Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales > D. Dividendes et Autres Distributions aux Porteurs de Titres > Distribution ou Dividende Conditionnel > Art. 435.2.

Distribution ou Dividende Conditionnel E. Changements aux Intérêts sur les Débentures

Art. 435.2.

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Jusqu’au Feb 2 2012À partir du Feb 3 2012

Les sociétés inscrites ne fixent pas de date de clôture des registres ferme pour le versement d'un dividende ou d'une autre distribution proportionnelle aux porteurs de titres inscrits sans le consentement préalable de la Bourse si cette distribution ou ce dividende est assujetti à une condition qui n'a pas été respectée. Il sera possible de recourir aux effets payables pour les distributions et les dividendes conditionnels si la Bourse juge, à son appréciation, que cela est opportun. Voir l'article 429.1.


Distribution ou Dividende Conditionnel E. Changements aux Intérêts sur les Débentures