Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > B. Placements de Titres d'une Catégorie de Titres Inscrits > Art. 608. Bons de souscription non inscrits

Art. 607.1. Actions à négociabilité restreinte Art. 609. Bons de souscription inscrits

Art. 608. Bons de souscription non inscrits

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a) L'émetteur inscrit peut présenter une demande à la TSX en vue de modifier le prix d'exercice ou la durée des bons de souscription de titres inscrits, à condition que les modifications soient annoncées par voie de communiqué dix (10) jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.

L'approbation des porteurs de titres est obligatoire pour les mesures suivantes :
(i) la modification des bons de souscription détenus directement ou indirectement par des initiés;
(ii) la modification des bons de souscription qui donne lieu à un prix d'exercice inférieur au cours des titres à la date du contrat de modification. La modification des bons de souscription dans le cours requiert également l'approbation des porteurs de titres.
L'approbation des porteurs de titres doit exclure les droits de vote rattachés aux titres détenus par tout porteur dont les bons de souscription font l'objet de la modification.

Le communiqué et la preuve de l'obtention de l'approbation des porteurs de titres, s'il y a lieu, doivent être fournis à la TSX avant la publication du communiqué.
b) L'émetteur inscrit peut demander à la TSX de modifier le bon de souscription de manière à en permettre l'exercice sans versement de contrepartie en espèces au moyen de l'émission d'un nombre de titres inscrits calculé au moyen de la formule suivante :

(nombre de bons de souscription exercés X cours au moment de l'exercice) moins (nombre de bons de souscription exercés X prix d'exercice) / cours au moment de l'exercice

Art. 607.1. Actions à négociabilité restreinte Art. 609. Bons de souscription inscrits