Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > F. Inscriptions Substitutionnelles > Art. 622. Reclassement de titres (sans fractionnement)

Art. 621. Regroupement de titres G. Inscriptions Supplémentaires

Art. 622. Reclassement de titres (sans fractionnement)

a) Dans le cadre d'un reclassement de titres (sans fractionnement), les documents suivants sont déposés auprès de la TSX :
(i) une copie notariée ou une copie conforme du certificat de modification, ou d'un document équivalent;
(ii) un avis juridique selon lequel toutes les mesures nécessaires ont été prises afin d'effectuer valablement le reclassement de titres conformément aux lois applicables;
(iii) le nouveau certificat générique ou personnalisé surimprimé définitif en blanc, le cas échéant, conformément aux exigences énoncées à l'annexe D;
(iv) une copie de la lettre de confirmation sans réserve de la CDS indiquant le numéro CUSIP attribué à chaque catégorie de titres inscrits (voir l'article 350);
(v) une copie des lettres d'envoi, le cas échéant;
(vi) une déclaration écrite indiquant la date prévue pour la mise à la poste des lettres d'envoi, le cas échéant.
b) En règle générale, le reclassement prendra effet aux fins de la négociation à la TSX deux ou trois jours de bourse après la date de réception par la TSX de tous les documents requis ou, si elle est ultérieure, la date d'envoi par la poste des lettres d'envoi aux porteurs de titres.

Art. 621. Regroupement de titres G. Inscriptions Supplémentaires