Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > C. Mécanismes de Rémunération en Titres > Art. 613.

C. Mécanismes de Rémunération en Titres D. Placements de droits

Art. 613.

(a) Au moment de sa mise en œuvre et lorsque cela est nécessaire en vue de sa modification, le mécanisme de rémunération en titres doit être approuvé par :
i) la majorité des administrateurs de l'émetteur inscrit;
ii) sous réserve de l'alinéa 613c), les porteurs de titres de l'émetteur inscrit.
Tous les trois ans après la mise en œuvre d'un mécanisme de rémunération en titres ne comportant pas de plafond de titres à émettre, les options et les droits non encore attribués doivent être approuvés par :
i) la majorité des administrateurs de l'émetteur inscrit;
ii) sous réserve de l'alinéa 613c), les porteurs de titres de l'émetteur inscrit.
Les porteurs de titres doivent adopter une résolution qui approuve expressément les options et les droits non encore attribués. Il faut également indiquer dans la résolution la date limite à laquelle l'émetteur inscrit doit obtenir la prochaine approbation des porteurs de titres, soit au plus tard trois ans après la date d'adoption de la résolution. Si l'émetteur inscrit n'obtient pas l'approbation des porteurs de titres, les options et les droits non encore attribués sont annulés et l'émetteur inscrit ne peut pas effectuer d'autres attributions tant qu'il n'obtient pas l'approbation des porteurs de titres.

Les initiés de l'émetteur inscrit qui peuvent retirer un avantage du mécanisme concerné ne sont pas habilités à exercer les droits de vote rattachés à leurs titres à l'égard des approbations exigées au présent alinéa, à moins que le mécanisme concerné ne comporte un plafond de participation des initiés.

En ce qui concerne l'approbation obligatoire, par les porteurs de titres, d'un mécanisme de rémunération en titres, si les initiés de l'émetteur inscrit qui peuvent retirer un avantage du mécanisme concerné ne sont pas habilités à exercer les droits de vote rattachés à leurs titres à l'égard des approbations exigées au présent alinéa, les porteurs de titres subalternes, au sens de la partie I, sont habilités à voter, en proportion de leur participation résiduelle respective dans l'émetteur inscrit, avec les porteurs de toute catégorie de titres de l'émetteur inscrit comportant un plus grand nombre de droits de vote.

L'approbation des porteurs de titres doit être obtenue à une assemblée dûment convoquée. La dispense de l'obligation d'approbation des porteurs de titres figurant à l'alinéa 604e) ne s'applique pas aux mécanismes de rémunération en titres.

Types de mécanismes de rémunération en titres

(b) Pour l'application du présent article, les mécanismes de rémunération en titres comprennent ce qui suit :
i) les régimes d'options d'achat d'actions au bénéfice d'employés, d'initiés et de fournisseurs de services ou de l'un de ces groupes;
ii) les options d'achat d'actions individuelles attribuées à des employés, à des fournisseurs de services ou à des initiés autrement que dans le cadre d'un régime préalablement approuvé par les porteurs de titres de l'émetteur inscrit;
iii) les régimes d'achat d'actions dans le cadre desquels l'émetteur inscrit accorde une aide financière au participant ou lui attribue un nombre de titres correspondant à la totalité ou à une partie des titres achetés;
iv) droits à la plus value d'actions entraînant l'émission de titres nouveaux;
v) tout autre mécanisme de rémunération ou programme incitatif qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner l'émission de titres de l'émetteur inscrit;
vi) les achats de titres nouveaux de l'émetteur par un employé, un initié ou un fournisseur de services bénéficiant de toute forme d'aide financière de l'émetteur inscrit.
Les mécanismes qui n'entraînent pas ou ne sont pas susceptibles d'entraîner l'émission de titres nouveaux de l'émetteur inscrit ne constituent pas des mécanismes de rémunération en titres pour l'application du présent article.

Pour l'application du présent article, un « fournisseur de services » est une personne physique ou morale dont l'émetteur inscrit retient les services pendant une durée initiale de 12 mois ou plus qui peut être renouvelée ou prolongée.

Exception à l'obligation d'approbation des porteurs de titres - Incitations à conclure un contrat d'emploi

(c) L'approbation des porteurs de titres n'est pas requise à l'égard des mécanismes de rémunération en titres utilisés comme des incitations à l'intention de personnes physiques ou morales qui n'ont pas déjà été au service de l'émetteur inscrit ou qui n'en ont pas déjà été des initiés, à condition (i) que ces personnes physiques ou morales concluent un contrat d'emploi à temps plein à titre de dirigeants de l'émetteur inscrit; et (ii) que le nombre de titres pouvant être émis aux termes du présent alinéa au cours d'une période de 12 mois ne soit pas supérieur, au total, à 2 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit en circulation, avant dilution, avant la date à laquelle la présente exception est appliquée pour la première fois au cours de la période de 12 mois.

Information à fournir aux porteurs de titres à qui on demande leur approbation et information à fournir annuellement

(d) Les documents fournis aux porteurs de titres en prévision d'une assemblée à laquelle l'approbation du mécanisme de rémunération en titres sera demandée doivent être approuvés au préalable par la TSX. Les documents relatifs à l'assemblée doivent donner les renseignements au sujet de ce qui suit :
i) les participants admissibles à chaque mécanisme;
ii) chacun des éléments qui suivent, s'ils sont applicables:
i. maximum prévu par le régime—le nombre maximal de titres pouvant être émis dans le cadre de chaque mécanisme, exprimé sous forme de nombre fixe (ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport au nombre de titres émis et en circulation de l'émetteur inscrit) ou sous forme de pourcentage fixe du nombre de titres émis et en circulation de l'émetteur inscrit;
ii. titres attribués en circulation—le nombre de titres en circulation qui ont été attribués dans le cadre de chaque mécanisme, ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport au nombre de titres émis et en circulation de l'émetteur inscrit;
iii. titres restants pouvant être consentis—le nombre de titres restants qui peuvent être consentis dans le cadre de chaque mécanisme, ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport au nombre de titres émis et en circulation de l'émetteur inscrit;
iii) le taux d'épuisement annuel de chaque mécanisme, calculé conformément à l'article 613p);
iv) le pourcentage maximal, le cas échéant, de titres qui sont disponibles pour les initiés de l'émetteur inscrit dans le cadre de chaque mécanisme;
v) le nombre maximal de titres, le cas échéant, qu'une personne physique ou morale a le droit de recevoir dans le cadre de chaque mécanisme et le pourcentage du capital en circulation de l'émetteur inscrit à ce moment que représentent ces titres;
vi) sous réserve du sous-alinéa 613h)(i), le mode de calcul du prix d'exercice des titres dans le cadre de chaque mécanisme;
vii) le mode de calcul du prix d'achat des titres dans le cadre de mécanismes d'achat de titres, en précisant si le prix d'achat pourrait être inférieur au cours des titres;
viii) la formule permettant de calculer l'accroissement de la valeur marchande liée aux droits à la plus value des actions; ix) la possibilité pour l'émetteur inscrit de transformer une option d'achat d'actions en un droit à la plus value d'actions entraînant l'émission de titres nouveaux;
x) les modalités d'acquisition des titres pouvant être émis dans le cadre du régime;
xi) la durée des titres pouvant être émis dans le cadre du régime;
xii) les motifs d'extinction des droits dans le cadre de chaque mécanisme, y compris l'effet de la cessation d'emploi d'un employé avec ou sans motif suffisant;
xiii) la cessibilité des avantages prévue par chaque mécanisme et les conditions de cette cessibilité;
xiv) la procédure permettant de modifier chaque mécanisme, en précisant notamment si l'approbation des porteurs de titres est requise à l'égard des modifications;
xv) toute aide financière que l'émetteur inscrit accorde aux participants aux termes de chaque mécanisme pour leur permettre d'acquérir des titres dans le cadre du mécanisme, y compris les conditions de cette aide;
xvi) les droits dans le cadre de chaque mécanisme qui ont déjà été attribués mais qui doivent être ratifiés par les porteurs de titres;
xvii) tout autre renseignement important qui peut être nécessaire pour permettre à un porteur de titres d'approuver chaque mécanisme.
Si un mécanisme de rémunération en titres ne comporte pas de procédure de modification, il faut obtenir l'approbation de ces modifications par les porteurs de titres comme il est prévu aux alinéas 613a) et i). En outre, sont exclus les droits de vote rattachés aux titres qui font l'objet de la modification et que détiennent des initiés. Pour plus de renseignements, se reporter à l'alinéa 613l).

En plus de la communication d'information relative au taux d'épuisement annuel prévue au sous-alinéa 613d)(iii), l'information dont la communication est exigée conformément au présent alinéa 613d) doit être présentée en date a) de la fin du dernier exercice clos de l'émetteur inscrit, dans le cas d'une assemblée annuelle, et b) des documents relatifs à l'assemblée, dans le cas d'une assemblée des porteurs de titres (autre qu'une assemblée annuelle) dans le cadre de laquelle l'approbation des porteurs est demandée à l'égard d'une question liée à un régime de rémunération en titres.

Attributions antérieures à l'approbation des porteurs de titres

(e) L'émetteur inscrit peut attribuer des options ou des droits dans le cadre d'un mécanisme de rémunération en titres qui n'a pas été approuvé par les porteurs de titres, à la condition qu'aucune option ni aucun droit ne soit exercé avant que les porteurs de titres aient approuvé le mécanisme.

Dépôt des modalités des mécanismes de rémunération en titres auprès de la TSX

(f) Les modalités des mécanismes de rémunération en titres et leurs modifications doivent être déposées auprès de la TSX et accompagnées d'une preuve de l'approbation des porteurs de titres, s'il y a lieu. Les titres inscrits pouvant être émis dans le cadre du mécanisme ne sont pas inscrits à la cote de la TSX avant que ces documents n'aient été reçus par la TSX.

Communication annuelle d'information

(g) Les émetteurs inscrits doivent énoncer chaque année, dans leur circulaire de sollicitation de procurations ou dans un autre document d'information annuel distribué à tous les porteurs de titres, les modalités de leurs mécanismes de rémunération en titres et toutes les modifications adoptées au cours du dernier exercice (notamment les modifications apportées à des accords individuels d'attribution de titres et à des mécanismes de rémunération en titres que l'émetteur inscrit a pris en charge ou créés dans le cadre d'une acquisition). La circulaire de sollicitation de procurations doit fournir l'information relative à chacun des points figurant à l'alinéa 613d) en date de la fin du dernier exercice clos (sauf en ce qui concerne la communication du taux d'épuisement prévue au sous-alinéa 613d)(iii)), ainsi qu'au sujet de la nature des modifications adoptées au cours du dernier exercice, et indiquer si l'approbation de la modification par les porteurs de titres a été obtenue (et, dans la négative, pourquoi elle ne l'a pas été).

Dispositions interdites malgré l'approbation des porteurs de titres

(h) Même si un mécanisme de rémunération en titres comporte des dispositions (1) contraires aux éléments suivants ou incompatibles avec ceux ci ou (2) permettant d'apporter des modifications aux éléments suivants sans l'approbation des porteurs de titres et même si ces dispositions ont été approuvées par les porteurs de titres de l'émetteur inscrit :
(i) le prix d'exercice des options d'achat d'actions attribuées dans le cadre d'un mécanisme de rémunération en titres ou autrement ne doit pas être inférieur au cours des titres au moment de l'attribution de l'option;
(ii) le mécanisme doit prévoir un nombre maximal de titres pouvant être émis, soit en nombre absolu soit en pourcentage du capital en circulation des titres en cause de l'émetteur inscrit.

Pour l'application du présent sous-alinéa, la TSX accepte à titre de cours : (A) le cours de clôture au moment de l'attribution; ou (B) une formule prédéterminée raisonnable, fondée sur le cours moyen pondéré ou la moyenne des cours extrêmes quotidiens d'un lot régulier sur une courte période précédant le moment de l'attribution.

Modifications exigeant l'approbation expresse des porteurs de titres

i) Même si un mécanisme de rémunération en titres comporte une disposition permettant la modification des éléments suivants sans l'approbation des porteurs de titres, l'approbation expresse des porteurs de titres est requise à l'égard de ce qui suit :
(i) la révision à la baisse du prix d'exercice ou du prix d'achat dans le cadre d'un mécanisme de rémunération en titres dont bénéficie un initié de l'émetteur;
(ii) la prolongation de la durée, dans le cadre d'un mécanisme de rémunération en titres dont bénéficie un initié de l'émetteur;
(iii) la suppression ou le dépassement du plafond de participation des initiés;
(iv) l'augmentation du plafond de titres pouvant être émis, soit en nombre absolu soit en pourcentage du capital en circulation des titres en cause de l'émetteur inscrit;
(v) la modification d'une disposition de modification du mécanisme.
Pour l'application des sous-alinéas 613i)(i) et (ii), si l'émetteur annule des options (ou des droits semblables) que détiennent des initiés, ou que détiennent des non-initiés dans le cas où la disposition de modification ne permet pas une telle modification, et les réattribue par la suite à d'autres conditions, la TSX considère qu'il s'agit d'une modification de ces titres et exige l'approbation des porteurs de titres, à moins que la réattribution n'ait lieu au moins trois mois après l'annulation.

Pour l'application des sous-alinéas 613i)(i) à (iii), sont exclus les initiés qui ont une participation directe ou indirecte dans l'émetteur et qui bénéficient, directement ou indirectement, de la modification. Pour l'application des sous alinéas 613i)(iv) et (v), sont exclus les initiés qui ont une participation directe ou indirecte dans l'émetteur et qui peuvent, directement ou indirectement, retirer un avantage du mécanisme, à moins que le mécanisme ne comporte un plafond de participation des initiés.

Pour l'application du sous-alinéa 613i)(v), dans le cas où la modification procure à un ou à plusieurs initiés un avantage disproportionné par rapport à d'autres participants au mécanisme, sont aussi exclus les initiés qui ont une participation directe ou indirecte dans l'émetteur et qui retirent l'avantage disproportionné.

Information à fournir à la TSX

(j) L'attribution d'options d'achat d'actions dans le cadre d'un régime ainsi que l'émission d'actions dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions ou d'un autre régime ne nécessitent pas le consentement préalable de la TSX si le régime a été approuvé au préalable par la TSX et que les titres susceptibles d'être émis sont inscrits. Toutefois, les options d'achat d'actions attribuées, exercées ou annulées dans le cadre d'un régime doivent être signalées à la TSX mensuellement par le dépôt du formulaire 1—Changement dans les titres en circulation et réservés (annexe H : Formulaires de déclaration des sociétés) dûment rempli, lequel doit être déposé dans les dix (10) jours suivant la fin du mois. Même si aucun titre inscrit n'a été émis et qu'aucune option n'a expiré ni n'a été annulée au cours d'un mois donné, un rapport « néant » doit être déposé pour le trimestre.

Information importante et inconnue du public

(k) Aux termes de la politique de la TSX en matière d'information occasionnelle, l'émetteur inscrit est tenu de communiquer immédiatement à la TSX toute « information importante », au sens attribué à ce terme dans la politique. La politique reconnaît également que, dans certaines circonstances, il y a lieu de tenir temporairement secrète l'information importante. L'émetteur inscrit ne peut établir le prix d'exercice des options, ni le prix auquel les titres peuvent autrement être émis, en se fondant sur des cours ne tenant pas compte de l'information importante qui est connue de la direction mais qui n'a pas été rendue publique. Font exception à cette exigence les cas suivants :
i) les employés, au moment où ils n'avaient pas connaissance de l'événement non communiqué, se sont engagés à acquérir les titres selon des modalités précises en participant à un régime d'achat de titres;
ii) dans le cadre d'un événement non communiqué (comme l'acquisition d'un émetteur par un émetteur inscrit), une personne physique ou morale qui n'est pas au service de l'émetteur inscrit ou qui n'en est pas un initié se voit attribuer une option d'achat d'actions de l'émetteur inscrit ou le droit d'obtenir une telle option à un prix déterminé, avant que l'événement soit communiqué.

Procédures de modification

(l) Un mécanisme de rémunération en titres (y compris une option ou un autre titre en particulier) ne peut pas être modifié sans l'approbation des porteurs de titres, à moins que le mécanisme ne comporte une disposition conférant au conseil d'administration de l'émetteur inscrit le pouvoir (que le conseil d'administration peut déléguer à un comité du conseil) d'apporter la modification en cause. L'approbation des porteurs de titres est requise à l'égard de l'ajout de telles dispositions de modification et des changements qui y sont ultérieurement apportés. Il doit être énoncé dans l'information fournie aux porteurs de titres qui doivent voter sur la modification des dispositions et dans l'information fournie annuellement que l'approbation des porteurs de titres n'est pas requise à l'égard des modifications permises par la disposition.

Périodes d'interdiction d'opérations sur titres

m) Un mécanisme de rémunération en titres peut prévoir que l'expiration d'une option (ou d'un droit semblable) se produit à une date fixe ou peu après cette date si celle ci tombe pendant, ou immédiatement après, une période d'interdiction d'opérations sur titres, à condition que :
(i) l'émetteur inscrit se soit lui-même imposé la période d'interdiction;
(ii) la période pendant laquelle l'option peut être exercée après la levée de la période d'interdiction ne dépasse pas dix (10) jours ouvrables;
(iii) la période d'exercice soit prolongée pour tous les participants au mécanisme de rémunération en titres suivant les mêmes modalités;
(iv) les porteurs de titres approuvent la modification du mécanisme de rémunération en titres relative à l'expiration de l'option.

Antidatage d'options d'achat d'actions

n) Les émetteurs inscrits doivent aviser rapidement la TSX, pendant ou après une enquête (notamment des examens effectués à l'interne de façon autonome) sur ses pratiques en matière de mécanismes de rémunération en titres, lorsqu'il semble y avoir eu irrégularité dans l'attribution de dates ou l'établissement de prix à l'égard d'options d'achat d'actions (ou de droits semblables). De plus, aux termes de la politique d'information occasionnelle de la TSX, les émetteurs inscrits doivent déterminer s'ils doivent ou non diffuser un communiqué, pendant ou après un examen ou une enquête et à la conclusion d'un règlement avec la TSX ou un autre organisme de réglementation, lorsqu'il semble y avoir eu irrégularité dans l'attribution de dates ou l'établissement de prix à l'égard d'options d'achat d'actions (ou de droits semblables).

Fusions et acquisitions

o) Malgré les dispositions de modification prévues par un mécanisme de rémunération en titres, lorsque l'émetteur inscrit fait l'objet d'une acquisition, les options et les droits en circulation : (i) peuvent être annulés pour une contrepartie symbolique s'ils sont hors du cours; ou (ii) peuvent être échangés contre la contrepartie reçue par les porteurs de titres de l'émetteur inscrit, en fonction de leur valeur intrinsèque.

Taux d'épuisement

(p) Le taux d'épuisement annuel peut être omis pour le premier exercice financier dans le cas de mécanismes récemment adoptés, mais pas dans le cas de nouveaux mécanismes adoptés en remplacement de mécanismes similaires.

Aux fins des exigences de communication d'information prévues au sous-alinéa 613d)(iii), le taux d'épuisement annuel doit être calculé comme suit et exprimé en pourcentage :
Nombre de titres1 consentis dans le cadre du mécanisme durant l'exercice applicable
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Nombre moyen pondéré de titres en circulation2 durant l'exercice applicable
Si l'attribution de titres se fait selon un coefficient, l'émetteur inscrit devra fournir des renseignements détaillés au sujet de celui-ci.

L'émetteur inscrit devra communiquer le taux d'épuisement annuel pour chacun de ses trois derniers exercices clos pour le mécanisme concerné. Dans le cas où le mécanisme n'était pas en place au cours des trois derniers exercices (y compris dans le cas où des mécanismes similaires ont existé dans le passé) ou dans le cas d'un mécanisme approuvé par les porteurs de titres au cours des trois derniers exercices, l'émetteur inscrit devra communiquer le taux d'épuisement annuel pour chacun de ses exercices clos depuis l'adoption du régime.

1 Les titres attribués dans le cadre d'un mécanisme comprennent les options, les unités d'actions fondées sur le rendement, les unités d'actions différées, les unités d'actions restreintes et les attributions similaires, cette liste n'étant pas exhaustive.

2 Le nombre moyen pondéré de titres en circulation pendant la période correspond au nombre de titres en circulation au début de la période, rajusté selon le nombre de titres rachetés ou émis pendant la période multiplié par un facteur de pondération par le temps. Le facteur de pondération par le temps correspond au nombre de jours où les titres sont en circulation par rapport au nombre total de jours compris dans la période. Une approximation raisonnable de la moyenne pondérée conviendra dans de nombreux cas. Le nombre moyen pondéré de titres en circulation sera calculé conformément au Manuel de CPA Canada, qui peut être modifié ou remplacé de temps à autre.


C. Mécanismes de Rémunération en Titres D. Placements de droits