Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
Accelerated by THOMSON REUTERS ACCELUS
Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > B. Placements de Titres d'une Catégorie de Titres Inscrits > Art. 607.1. Actions à négociabilité restreinte

Art. 607. Placements privés Art. 608. Bons de souscription non inscrits

Art. 607.1. Actions à négociabilité restreinte

Sous réserve de l'alinéa 607.1c), si un émetteur inscrit envisage de délivrer un certificat représentant des titres d'une catégorie inscrite à la TSX, et que le certificat porte la mention selon laquelle les titres qu'il représente ne sont pas librement transférables (communément appelés « actions à négociabilité restreinte »), les règles suivantes s'appliquent (dans l'hypothèse où la restriction ne s'applique pas à la totalité des titres en circulation de la catégorie) :

a) La mention suivante doit figurer clairement au recto du certificat :

« [TRADUCTION] Les titres représentés par le présent certificat sont inscrits à la Bourse de Toronto (la « TSX »). Ils ne peuvent toutefois être négociés par l'intermédiaire de la TSX étant donné qu'ils ne sont pas librement transférables. Par conséquent, tout certificat représentant ces titres n'est pas « de bonne livraison » aux fins du règlement d'opérations à la TSX. »
b) La mention imposée par la TSX et qui figure au recto du certificat peut être supprimée lorsque le retrait des autres mentions indiquant que les titres ne sont pas librement transférables est légal.
c) Si les titres assortis d'une restriction quant au transfert sont détenus par un grand nombre d'actionnaires au point de satisfaire aux exigences de la TSX en matière d'inscription initiale, la TSX peut en autoriser l'inscription sur un « marché à modalités particulières », soit un marché distinct de celui sur lequel le reste des titres de la même catégorie sont négociés. Dans un tel cas, les exigences énoncées au présent article peuvent être modifiées en conséquence. La TSX doit être avisée lorsqu'on se propose de recourir à une telle inscription.

Art. 607. Placements privés Art. 608. Bons de souscription non inscrits