourse de Toronto (la « TSX ») désire donner des précisions sur les nouvelles mesures imposées par la Police provinciale de l'Ontario (la « Police provinciale ») qui ont une incidence sur le dépôt et le traitement du formulaire 4 — Formulaire de renseignements personnels (le « FRP »).

Dorénavant, si la vérification des antécédents criminels révèle l'existence d'un casier judiciaire, la Police provinciale ne communiquera plus à la TSX les renseignements qu'il contient sans d'abord vérifier les empreintes digitales. La personne qui possède un casier judiciaire devra faire prendre ses empreintes digitales au service de police de sa localité OU par une entreprise de dactyloscopie accréditée par la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »). Elle devra signer un formulaire de la GRC intitulé Consentement à la divulgation de renseignements sur les casiers judiciaires et le remettre au moment de la prise des empreintes digitales afin de permettre à la Police provinciale de divulguer les renseignements à la TSX. La TSX peut fournir ce formulaire aux personnes qui en ont besoin. Cette nouvelle mesure prolongera le délai de traitement des FRP soumis à la TSX par les personnes qui possèdent un casier judiciaire.

Afin de réduire les délais, nous recommandons aux personnes ayant plaidé coupable pour une infraction ou ayant été reconnues coupables d'une infraction (tel que définit dans le FRP) de se présenter à la GRC ou une entreprise de dactyloscopie accréditée afin de faire prendre leurs empreintes digitales. Deux entreprises réputées sont Les Commissionnaires (www.commissionaires.ca) et International Fingerprinting Services Canada (www.policecheck.com). Une personne faisant prendre ses empreintes digitales à l'une de ses entreprises devra présenter l'adresse indiquée ci-dessous et signer un consentement à la divulgation afin que les résultats soient envoyés à :

Bourse de Toronto / Bourse de croissance TSX
130 rue King Ouest, 5ième étage
Toronto, Ontario
M5X 1J2
À l'attention de : Gestionnaire, Recherche d'enquête

De plus, la Police provinciale a avisé la TSX qu'elle n'acceptera que les formulaires de consentement à la divulgation de renseignements sur les casiers judiciaires qui lui sont remis dans les 90 jours suivant la date de signature. On tiendra compte de ce délai au moment de faire parvenir le FRP et le formulaire de consentement à la TSX.

Toute question concernant le présent avis peut être adressée au personnel du service de la conformité et de la communication de l'information, au 416-947-4505.


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