Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
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K. Offres Publiques D'Achat et de Rachat L. Offres de Rachat Dans le Cours Normal des Activités

Art. 627.

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a) Dans le cas d'une offre publique d'achat ou de rachat sur les titres d'un émetteur inscrit, il incombe à l'émetteur visé de faire en sorte qu'un exemplaire de la note d'information, de la circulaire du conseil d'administration et des autres documents remis aux porteurs de titres dans le cadre de cette offre soit déposé auprès de la TSX au moment de l'envoi de documents aux porteurs de titres ou aussitôt que possible par la suite.

La TSX est avisée aussitôt que possible de toute modification des conditions de l'offre, cela afin de permettre à la TSX d'établir les règles spéciales de négociation.
b) Les règles régissant les offres publiques d'achat et de rachat et les dispenses connexes sont prescrites par les lois sur les valeurs mobilières et, dans certains cas, par les lois régissant les sociétés. Voir, à titre d'exemple, la partie XX de la LVMO.

Tout achat effectué par l'intermédiaire de la TSX qui est une offre publique d'achat, au sens des lois sur les valeurs mobilières applicables de toute province ou de tout territoire canadien, doit se faire conformément aux modalités de la dispense prévue à l'article 100 de la LVMO, peu importe où se trouve le vendeur.
c) Lorsqu'un émetteur inscrit fait l'objet d'une fusion, d'une acquisition, d'un arrangement ou d'une autre opération au terme de laquelle la totalité de ses titres émis et en circulation inscrits à la TSX sont acquis par une autre entité (une « opération de fermeture »), la TSX procède rapidement à la radiation de la cote des titres de l'émetteur inscrit. Aussi, dès que l'émetteur inscrit fournit une confirmation satisfaisante qu'une opération de fermeture a été réalisée, la TSX avise dans les meilleurs délais les participants au marché : (i) que l'opération de fermeture a été réalisée et (ii) qu'en conséquence, les titres touchés qui sont inscrits à la TSX seront radiés de la cote à la clôture des marchés, le jour de bourse suivant la publication de l'avis. La TSX estime que cette procédure laisse suffisamment de temps aux participants au marché pour tirer parti d'un marché liquide, juste et ordonné, et pour mener à terme leurs stratégies de placement.

Toutefois, la TSX tiendra compte de divers facteurs pour appliquer cette procédure de radiation dans le contexte d'une opération de fermeture, notamment (i) dans le cas des titres qui sont inscrits également à une autre bourse ou cotés également sur un autre marché, la procédure de radiation des titres appliquée par l'autre bourse ou l'autre marché, et (ii) dans le cas où des titres doivent être inscrits à la cote en remplacement des titres radiés, l'opportunité d'abréger la période d'avis précédant la radiation.

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