Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > B. Placements de Titres d'une Catégorie de Titres Inscrits > Art. 612. Titres émis à des organismes de bienfaisance enregistrés

Art. 611. Acquisitions C. Mécanismes de Rémunération en Titres

Art. 612. Titres émis à des organismes de bienfaisance enregistrés

a) Sous réserve de l'alinéa 612b), les émetteurs inscrits peuvent émettre des titres sans contrepartie en espèces à des organismes de bienfaisance enregistrés au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
b) L'approbation des porteurs de titres doit être obtenue lorsque le nombre de titres inscrits émis ou pouvant être émis :
(i) à un organisme de bienfaisance enregistré est supérieur à 2 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution, avant la date d'émission;
(ii) au cours d'une période de 12 mois est supérieur, dans l'ensemble, à 5 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution, au début de la période de 12 mois.
c) Les options, droits, bons de souscription ou autres titres convertibles octroyés ou émis à des organismes de bienfaisance ne peuvent être levés ou exercés à un prix inférieur au cours du titre sous-jacent au moment de l'octroi ou de l'émission.

Art. 611. Acquisitions C. Mécanismes de Rémunération en Titres