Guide à  l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales > D. Dividendes et Autres Distributions aux Porteurs de Titres > Avis à la Bourse > Art. 428.

Avis à la Bourse Négociation Ex-Dividende

Art. 428.

Tous les émetteurs inscrits qui déclarent un dividende sur des actions inscrites en donnent le détail sans délai aux Services aux émetteurs inscrits de la Bourse au moyen d'un avis, sauf dans les cas prévus ci-après. Les émetteurs inscrits doivent remplir et déposer auprès de la Bourse le formulaire 5—Déclaration de dividende / distribution (annexe H : formulaires de déclaration des sociétés). Aux fins des exigences de la Bourse, dividendes s'entend également des distributions aux porteurs de titres inscrits autres que des actions, comme les parts.

La Bourse doit disposer d'un délai suffisant pour informer ses organisations participantes et les milieux financiers du détail de chaque dividende déclaré. Aucune ambiguïté ne doit subsister dans le marché quant à savoir qui a droit au dividende déclaré. Pour des raisons pratiques, par exemple dans le cas d'un congé ou d'une fin de semaine prolongée, la Bourse exige qu'un avis lui soit envoyé avant la date de référence pour le dividende, soit la date de clôture des registres de transferts de l'émetteur inscrit. Les émetteurs inscrits qui projettent de distribuer un dividende doivent prévoir la tenue des réunions de leur conseil d'administration longtemps avant la date de clôture des registres envisagée.

Une période d'avis minimale de cinq (5) jours de bourse s'applique à toutes les distributions, y compris les distributions spéciales de fin d'exercice effectuées par les fiducies de revenu et d'autres entités non imposables semblables, peu importe :

a) que le montant exact de la distribution soit connu ou non;
b) qu'il s'agisse d'une distribution de liquidités, de parts de fiducie ou d'autres titres;

Si le montant exact de la distribution n'est pas connu, les émetteurs inscrits doivent, au moment du dépôt de leur formulaire 5, fournir leur meilleure estimation du montant de la distribution et indiquer qu'il s'agit d'un montant estimatif. Ils doivent également préciser s'il s'agit d'une distribution de liquidités, de parts de fiducie ou d'autres titres.

Dès que le montant exact de la distribution est établi, les émetteurs inscrits publient les détails définitifs par communiqué et fournissent le communiqué à l'administrateur des dividendes de la TSX.

L'exigence d'avis relatif au dividende ne s'applique pas aux distributions des émetteurs sans personnalité juridique si celles-ci sont exclusivement constituées de titres qui seront regroupés immédiatement après la distribution de manière à ce que le nombre de titres détenus par les porteurs demeure inchangé. Dans ce cas, l'émetteur sans personnalité juridique doit publier le montant estimatif de la distribution au moyen d'un communiqué au moins quatre (4) jours de bourse avant la date de clôture des registres. Dès que le montant exact de la distribution est établi, l'émetteur sans personnalité juridique doit publier les détails définitifs par communiqué conformément à la politique d'information occasionnelle de la TSX.


Avis à la Bourse Négociation Ex-Dividende