Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > N. Régimes de Droits à L'Intention des Porteurs de Titres > Art. 635. Dépôt et inscription

Art. 634. Généralités Art. 636. Approche de la TSX

Art. 635. Dépôt et inscription

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a) Un projet du régime de droits à l'intention des porteurs de titres envisagé (le « régime ») ou de la pilule empoisonnée devrait être déposé auprès de la TSX avec une lettre demandant que la TSX consente à l'adoption du régime. La lettre comprend les éléments suivants :
(i) une déclaration quant à la question de savoir si l'émetteur inscrit a connaissance d'une offre publique d'achat précise qui le vise et qui a été faite ou qui est envisagée ainsi que les détails concernant une telle offre;
(ii) une description de toute caractéristique inhabituelle du régime;
(iii) une déclaration quant à la question de savoir si le régime traite certains porteurs de titres existants différemment des autres. L'exemple habituel est lorsqu'un porteur de titres (ou un groupe de porteurs de titres reliés) est propriétaire, au moment de l'adoption du régime, d'un pourcentage de titres qui dépasse le seuil de déclenchement prévu au régime, mais qu'il est exonéré de son application;
(iv) si le régime a un seuil de déclenchement inférieur à 20 %, une justification détaillée de l'existence d'un tel seuil;
(v) toute autre information importante relative au régime ou à la demande qui n'est pas communiquée dans la lettre, comme l'imminence d'une course aux procurations, l'acquisition ou l'aliénation d'un nombre de titres supérieur au seuil de déclenchement, l'intention de l'émetteur de ne pas demander l'approbation des porteurs de titres ou l'improbabilité que cette approbation soit obtenue.
b) Si un émetteur inscrit adopte un régime sans obtenir l'approbation préalable de la TSX :
(i) il annonce publiquement que l'adoption de son régime est assujettie à l'obtention de l'approbation de la TSX;
(ii) dès que possible après l'adoption du régime, il dépose auprès de la TSX un exemplaire du régime ainsi que la lettre d'accompagnement dont il est question à l'alinéa 635a);
(iii) il annonce publiquement la décision de la TSX de reporter son examen du régime, de consentir à l'adoption de celui-ci ou de refuser d'y consentir, dès que possible après que la TSX a rendu sa décision.
c) Si la TSX consent à l'adoption d'un régime, les droits émis aux porteurs de titres seront inscrits automatiquement à la cote de la TSX au moment de leur émission, bien qu'ils ne paraîtront pas distinctement sur la liste des titres inscrits de la TSX.

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