Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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M. Ventes en Bourse des Titres d'un Bloc de Contrôle Art. 631. Ventes opérées en application d'une décision ou d'une dispense

Art. 630. Responsabilité de l'organisation participante et du vendeur

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Jusqu’au Jun 15 2008À partir du Jun 16 2008

Il incombe au porteur de titres vendeur et à l'organisation participante agissant pour le compte de celui-ci de veiller au respect des exigences de la TSX et des lois applicables en matière de valeurs mobilières. Surtout, l'organisation participante et les porteurs de titres vendeurs doivent prendre connaissance des procédures et des exigences prévues à la partie 2 du Règlement 45-102.


M. Ventes en Bourse des Titres d'un Bloc de Contrôle Art. 631. Ventes opérées en application d'une décision ou d'une dispense