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2016 Annexe A Exemple de certificat d'un haut dirigeant

2016-0006


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À partir du Oct 11 2016

Le 11 octobre 2016

Articles 606, 607 et 611
Placements par voie de prospectus, placements privés et acquisitions simultanées

Partie 1
Définition de « cours »

Section 355
Réservation de symboles boursiers

AVIS DU PERSONNEL À L'INTENTION DES REQUÉRANTES, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES

La Bourse de Toronto (la « TSX ») (i) publie des directives à l'égard de la fixation du prix d'émission dans le cadre de placements par voie de prospectus ou de placements privés lorsque de l'information importante n'a pas encore été communiquée, et (ii) apporte une mise à jour à l'avis du personnel 2016-0003 en date du 26 avril 2016 au sujet de la négociation des symboles racines de quatre lettres (les « symboles de quatre lettres »).

1. Placements par voie de prospectus, placements privés et acquisitions simultanées

Afin de tenir compte des intérêts des porteurs de titres, des émetteurs inscrits et des autres participants au marché, la TSX examine le prix d'émission de nouveaux titres dans le cadre de financements en tenant compte de facteurs pertinents comme la liquidité, l'activité boursière et tout événement, changement ou communiqué important, comme le prévoit la définition du terme « cours » (le « cours ») à la partie 1 du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le « Guide »).

L'alinéa 607e) du Guide prévoit que le prix unitaire d'émission de titres inscrits dans le cadre d'un placement privé ne peut être inférieur au cours déduction faite des décotes applicables permises. L'alinéa 606b) du Guide prévoit que la TSX peut examiner un placement par voie de prospectus en vertu des dispositions de l'article 607 (Placements privés) en tenant compte d'un certain nombre de facteurs, notamment le prix d'offre et la dilution en termes économiques. Par conséquent, la TSX s'attend à ce que les émetteurs inscrits qui proposent un financement par voie de prospectus ou placement privé établissent le prix d'offre dans le cadre du marché et en fonction du cours. En règle générale, au moment de la fixation du prix d'offre d'un financement, le cours doit refléter tout événement, changement ou communiqué important (ensemble, l'« information importante »). Les facteurs pris en considération pour déterminer si un événement est important sont énoncés dans la politique en matière d'information occasionnelle de la TSX à la partie IV du Guide; plus précisément, l'article 410 présente des exemples de faits susceptibles d'être considérés comme étant importants.

Il incombe à chaque émetteur inscrit de déterminer si l'information revêt un caractère important, en conformité avec la politique en matière d'information occasionnelle de la TSX et les lois applicables. En règle générale, dans le cas où un événement qui n'a pas été divulgué n'est pas considéré comme étant important, la fixation du prix d'offre dans le cadre du financement ne suscite aucune inquiétude liée au cours. Cependant, les émetteurs inscrits devraient consulter la TSX ou l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l'« OCRCVM ») en cas de doute quant au caractère important d'un événement.

S'il existe de l'information importante non communiquée, il n'est pas indiqué d'établir le prix d'offre avant la communication de cette information, le cours des titres pouvant alors ne pas refléter fidèlement l'entreprise et les activités de l'émetteur inscrit. Toutefois, la TSX a généralement autorisé une exception à l'établissement du prix d'offre dans le cadre d'un financement lorsque de l'information importante n'avait pas été communiquée si l'événement ne pouvait autrement être réalisé sans la convention de financement (l'« exception relative à la fixation du prix »).

Le scénario le plus fréquent donnant lieu à cette situation est une offre de titres, comme des actions ordinaires ou des reçus de souscription, dont le produit sert au financement d'une acquisition. Généralement, les modalités principales du financement (notamment le prix d'offre) et l'acquisition sont communiquées au même moment. Conséquemment, le prix d'offre dans le cadre du financement est établi avant que l'acquisition soit rendue publique. La TSX accepte généralement le prix d'offre dans le cadre de tels financements selon ces modalités, dans la mesure qu'il soit établi que l'acquisition n'aurait pas été approuvée par le conseil d'administration si ce n'était de la convention de financement. Afin de justifier l'exception, la TSX exige habituellement le certificat d'un haut dirigeant qui confirme que le conseil d'administration de l'émetteur inscrit n'aurait pas conclu la convention d'acquisition sans être également partie à une convention de financement. Un exemple de certificat du haut dirigeant figure à l'annexe A du présent avis du personnel.

Les émetteurs inscrits se trouvant dans l'impossibilité de fournir un certificat d'un haut dirigeant doivent envisager de communiquer l'information importante et de fixer ensuite le prix d'offre sur la base du cours en vigueur après l'annonce. Dans des circonstances exceptionnelles, la TSX peut accepter d'autres documents pour justifier l'exception relative à la fixation du prix. Les émetteurs inscrits et leurs conseillers devraient envisager ces documents justificatifs bien avant tout financement envisagé.

Néanmoins, dans les circonstances suivantes la TSX peut avoir des réserves à permettre l'exception relative à la fixation du prix dans le cadre de financements :

1. Le produit net du financement excède de manière importante la contrepartie en espèces dans le cadre de l'acquisition (plus les dépenses en immobilisations raisonnables ou autres charges semblables associées à l'acquisition). Le produit réalisé suite à l'exception relative à la fixation du prix ne devrait pas servir à d'autres fins qu'au financement de l'acquisition et au règlement des charges connexes. Dans les cas où le produit excède considérablement le total de la contrepartie en espèces et des charges connexes, la TSX peut conclure que l'acquisition ne dépend pas assez du financement pour justifier l'exception relative à la fixation du prix. Dans ce cas, la TSX peut exiger que l'émetteur i) réduise le produit brut du financement visé par l'exception relative à la fixation du prix afin que l'acquisition et le financement soient clairement en adéquation et que l'exception relative à la fixation du prix ne soit pas mal employée, ii) établisse le prix d'offre du financement après que l'acquisition ait été rendue publique ou iii) obtienne l'approbation des porteurs de titres comme condition au financement, puisque le prix d'offre pourrait s'avérer considérablement inférieur au cours du marché si l'acquisition avait été annoncée isolément. En règle générale, la TSX considère qu'un financement excède de manière importante la contrepartie en espèces et les charges connexes lorsque ce financement produit un excédent de 30 % ou plus du total de ces deux éléments.
2. Le financement donne lieu à une participation d'initiés importante. La TSX examine la participation des initiés dans le cadre des placements privés et par voie de prospectus comme prévu aux sous-alinéa 607g)(ii) et alinéa 606b) du Guide, respectivement. En ce qui concerne les placements par voie de prospectus, suivant les pratiques courantes, la TSX permet généralement la participation des initiés proportionnellement à leurs avoirs. Cependant, la participation importante des dirigeants, des administrateurs et des principaux actionnaires pourrait offrir ou sembler offrir un avantage financier qui n'est pas largement accessible au public investisseur, ce qui pourrait donner l'impression que les activités de l'émetteur ne sont pas menées dans l'intérêt des porteurs de titres. En conséquence, les émetteurs inscrits et leurs conseillers devraient sérieusement examiner si la participation des initiés est appropriée lorsqu'ils bénéficient de l'exception relative à la fixation du prix.

2. Symboles de Quatre Lettres

La TSX prévoit que la négociation de symboles de quatre lettres débutera le ou vers le 1er novembre 2016 (la « date d'entrée en vigueur »). Les émetteurs inscrits ayant antérieurement réservé un symbole de quatre lettres peuvent demander que leurs titres commencent à se négocier sous le symbole réservé à tout moment à compter de la date d'entrée en vigueur. La TSX communiquera directement à ces émetteurs inscrits des informations additionnelles sur la marche à suivre pour modifier leur symbole.

Les émetteurs inscrits et les requérantes peuvent réserver des symboles racines composés d'au plus quatre lettres de l'alphabet, tel que décrit à l'avis du personnel 2012-0003.

Nous vous prions à nouveau de considérer les exigences et contraintes suivantes relatives aux symboles racines :

1. tous les titres cotés d'un émetteur doivent avoir le même symbole racine;
2. un suffixe doit être ajouté au symbole racine pour désigner les différentes catégories d'actions, les actions privilégiées, les droits, les bons de souscription, les débentures, les parts, les reçus de souscription ainsi que les reçus de versement, et pour préciser si le titre est négocié en dollars américains; et
3. le symbole racine et son suffixe ne doivent pas comporter plus de huit caractères. Aux fins de cette limite, un point sera considéré comme un caractère. Par exemple, les actions privilégiées doivent être désignées par le suffixe « .PR » auquel est ajoutée une lettre individuelle (p.ex. : « .PR.A. »). Le symbole ABC.PR.A comporte huit caractères et est permis. Le symbole ABCD.PR.A, lui, comporte neuf caractères et ne peut donc pas être autorisé.

Pour toute question concernant le présent avis du personnel, prière de communiquer avec votre gestionnaire des Services aux émetteurs inscrits, dont les coordonnées figurent sur cette page.


2016 Annexe A Exemple de certificat d'un haut dirigeant