Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > F. Inscriptions Substitutionnelles > Art. 621. Regroupement de titres

Art. 620. Fractionnement de titres Art. 622. Reclassement de titres (sans fractionnement)

Art. 621. Regroupement de titres

a) L'émetteur inscrit qui envisage un regroupement de titres obtient au préalable le consentement de la TSX.
b) L'émetteur inscrit qui procède à un regroupement de titres doit remplir, après le regroupement, les exigences relatives au maintien de l'inscription énoncées à la partie VII du présent guide (voir l'article 712).
c) Le regroupement de titres donne lieu à un changement de numéro CUSIP.
d) Les documents suivants sont déposés auprès de la TSX pour que le regroupement de titres soit effectué à la TSX :
(i) une copie des lettres d'envoi;
(ii) une copie notariée ou une copie conforme du certificat de modification ou de tout document équivalent;
(iii) un avis juridique selon lequel toutes les mesures nécessaires ont été prises afin d'effectuer valablement le regroupement conformément aux lois applicables;
(iv) une preuve écrite provenant de l'agent des transferts de l'émetteur inscrit démontrant qu'il y aura, à la suite du regroupement, au moins 500 000 titres librement négociables détenus par au moins 150 membres du public, chacun détenant au moins un lot régulier;
(v) le nouveau certificat générique ou personnalisé définitif en blanc, le cas échéant, conformément aux exigences énoncées à l'annexe D;
(vi) une copie de la lettre de confirmation sans réserve de la CDS indiquant le nouveau numéro CUSIP attribué aux titres inscrits (voir l'article 350);
(vii) une déclaration écrite indiquant la date prévue pour l'envoi par la poste des lettres d'envoi.
e) La négociation à la TSX des titres inscrits regroupés débute généralement deux ou trois jours de bourse suivant la date de réception de tous les documents requis par la TSX ou, si elle est ultérieure, la date d'envoi par la poste des lettres d'envoi aux porteurs de titres.

Art. 620. Fractionnement de titres Art. 622. Reclassement de titres (sans fractionnement)