Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
Accelerated by THOMSON REUTERS ACCELUS
Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > B. Placements de Titres d'une Catégorie de Titres Inscrits > Art. 606. Placements par voie de prospectus

B. Placements de Titres d'une Catégorie de Titres Inscrits Art. 607. Placements privés

Art. 606. Placements par voie de prospectus

a) L'émetteur inscrit qui se propose d'émettre des titres d'une catégorie de titres inscrits au moyen d'un prospectus dépose un exemplaire du prospectus provisoire auprès de la TSX au moment du dépôt du prospectus auprès des commissions des valeurs mobilières compétentes. L'émetteur remplit l'exigence énoncée à l'alinéa 602a) en déposant un prospectus provisoire et une lettre qui mentionne (i) si un initié détient, directement ou indirectement, un intérêt dans l'opération et, le cas échéant, la nature de cet intérêt; (ii) si l'opération pourrait influer considérablement sur le contrôle de l'émetteur inscrit et comment elle pourrait avoir une telle influence; (iii) le nombre d'acheteurs prévu dans le cadre du placement et (iv) s'il y aura demande d'autorisation de négocier les titres avant l'émission, sous les réserves d'usage.
b) La TSX acceptera généralement l'avis d'un placement par voie de prospectus. La TSX peut, toutefois, appliquer les dispositions de l'article 607 à un placement par voie de prospectus. Pour prendre une telle décision, la TSX examinera, entre autres, les facteurs suivants :
(i) le mode de placement;
(ii) la participation d'initiés;
(iii) le nombre de souscripteurs;
(iv) le prix d'offre;
(v) la dilution en termes économiques.
c) Avant le dépôt du prospectus définitif, la TSX indiquera à l'émetteur inscrit s'il doit produire d'autres documents. Si la TSX accepte le placement, elle en avise les commissions des valeurs mobilières.
d) De façon générale, les titres additionnels sont inscrits dès la clôture du placement par voie de prospectus. Sur demande, l'inscription peut se faire avant la clôture du placement. Le personnel de la TSX avise l'émetteur inscrit des exigences à remplir à cette fin. Les opérations effectuées avant la clôture interviennent sous les réserves d'usage concernant l'émission des titres.

B. Placements de Titres d'une Catégorie de Titres Inscrits Art. 607. Placements privés