Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
Accelerated by THOMSON REUTERS ACCELUS
Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > N. Régimes de Droits à L'Intention des Porteurs de Titres > Art. 634. Généralités

N. Régimes de Droits à L'Intention des Porteurs de Titres Art. 635. Dépôt et inscription

Art. 634. Généralités

a) Les régimes de droits à l'intention des porteurs de titres (communément appelés « pilules empoisonnées ») relèvent de la compétence de la TSX aux termes de l'article 602, qui oblige les émetteurs inscrits à obtenir l'approbation préalable de la TSX à l'égard de l'émission éventuelle de titres de participation.
b) La TSX n'encourage pas et n'interdit pas l'adoption de pilules empoisonnées en général ou dans le cadre d'une offre publique d'achat en particulier. Il appartient aux commissions des valeurs mobilières du Canada d'examiner le bien-fondé ou l'application de mesures de défense mises en oeuvre en réponse à une offre publique d'achat aux termes de l'Instruction canadienne 62-202, y compris l'adoption d'une pilule empoisonnée après l'annonce ou le lancement d'une offre publique d'achat inamicale. Dans ce dernier cas, la TSX reportera son examen de la pilule empoisonnée jusqu'à ce que la commission des valeurs mobilières compétente ait établi si elle interviendra ou non aux termes de l'Instruction canadienne 62-202.
c) La TSX est d'avis que les porteurs de titres de l'émetteur inscrit devraient avoir la chance de décider si un régime adopté par le conseil d'administration de l'émetteur inscrit dans le cours normal des activités (c'est-à-dire en l'absence d'une offre publique d'achat imminente ou en cours) est dans leur intérêt.

N. Régimes de Droits à L'Intention des Porteurs de Titres Art. 635. Dépôt et inscription