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2010 2010-0001

2010-0003

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À partir du Dec 7 2010

Le 7 décembre 2010

Formulaire 4
Formulaire de renseignements personnels

AVIS DU PERSONNEL À L'INTENTION DES REQUÉRANTES, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES

Le personnel de la Bourse de Toronto (la « TSX ») désire donner des précisions sur les nouvelles mesures imposées par la Police provinciale de l'Ontario (la « Police provinciale ») qui ont une incidence sur le dépôt et le traitement du formulaire 4—Formulaire de renseignements personnels (le « FRP ») et de la déclaration solennelle (la « déclaration »). Le FRP et la déclaration seront mis à jour le plus tôt possible pour tenir compte des nouvelles mesures.

En vigueur le 1er janvier 2011
La TSX doit accompagner toutes les demandes de vérification des antécédents criminels soumises à la Police provinciale de deux pièces d'identité. Par conséquent, les requérantes doivent joindre au FRP ou à la déclaration la photocopie vérifiée de deux pièces d'identité pour que le FRP ou la déclaration soit traité. Actuellement, une seule pièce d'identité avec photo délivrée par une autorité gouvernementale doit être jointe au FRP et à la déclaration.

Documents à joindre au FRP ou à la déclaration

1. Des photocopies de deux pièces d'identité faisant partie des listes ci-dessous;
2. la copie de l'une des pièces d'identité doit contenir une photo datant d'au plus cinq ans sur laquelle on peut reconnaître la ou le titulaire, ainsi que les noms et prénoms complets, date de naissance, sexe et adresse postale courante de la ou du titulaire;
3. chaque copie des pièces d'identité doit être lisible et doit avoir été vérifiée, signée et datée par un notaire qui y a apposé son sceau.

Dès le 1er janvier 2011, la TSX exigera que des photocopies notariées de deux pièces d'identité acceptées accompagnent les FRP et les déclarations qui lui sont soumis. La Police provinciale prévoit une période transitoire qui se terminera le 1er février 2011. Après cette date, le traitement des FRP et des déclarations qui ne sont pas accompagnés de photocopies notariées de pièces d'identité acceptées sera retardé jusqu'à ce que tous les documents acceptés soient reçus dans la forme requise.

PIÈCES D'IDENTITÉ SANS PHOTO ACCEPTÉES

1. Certificat de naissance
2. Certificat de baptême
3. Permis de chasse
4. Carte Plein air
5. Carte de donneur de sang de la Société canadienne du sang
6. Documents d'immigration

PIÈCES D'IDENTITÉ AVEC PHOTO ACCEPTÉES

1. Permis de conduire
2. Passeport canadien ou étranger
3. Certificat de citoyenneté canadienne
4. Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu
5. Carte de résident permanent
6. Carte de militaire
7. Certificat de statut d'Indien
8. Carte d'identité étudiante internationale
9. Certificat de majorité / Carte-photo d'identité BYID
10. Carte d'identité de l'Institut national canadien pour les aveugles

La carte Santé n'est pas une pièce d'identité valide aux termes de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (article 34). La carte d'assurance sociale n'est pas acceptée, car il est interdit de la photocopier ou de la transmettre.

Toute question concernant le présent avis peut être adressée à votre gestionnaire des services émetteurs inscrits ou au personnel du service de la conformité et de la communication de l'information, au (416) 947-4767.


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