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2015-0002 Annexe A Résumé des commentaires

2015-0001


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À partir du Jul 13 2015

Le 13 juillet 2015

Parties III, IV et VII
Émetteurs actifs sur les marchés émergents

Partie III
Parrainage

AVIS DU PERSONNEL À L'INTENTION DES REQUÉRANTES, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES

En réponse au document de consultation sur les émetteurs actifs sur les marchés émergents publié par la Bourse de Toronto (la « TSX » ou la « Bourse ») et la Bourse de croissance TSX le 17 décembre 2012, la TSX a reçu 20 mémoires qu'elle a examinés et soupesés attentivement. Un résumé des commentaires et des réponses est joint au présent avis du personnel. Pour faire suite au processus de consultation, le personnel a décidé de fournir des indications sur l'application des exigences relatives à l'inscription initiale et au maintien de l'inscription de la TSX aux requérantes et aux émetteurs qui, selon la TSX, ont un profil de risque plus élevé. Même si de nombreuses pratiques et attentes qui figurent dans le présent avis du personnel concernent de façon générale l'ensemble des requérantes et des émetteurs ayant un profil de risque élevé, le présent avis du personnel vise un groupe restreint de requérantes et d'émetteurs dont le profil de risque est plus élevé en raison de leurs liens importants avec des marchés émergents (les « émetteurs actifs sur les marchés émergents »).

Le présent avis du personnel est fondé sur les règles existantes du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le « Guide ») et doit être lu parallèlement avec ces règles. La TSX applique les règles relatives à l'inscription initiale énoncées dans le Guide à toutes les requérantes, selon leur catégorie d'inscription. Le Guide accorde à la TSX de la latitude pour reconnaître et gérer les différents profils de risque des requérantes qui font une demande d'inscription.

La TSX publie ces indications afin d'améliorer la transparence de ses pratiques et de ses procédures applicables aux émetteurs actifs sur les marchés émergents qui souhaitent s'inscrire à la cote de la TSX et à ceux qui y sont déjà inscrits. Le présent avis du personnel a pour principal objet de favoriser une meilleure compréhension des exigences de la TSX relatives à l'inscription des émetteurs actifs sur les marchés émergents et de présenter les motifs de ces exigences en vue de faciliter le processus d'inscription et d'appuyer les inscriptions réussies à la cote de la TSX.

La TSX fournit également des indications au sujet de la publication des renseignements sur le parrainage de chaque nouvelle inscription.

LES ÉMETTEURS ACTIFS SUR LES MARCHÉS ÉMERGENTS

En règle générale, la TSX tient compte des facteurs suivants pour déterminer si une requérante ou un émetteur est un émetteur actif sur les marchés émergents : (i) le lieu de résidence des administrateurs et des dirigeants; (ii) le territoire où sont exercées les principales activités commerciales et où se trouvent les principaux actifs; (iii) le territoire de constitution; (iv) la nature de l'entreprise; et (v) la structure de l'entreprise. Un émetteur pourrait être considéré comme un émetteur actif sur les marchés émergents en raison d'un ou de plusieurs de ces facteurs.

À l'instar de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario1, la TSX se concentre sur d'autres territoires que le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Europe de l'Ouest, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. La TSX reconnaît qu'il existe d'autres territoires qui ne sont pas des marchés émergents. Étant donné le grand nombre de territoires possibles et le peu de demandes provenant de ces territoires, la TSX évaluera les autres territoires pays par pays, en prenant en considération notamment : (i) la primauté du droit; (ii) la note au titre des indices de perception de la corruption et de la transparence; (iii) un régime de droit civil ou de common law semblable à celui du Canada; (iv) l'utilisation des normes internationales d'information financière et des normes d'audit internationales; et (v) l'adhésion à des organisations économiques et commerciales internationales clés.

La TSX considère que certains facteurs de risque liés aux marchés émergents sont atténués dans le cas d'émetteurs du secteur des ressources (i) ayant produit des rapports techniques indépendants, puisqu'un expert indépendant a procédé à un examen des principaux actifs; (ii) dont les dirigeants (y compris les membres du conseil) résident au Canada ou dans l'un des territoires indiqués ci-dessus, ou ont par le passé été principalement résidents du Canada ou de ces territoires; et (iii) ayant des propriétés à l'égard desquelles les avis sur le titre ont été examinés par l'auteur du rapport technique indépendant.

La TSX recommande fortement aux requérantes qui répondent à la totalité ou à une partie des facteurs susmentionnés de consulter la Bourse au début du processus d'inscription et de tenir compte des indications qui suivent.

Partie I—Risques potentiels liés à l'inscription des émetteurs actifs sur les marchés émergents

Selon la TSX, l'inscription des émetteurs actifs sur les marchés émergents pourrait comporter de plus grands risques que l'inscription des émetteurs qui ne sont pas actifs sur les marchés émergents dans les principaux domaines qui suivent. Nous avons répertorié ces risques en vue d'aider les participants au marché à comprendre nos préoccupations et à en tenir compte. La partie II du présent avis du personnel fournit des indications sur la façon dont les émetteurs actifs sur les marchés émergents peuvent atténuer ces risques.

1. Direction et gouvernance
a) Connaissance des exigences réglementaires canadiennes

L'éventualité que les membres de la direction n'aient pas l'expérience et la connaissance voulues de la législation en valeurs mobilières canadienne et des exigences de la TSX augmente la probabilité que celles-ci ne soient pas respectées ou soient mal interprétées. Ce non-respect et cette mauvaise interprétation pourraient entraîner les situations suivantes :
(i) des normes et des pratiques de gouvernance inadéquates;
(ii) moins d'attention accordée aux exigences réglementaires et aux préoccupations du marché liés aux opérations avec une personne apparentée, ce qui peut augmenter la probabilité que l'information sur ces opérations ne soit pas communiquée adéquatement et que les obligations d'approbation des porteurs de titres ou d'évaluation ne soient pas respectées;
(iii) le non-respect des obligations applicables en matière d'information continue et occasionnelle.
b) Communication

Des problèmes de communication peuvent survenir si les membres du conseil d'administration et les membres de la direction ne parlent pas tous couramment une langue commune, s'ils ne parlent pas couramment la langue dans laquelle l'émetteur exerce ses activités ou s'ils ne se trouvent pas en situation de proximité géographique. Voici des exemples de ces problèmes :
(i) une surveillance inadéquate de la haute direction par le conseil d'administration;
(ii) l'impossibilité pour les conseillers (comme les conseillers juridiques et les auditeurs) de communiquer adéquatement avec la haute direction et le conseil d'administration;
(iii) l'impossibilité pour le chef des finances d'exercer ses fonctions adéquatement;
(iv) l'impossibilité pour le comité d'audit d'exercer ses fonctions adéquatement;
(v) l'impossibilité pour la haute direction de communiquer adéquatement avec la TSX et avec les autorités en valeurs mobilières compétentes.
c) Connaissance des exigences locales

L'éventualité que les membres de la direction n'aient pas l'expérience et la connaissance voulues des lois et des exigences du territoire où l'émetteur exerce principalement ses activités commerciales augmente la probabilité que les exigences légales et réglementaires applicables aux activités de l'émetteur ne soient pas respectées ou soient mal interprétées.
2. Information financière
a) Compétences requises des auditeurs

L'éventualité que les auditeurs canadiens d'un émetteur qui exerce ses activités principales sur un marché émergent n'aient pas suffisamment d'expérience et d'expertise dans le territoire en question augmente la probabilité d'erreurs ou d'omissions dans le processus d'audit et, par conséquent, dans les états financiers et les documents d'information connexes de l'émetteur.
b) Compétences requises du chef des finances et des membres du comité d'audit

L'éventualité que le chef des finances ou les membres du comité d'audit d'un émetteur qui exerce ses activités principales sur un marché émergent n'aient pas l'expertise et l'expérience voulues des pratiques et des procédures de présentation de l'information financière et d'audit applicables, plus particulièrement en ce qui concerne les missions d'audit de sociétés ouvertes effectuées à l'étranger augmente la probabilité d'erreurs ou d'omissions dans les états financiers de l'émetteur.
3. Suffisance du contrôle interne

L'éventualité qu'un émetteur dont les activités principales sont exercées sur un marché émergent ait un système inadéquat de contrôle interne à l'égard de l'information financière augmente la probabilité d'erreurs et d'inexactitudes dans ses états financiers. Bien que la déficience du contrôle interne soit un risque pour tout émetteur, certains facteurs peuvent augmenter le niveau de risque pour les émetteurs actifs sur les marchés émergents. Parmi ces facteurs figurent les différences d'un territoire à l'autre sur les points suivants :
(i) les systèmes et les contrôles bancaires;
(ii) la culture d'entreprise et les pratiques commerciales;
(iii) les règles ou les restrictions sur les transferts de fonds entre les territoires.
4. Structure d'entreprise et structure du capital non traditionnelles
a) Complexité de la structure d'entreprise et de la structure du capital

La TSX comprend que les restrictions fiscales ou sur la propriété étrangère qui sont en vigueur dans certains territoires peuvent favoriser ou nécessiter la mise en place d'une structure d'entreprise ou d'une structure du capital complexe. Il peut s'agir, par exemple, d'une structure suivant laquelle l'émetteur ne détient pas de participation directe dans ses actifs principaux, mais détient plutôt ses droits indirectement, par l'intermédiaire d'accords contractuels avec une entité domiciliée à l'étranger (comme une entité à détenteurs de droits variables), ou d'une structure suivant laquelle une entité domiciliée à l'étranger obtient une option ou un droit similaire lui permettant d'acquérir le contrôle de l'émetteur ou une part importante de ses actions pour une contrepartie symbolique (comme un accord d'acquisition à long terme d'une entité étrangère). Le recours à de telles structures d'entreprise ou structures du capital peut entraîner certains risques potentiels, dont les suivants :
(i) l'éventualité que la structure oblige l'émetteur à conférer la propriété en droit de ses actifs d'exploitation à une entité qui n'est pas membre du même groupe que lui peut compromettre la propriété et le contrôle de ces actifs par l'émetteur, risque qui pourrait être aggravé sous l'effet de la règle de droit en vigueur dans le territoire en question;
(ii) la structure peut limiter la capacité des porteurs de titres d'exercer un recours à l'égard des actifs de l'émetteur, voire empêcher les porteurs de titres d'exercer un tel recours;
(iii) l'information à communiquer au public sur la nature de la structure, ses principales caractéristiques et les risques qui y sont liés peut être inadéquate.
5. Questions d'ordre juridique liées aux titres et capacité d'exercer des activités
a) Validité des titres des principaux actifs d'exploitation

La légitimité et la certitude des titres des principaux actifs d'exploitation sont des critères essentiels auxquels doit répondre l'émetteur pour pouvoir s'inscrire à la cote. L'émetteur doit être le propriétaire en bonne et due forme de l'entreprise visée par l'inscription et doit être en mesure de l'exploiter. En ce qui concerne les émetteurs dont les activités sont exercées sur un marché émergent, le risque lié aux titres pourrait augmenter et ces émetteurs pourraient avoir de la difficulté à démontrer qu'ils répondent aux critères d'inscription susmentionnés.
b) Capacité d'exercer des activités

Dans de nombreux territoires, l'émetteur doit obtenir des permis particuliers, notamment un permis d'exploitation d'un commerce, afin de pouvoir exercer ses activités commerciales. Les exigences applicables peuvent être différentes d'un territoire à l'autre, voire dans le même secteur d'activité. L'émetteur pourrait aussi avoir des obligations différentes s'il est considéré comme « étranger » du point de vue du territoire en question (par exemple, la Chine peut avoir des exigences propres aux entités n'appartenant pas à des Chinois qui exercent des activités commerciales en Chine). Les considérations et les risques liés à la capacité d'un émetteur d'exercer des activités commerciales sont probablement plus pertinents dans le cas d'un émetteur actif sur les marchés émergents en raison de l'endroit où il exerce ses activités.

Partie II—Indications sur l'inscription initiale des émetteurs actifs sur les marchés émergents

Les indications suivantes sont destinées aux émetteurs actifs sur les marchés émergents qui présentent une demande d'inscription initiale à la cote de la TSX. Elles visent à expliquer les mesures à prendre pour atténuer les risques potentiels liés aux demandes d'inscription d'un émetteur actif sur les marchés émergents. Selon les faits qui sont propres à chaque requérante, la TSX décide au cas par cas dans quelle mesure les indications suivantes s'appliquent, en tout, en partie ou pas du tout. En outre, ces indications ne sauraient être considérées comme une liste exhaustive des exigences relatives à l'inscription des émetteurs actifs sur les marchés émergents. La TSX a soigneusement préparé les présentes indications en fonction de son expérience. Toutefois, l'examen d'un émetteur actif sur les marchés émergents pourrait révéler d'autres risques potentiels, et la TSX pourrait exiger d'autres mesures d'atténuation de ces risques. La TSX reconnaît également qu'il pourrait y avoir d'autres façons d'atténuer les risques et tiendra compte des propositions des requérantes à cet égard.

1. Réunions préalables

Compte tenu des divers risques potentiels liés à l'inscription des émetteurs actifs sur les marchés émergents, la TSX recommande fortement aux émetteurs qui ont des liens importants avec un marché émergent et qui songent à s'inscrire à la cote de la TSX de tenir une réunion préalable avec elle.

Ces réunions sont utiles tant pour la TSX que pour la requérante, car elles permettent aux deux parties de communiquer directement, d'exprimer leurs préoccupations, s'il y a lieu, dès le départ et de trouver des moyens pour régler les problèmes. Ces réunions donnent également la possibilité à la haute direction et aux représentants clés de la requérante de poser des questions et d'obtenir des éclaircissements sur les règles de la TSX et les exigences relatives à l'inscription. Les membres de la haute direction, les administrateurs clés et le parrain, s'il y a lieu, de la requérante doivent assister aux réunions préalables.

Plus particulièrement, ces réunions seront l'occasion de :
•  présenter l'émetteur, ses activités et son personnel clé à la TSX;
•  répondre aux questions relatives au processus d'inscription soulevées par l'émetteur et ses conseillers;
•  déterminer les exigences et les procédures qui, selon la Bourse, devraient s'appliquer à la demande d'inscription de l'émetteur;
•  cerner les problèmes et les préoccupations que la Bourse pourrait avoir au sujet de l'inscription proposée.
Les réunions peuvent se tenir dans n'importe quel bureau de la TSX au Canada.
2. Direction

Les émetteurs qui font une demande d'inscription doivent respecter les exigences de la TSX relatives à la direction (y compris les administrateurs). Aux termes du Guide, « les membres de la direction (y compris les membres du conseil d'administration de la société) devraient avoir suffisamment d'expérience et d'expertise technique appropriées aux activités et au secteur de la société de même que suffisamment d'expérience au sein de sociétés ouvertes pour démontrer que la société est en mesure de remplir toutes ses obligations d'information et ses obligations en tant que société ouverte »2.

Par conséquent, la TSX examine attentivement la composition de la direction et du conseil d'administration de la requérante et les compétences, les aptitudes et les connaissances de leurs membres, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, comme les activités commerciales de la requérante et le principal territoire où elle exerce ses activités commerciales. Les requérantes doivent fournir suffisamment de renseignements sur les antécédents, l'expérience et la formation des administrateurs et des dirigeants dans le cadre du processus de demande d'inscription pour permettre à la TSX d'effectuer correctement l'évaluation.

Afin de s'assurer que les dirigeants, les administrateurs et les porteurs de titres importants exerceront les activités de la société avec intégrité et dans l'intérêt des porteurs de titres et des investisseurs du public3, la TSX tient compte (i) de l'expérience des membres de la direction et du conseil au sein de sociétés ouvertes, (ii) de l'indépendance du conseil par rapport à la direction et au porteur de titre important (s'il y a lieu), (iii) de la connaissance et de l'expérience des exigences locales du territoire où la requérante exerce ses activités principales, (iv) des compétences du chef des finances et des membres du comité d'audit, comme il est indiqué plus en détail ci-après. Les dirigeants d'une requérante constituent un facteur important pour la TSX dans l'examen d'une demande d'inscription.
a) Expérience au sein de sociétés ouvertes

La TSX considère l'expérience des dirigeants et des administrateurs au sein de sociétés ouvertes comme un élément clé pour juger si la requérante sera en mesure de remplir ses obligations d'information et ses obligations en tant que société ouverte au Canada. Si le lieu de résidence des administrateurs et des membres de la direction de la requérante se trouve dans un marché émergent, les principales différences concernant les obligations en matière d'information et de déclaration, ainsi que les différences culturelles pouvant avoir une incidence sur la façon d'exercer les activités doivent être comprises et respectées.

En règle générale, la TSX s'attend à ce qu'un nombre suffisant d'administrateurs et de dirigeants clés (p. ex. le chef de la direction, le chef des finances, le chef de l'exploitation ou le secrétaire général) possèdent de l'expérience au sein de sociétés ouvertes de l'Amérique du Nord afin de remplir les obligations d'information et les obligations en tant que société ouverte au Canada. Si elle le juge opportun, la TSX pourrait également tenir compte de l'expérience au sein de sociétés ouvertes d'autres pays comme le Royaume-Uni et l'Australie.

Plus particulièrement, en vertu de son pouvoir d'examiner tous les facteurs ayant trait à la direction de la société stipulé à l'article 325 du Guide, la TSX s'attend à ce que le chef des finances et le président du conseil d'administration (le « président du conseil ») des émetteurs actifs sur les marchés émergents possèdent une expérience au sein de sociétés ouvertes de l'Amérique du Nord. Voir également l'analyse présentée sous la rubrique « Chef des finances—Aptitude à occuper le poste » ci-après.
b) Indépendance

La TSX estime que la surveillance indépendante de la direction par le conseil est un élément clé favorisant l'exercice de l'activité de la requérante avec intégrité et dans l'intérêt des porteurs de titres.

Lorsqu'un porteur de titres important ou détenant le contrôle d'une requérante occupe également un poste clé au sein de la direction, il est particulièrement important qu'une surveillance indépendante acceptable soit exercée.

Une surveillance indépendante de la direction par le conseil est jugée acceptable si le conseil compte :
(i) un administrateur indépendant4 qui exerce les fonctions de président du conseil. Si un porteur de titres détenant le contrôle conjointement ou de concert, directement ou indirectement, d'au moins 50 % des droits de vote rattachés aux titres de capitaux propres est également un dirigeant de la requérante, cette exigence revêt une importance particulière et la TSX pourrait exiger que le conseil compte en majorité des administrateurs indépendants n'ayant pas de lien avec le porteur de titres important;
(ii) au moins un administrateur indépendant5 ayant de l'expérience professionnelle appropriée dans le territoire (ou dans un territoire similaire) dans lequel l'émetteur exerce principalement ses activités;
(iii) au moins deux administrateurs indépendants6 ayant de l'expérience au sein de sociétés ouvertes de l'Amérique du Nord, comme il en est question sous la rubrique « Expérience au sein de sociétés ouvertes » ci-dessus, dont au moins un réside au Canada.
La TSX s'attend de façon générale à ce que les administrateurs indépendants effectuent, dans le cadre de leurs fonctions de surveillance de la direction, des visites régulières de la direction sur les lieux où sont exercées les activités principales.
c) Connaissances des exigences locales

La TSX juge essentiel qu'au moins un administrateur ait une bonne connaissance et l'expérience du territoire dans lequel l'émetteur exerce principalement ses activités. Pour démontrer une connaissance et une expérience suffisantes, il faut avoir travaillé dans le territoire (ou dans un territoire similaire), avoir travaillé au sein d'entreprises du territoire (ou d'un territoire similaire) ou avoir vécu dans le territoire (ou dans un territoire similaire). Idéalement, une telle personne devrait également être indépendante et posséder de l'expérience au sein de sociétés ouvertes, comme il en est question ci-dessus. Selon la TSX, de telles connaissances et expérience permettent au conseil d'administration de mieux surveiller la direction et cerner les principaux risques liés aux activités.

En outre, les autres membres du conseil et, plus particulièrement, du comité d'audit doivent avoir une connaissance approfondie du contexte commercial et du cadre d'exploitation de l'émetteur. La TSX s'attend à ce que les émetteurs actifs sur les marchés émergents adoptent de solides procédures et processus de formation destinés aux membres de leur conseil et à leurs dirigeants portant sur le contexte commercial local et les obligations d'information qui incombent aux sociétés ouvertes au Canada. La TSX s'attend à ce que cette formation soit terminée avant l'inscription à la cote de la TSX ou peu après.
d) Communication

Si les membres de la direction et du conseil ne parlent pas tous couramment une langue commune ou s'ils ne se trouvent pas tous dans un même fuseau horaire, la TSX pourrait exiger que l'émetteur actif sur les marchés émergents lui soumette un plan de communication pour attester de manière satisfaisante des mesures qui seront prises pour assurer l'efficacité de la communication. Un tel plan pourrait prévoir, par exemple, les dispositions à prendre pour que les membres du conseil puissent avoir accès aux traductions de documents importants en temps opportun et à un service de traduction simultanée lors des réunions du conseil. Si le chef des finances et les principaux membres de l'équipe d'exploitation locale ne parlent pas couramment une langue commune, le plan de communication de la requérante doit traiter de la manière dont le chef des finances assumera son rôle.

Au moins un membre de la haute direction (p. ex. le chef de la direction, le chef des finances, le chef de l'exploitation, le secrétaire général ou le cadre supérieur chargé des relations avec les investisseurs) doit parler couramment l'anglais ou le français pour pouvoir communiquer efficacement avec les porteurs de titres et les autres parties prenantes comme l'OCRCVM, la TSX et les autorités en valeurs mobilières compétentes. Lorsque la direction se trouve dans un territoire où il y a un important décalage horaire, le plan de communication devrait également fournir les coordonnées d'une personne-ressource compétente avec qui la TSX et l'OCRCVM pourraient, s'il y a lieu, communiquer rapidement durant les heures de bourse.

La TSX pourrait exiger une version traduite en anglais ou en français par un traducteur agréé des conventions et des documents importants que l'émetteur actif sur les marchés émergents doit déposer auprès de la TSX au moment de l'inscription et ultérieurement s'ils ne sont pas autrement accessibles en anglais ou en français.
e) Chef des finances—Aptitude à occuper le poste

Le chef des finances joue un rôle clé en ce qui concerne la structuration des systèmes d'information financière et au fait de veiller à ce que l'information financière soit exacte et établie en temps opportun, conformément aux règles et aux règlements applicables. Les systèmes d'information financière sains contribuent grandement au respect des obligations d'information financière et aux autres obligations d'information et au fait que l'activité de la requérante est et sera exercée avec intégrité et dans l'intérêt des porteurs de titres et des investisseurs du public7. L'adoption et le maintien de systèmes d'information financière satisfaisants pourraient se révéler plus difficiles pour les émetteurs actifs sur les marchés émergents qui exercent leurs activités principales dans un territoire émergent. D'autres difficultés pourraient s'ajouter si la requérante est dotée d'une structure d'entreprise complexe.

Les facteurs suivants sont pris en considération pour évaluer l'aptitude d'une personne à occuper le poste de chef des finances :
(i) l'accréditation à une association de comptables professionnels est privilégiée; par ailleurs, de l'expérience et des antécédents notables et pertinents dans un poste du domaine de la comptabilité ou des finances pourraient être acceptés en l'absence d'un titre professionnel;
(ii) l'expérience à titre de chef des finances au sein d'une société ouverte de l'Amérique du Nord ou encore à titre de contrôleur ou de trésorier, notamment, d'un émetteur inscrit de l'Amérique du Nord. Sinon, l'expérience dans l'audit d'émetteurs inscrits de l'Amérique du Nord pourrait être considérée comme acceptable, surtout si elle se rapporte au territoire où la requérante exerce ses activités principales;
(iii) la confirmation écrite de la fréquence à laquelle le chef des finances doit visiter les lieux pour remplir pleinement son mandat, en tenant compte de la nature et de la complexité des activités;
(iv) l'expérience confirmée dans l'application des Normes internationales d'information financière (IFRS);
(v) la très bonne connaissance des dispositions de la législation canadienne en valeurs mobilières qui s'appliquent à la communication de l'information financière;
(vi) la connaissance approfondie de l'environnement d'affaires ainsi que des coutumes et des pratiques commerciales qui sont propres au territoire (ou à un territoire similaire) dans lequel la requérante effectue principalement ses opérations;
(vii) la capacité de concevoir et d'appliquer un système efficace de contrôle interne à l'égard de l'information financière.
f) Comité d'audit

Le rôle du comité d'audit est important pour aider l'émetteur à respecter ses obligations en matière d'information financière. Les opérations effectuées par les émetteurs actifs sur les marchés émergents peuvent soulever des questions propres aux différences territoriales, culturelles ou de langue, ce qui peut rendre complexe la communication de l'information financière.

En plus des compétences financières, les facteurs suivants sont pris en considération, individuellement et collectivement, pour évaluer la qualité des membres du comité d'audit :
(i) les compétences en matière de présentation de l'information financière au Canada et la connaissance générale des dispositions de la réglementation canadienne en valeurs mobilières qui concernent les obligations d'information continue;
(ii) l'expérience professionnelle ou au sein d'un conseil d'administration dans le territoire (ou dans un territoire similaire) et dans le secteur d'activité dans lesquels l'émetteur exerce principalement ses activités;
(iii) la connaissance approfondie du contexte juridique et politique local ainsi que des pratiques culturelles et commerciales;
(iv) l'expérience en supervision des missions d'audit de sociétés ouvertes effectuées à l'étranger.
3. Auditeurs

Dans des circonstances exceptionnelles, si elle n'est pas convaincue qu'un auditeur sera capable de s'acquitter convenablement de ses responsabilités à l'égard d'un émetteur en particulier, la TSX peut exiger, comme condition d'inscription à sa cote, un changement d'auditeur. La TSX peut également exiger, comme condition d'inscription, que les émetteurs actifs sur les marchés émergents donnent un préavis de tout changement d'auditeur projeté. Les facteurs suivants peuvent être pris en considération dans l'évaluation de l'aptitude d'un auditeur à exercer ses fonctions :
(i) la preuve d'une expérience et de connaissances acceptables dans le territoire où l'émetteur exerce ses activités principales, y compris l'adoption de contrôles de la qualité conformes aux normes canadiennes en la matière;
(ii) la taille et les ressources générales du cabinet;
(iii) une expérience adéquate de l'audit d'autres émetteurs assujettis canadiens, y compris une expertise dans le secteur d'activité de ces émetteurs;
(iv) la surveillance pouvant être exercée efficacement par les autorités de réglementation canadiennes, y compris leur capacité d'accéder sur demande aux dossiers de travail et aux dossiers d'audit des territoires étrangers;
(v) la question de savoir si le cabinet est un « cabinet d'audit participant » (au sens attribué à ce terme dans le Règlement 52-108 sur la surveillance des auditeurs ou tout règlement qui le remplace) qui se conforme à toute restriction, sanction ou mesure corrective imposée par le Conseil canadien sur la reddition de comptes (le « CCRC ») et qui est en règle avec celui-ci;
(vi) la capacité à communiquer efficacement avec la direction et le conseil, et plus particulièrement avec le comité d'audit;
(vii) la capacité d'accomplir ou de superviser le travail sur place requis pour appuyer l'opinion de l'auditeur directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un auditeur de composantes issu d'un cabinet affilié, ou la preuve que l'auditeur peut obtenir la garantie qu'il peut confier le travail sur place à l'auditeur de composantes issu d'un cabinet affilié.
Par ailleurs, en raison de la complexité de la communication de l'information financière des émetteurs actifs sur les marchés émergents, la TSX s'attend à ce que les auditeurs examinent les états financiers intermédiaires (sauf ceux du quatrième trimestre) au moment de l'inscription. La TSX pourrait imposer, comme condition à l'inscription, l'examen des états financiers intermédiaires de façon continue après l'inscription.
4. Contrôles internes

La TSX s'attend à ce que les requérantes soient dotées d'un système de contrôle interne complet avant leur inscription à sa cote. Comme condition d'inscription, la TSX peut demander au chef de la direction et au chef des finances de lui confirmer par écrit que le contrôle interne à l'égard de l'information financière de l'émetteur fournit l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable et que les états financiers destinés à la publication ont été établis conformément aux IFRS ou aux PCGR, comme il est exposé dans l'avis du personnel de la TSX no 2013-0003. Dans des circonstances exceptionnelles, la TSX peut également demander que les systèmes de contrôle interne soient évalués par des auditeurs indépendants autres que les auditeurs habituels de l'émetteur. Cette évaluation devrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement du système de contrôle interne et sur la question de savoir si ce système permet d'atténuer efficacement les principaux éléments de risque. Au terme d'une telle évaluation, l'auditeur doit fournir à la TSX une lettre ou un rapport écrit qui commente le caractère adéquat des contrôles internes à la fin du dernier exercice clos. Comme condition d'inscription, la TSX peut également demander qu'on lui fournisse annuellement une lettre ou un rapport portant sur le caractère adéquat des contrôles internes.

En règle générale, la TSX ne devrait pas demander d'examen du système de contrôle interne d'un émetteur du secteur des ressources au stade de l'exploration (ou d'un émetteur équivalent qui ne génère pas de produits), étant donné que les risques liés à des problèmes de contrôle interne seraient vraisemblablement limités.
5. Parrainage

Les exigences relatives au parrainage sont énoncées aux articles 312, 317, 322 et 326 du Guide. Le parrainage par une organisation participante de la TSX peut constituer un facteur important dans l'examen de l'admissibilité d'une requérante à l'inscription à la cote. Par le passé, des dispenses de parrainage ont pu être accordées à certaines requérantes qui réalisaient un premier appel public à l'épargne ou un financement par l'entremise de courtiers ou qui passaient de la TSX de croissance à la TSX. La TSX peut encore envisager l'octroi d'une dispense de parrainage; toutefois, malgré les pratiques antérieures, les émetteurs actifs sur les marchés émergents doivent être disposés à être parrainés lorsqu'ils présentent une demande d'inscription initiale.

La TSX peut également considérer un émetteur actif sur les marchés émergents comme un émetteur non dispensé, sous réserve de la partie V du Guide, même s'il semble que l'émetteur actif sur les marchés émergents répond aux critères quantitatifs d'un émetteur dispensé. Par conséquent, dans de telles circonstances, le parrainage pourrait aussi être exigé.

Le parrainage peut particulièrement aider la TSX à l'égard des émetteurs actifs sur les marchés émergents. Plus précisément, il s'agit d'un outil utile pour mieux comprendre les activités, la situation financière, le plan d'affaires et les compétences des membres de la direction de la requérante, et qui fournit de plus des renseignements pertinents et importants sur le territoire dans lequel celle-ci exerce ses activités. Dans le cadre de l'évaluation des demandes des émetteurs actifs sur les marchés émergents, la TSX s'attendra vraisemblablement à ce que le parrain lui fournisse des renseignements pertinents sur le contexte commercial et les risques clés du territoire où la requérante exerce principalement ses activités. Le parrainage sert également à confirmer que les dirigeants, les administrateurs et les porteurs de titres détenant le contrôle mèneront les activités de la requérante avec intégrité et dans l'intérêt des porteurs de titres et du public investisseur ainsi que dans le respect des règles et des règlements de la TSX et des autres organismes de réglementation compétents8.

Si un émetteur exerçant ses activités dans les marchés émergents doit être parrainé, le parrain devra visiter les lieux et fournir des commentaires sur cette visite. Les parrains pourraient également être tenus de commenter les pratiques commerciales locales non conformes aux pratiques commerciales canadiennes. En outre, la TSX pourrait relever d'autres préoccupations auxquelles le parrain devra répondre, comme l'expérience au sein de sociétés ouvertes, la connaissance des exigences locales, le plan de communication et la politique sur les opérations entre personnes reliées.

Les requérantes doivent s'assurer que la TSX ne s'oppose pas au parrain auquel elles veulent recourir, avant de retenir les services de celui-ci.

Comme il est indiqué sous la rubrique « Parrainage—Publication du nom du parrain, des dispenses et des renonciations » ci-dessous, vers le 1 août 2015, la TSX commencera à publier dans ses bulletins d'inscription initiale le nom des parrains, le cas échéant, pour les nouvelles inscriptions à la cote de la TSX. Voir ci-dessous pour obtenir plus de renseignements.
6. Opérations entre personnes reliées

Les opérations entre personnes reliées font habituellement l'objet d'un examen plus approfondi de la TSX. Par exemple, la partie V du Guide contient des règles et des exigences particulières qui s'appliquent aux opérations entre personnes reliées effectuées par des émetteurs non dispensés, et l'alinéa 604 a) du Guide contient des règles et des exigences qui s'appliquent aux opérations qui n'ont pas été négociées sans lien de dépendance. Selon l'expérience de la TSX, les opérations entre personnes reliées peuvent être fréquentes entre les émetteurs actifs sur les marchés émergents et le porteur de titres qui en détient le contrôle. La TSX peut également considérer un émetteur actif sur les marchés émergents comme un émetteur non dispensé, sous réserve de la partie V du Guide, même s'il semble que l'émetteur actif sur les marchés émergents répond aux critères quantitatifs d'un émetteur dispensé, particulièrement si des opérations entre personnes reliées soulèvent des préoccupations. En outre, la TSX peut à son appréciation adopter une approche large de l'examen d'opérations qui ne répondent pas en tous points à la définition d'« opérations entre personnes reliées » prévue dans la législation en valeurs mobilières, mais qui ne semblent pas avoir été négociées sans lien de dépendance.

La TSX pourrait obliger les émetteurs actifs sur les marchés émergents à se doter d'une politique sur les opérations entre personnes reliées, particulièrement si l'émetteur a un porteur de titres détenant le contrôle. Cette politique devrait porter sur des questions comme la surveillance qu'exercent les administrateurs indépendants et leur processus d'approbation, la communication d'information au public (communiqués), l'information à fournir dans les états financiers et dans d'autres documents d'information continue et les dépôts requis auprès des organismes de réglementation.
7. Structure du capital ou structure d'entreprise non traditionnelles, et propriété des principaux actifs

Si une structure d'entreprise complexe ou non traditionnelle est utilisée, comme une entité à détenteurs de droits variables, la requérante doit expliquer à la TSX de façon satisfaisante pour quelle raison une telle structure est nécessaire. La TSX doit également être convaincue que les porteurs de titres seront protégés adéquatement. La TSX peut demander un avis juridique lorsqu'elle a des préoccupations quant à la structure. Ces préoccupations peuvent concerner notamment la légalité de la structure au regard de la législation du territoire compétent, la capacité de l'émetteur qui adopte une telle structure de rapatrier des fonds à partir du marché émergent, la capacité de l'émetteur qui adopte une telle structure de faire exécuter les contrats applicables et la capacité des porteurs de titres de l'émetteur qui adopte une telle structure d'exercer un recours à l'égard des actifs de l'émetteur. La TSX pourrait également demander un avis juridique confirmant que les émetteurs sont en règle et propriétaires des actifs principaux, pour appuyer le caractère approprié de la structure et assurer la protection adéquate des porteurs de titres.

La TSX s'attend à ce que la requérante communique dans un document d'information de base tous les renseignements concernant la structure d'entreprise non traditionnelle utilisée et les risques associés à une telle structure.

La TSX pourrait exiger un avis juridique sur le titre de propriété ou d'autres avis liés à la propriété des principaux actifs situés dans un marché émergent, particulièrement si elle ne connaît pas bien le territoire en question et qu'un rapport technique indépendant ne traite pas du titre de propriété ou de la propriété.

Les requérantes doivent s'assurer que la TSX ne s'oppose pas au recours de cabinets d'avocats situés dans les marchés émergents, avant de retenir les services de ceux-ci.
8. Vérification des antécédents

La TSX effectue à l'égard de toutes les requérantes une vérification locale des antécédents des dirigeants clés, des membres du conseil et des porteurs de titres importants et, à cette fin, exige le dépôt de formulaires de renseignements personnels. En outre, la TSX peut effectuer un contrôle diligent de l'entreprise locale de la requérante, ainsi que de ses filiales et des membres du même groupe qu'elle. Une partie ou la totalité de ces vérifications peuvent être imparties à des cabinets d'enquête situés dans le territoire où les personnes résident et où la requérante exerce principalement ses activités. On s'attend à ce que les requérantes paient à l'avance les frais liés à ces vérifications. Le personnel de la TSX fournira sur demande une estimation des coûts à la suite d'une évaluation initiale de la requérante.
9. Politiques

La TSX pourrait obliger les émetteurs actifs sur les marchés émergents qui n'en ont pas à se doter de politiques sur les sujets suivants et à les transmettre à la TSX aux fins d'examen préalable :
(i) les opérations entre personnes reliées;
(ii) la dénonciation;
(iii) les mesures anticorruption et l'éthique commerciale;
(iv) les débours entraînés localement;
(v) la gouvernance;
(vi) la communication d'information.

Partie III—Indications sur les obligations permanentes des émetteurs actifs sur les marchés émergents

Les requérantes qui sont des émetteurs actifs sur les marchés émergents doivent également savoir que dans le cadre de l'inscription initiale, la TSX peut leur imposer des obligations permanentes supplémentaires, comme l'approbation préalable des nouveaux membres de la haute direction et du conseil, d'un changement d'auditeurs, d'un changement apporté au contrat d'assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants relativement aux demandes d'indemnité des porteurs de titres, ainsi que la communication continue d'information sur l'examen des états financiers, les contrôles internes et le parrainage. Ces obligations permanentes supplémentaires sont habituellement déterminées au moment de l'inscription initiale.

Partie IV—Exigences relatives au maintien de l'inscription applicables aux émetteurs actifs sur les marchés émergents

Dans le cadre de la surveillance permanente du respect, par les émetteurs inscrits, des exigences relatives au maintien de l'inscription et lorsqu'elle procédera à un examen relatif à la radiation de la cote, la TSX évaluera le respect, par l'émetteur actif sur les marchés émergents, des questions exposées dans le présent avis du personnel. Si des lacunes sont relevées, la TSX communiquera avec l'émetteur actif sur les marchés émergents pour savoir quels correctifs satisfaisants il entend apporter. Ainsi, les émetteurs actuellement inscrits doivent avoir à l'esprit les indications exposées dans le présent avis du personnel et s'attacher de façon proactive à corriger tout écart constaté.

PARRAINAGE—PUBLICATION DU NOM DU PARRAIN, DES DISPENSES ET DES RENONCIATIONS

Vers le 1 août 2015, la TSX commencera à publier dans ses bulletins d'inscription initiale le nom des parrains, le cas échéant, pour toutes les nouvelles inscriptions à sa cote. Si une requérante n'a pas été soumise aux exigences relatives au parrainage ou s'est prévalue d'une dispense de parrainage, la TSX indiquera ce fait dans ses bulletins d'inscription initiale.

Les requérantes qui ont des questions au sujet du présent avis du personnel doivent communiquer avec leur gestionnaire des Services aux émetteurs inscrits. Les émetteurs actuellement inscrits qui ont des questions au sujet du présent avis du personnel doivent communiquer avec un gestionnaire de la conformité et de la communication de l'information.


1 Avis du personnel 51-719 de la CVMO, Examen des émetteurs actifs sur les marchés émergents, 20 mars 2012, p. 3.

2 Guide à l'intention des sociétés de la TSX, art. 311, 316, 321 et 325.

3 Guide à l'intention des sociétés de la TSX, par. 325 2).

4, 5, 6 « Administrateur indépendant » a le sens attribué à ce terme à la note 14 de l'article 311 du Guide à l'intention des sociétés de la TSX.

7 Guide à l'intention des sociétés de la TSX, par. 325 2).

8 Guide à l'intention des sociétés de la TSX, par. 326 g).


2015-0002 Annexe A Résumé des commentaires