Guide à  l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
Accelerated by THOMSON REUTERS ACCELUS
Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits > N. Régimes de Droits à L'Intention des Porteurs de Titres > Art. 636. Approche de la TSX

Art. 635. Dépôt et inscription Art. 637. Modification du régime

Art. 636. Approche de la TSX

  Versions
(3 versions)
 
a) Si un régime est adopté à un moment où l'émetteur inscrit n'a pas connaissance qu'une offre publique d'achat précise a été faite ou est envisagée, en général la TSX ne s'opposera pas au régime, à la condition qu'il soit ratifié par les porteurs de titres de la société à une assemblée tenue dans les six mois suivant son adoption. En attendant qu'il soit ratifié par les porteurs de titres, le régime produit ses effets pour que son but ne soit pas mis en échec avant l'assemblée des porteurs de titres. Si les porteurs de titres ne ratifient pas le régime dans les délais prévus, il doit être annulé immédiatement et les droits émis dans le cadre de celui-ci doivent être rachetés ou annulés sans délai. La TSX reporte son examen du régime ou sa décision d'y consentir si l'émetteur inscrit n'a pas l'intention de demander l'approbation des porteurs de titres à l'égard du régime ou s'il est improbable que cette approbation soit obtenue.
b) Dans les cas où un porteur de titres donné peut être dispensé de l'application du régime même si sa participation exprimée en pourcentage dépasse le seuil qui déclenche l'application du régime, la TSX demandera habituellement que le régime soit soumis au vote des porteurs de titres qui exclut les voix du porteur de titres dispensé et de ses initiés ainsi qu'à un autre vote qui n'exclut pas ce porteur de titres. La TSX n'exclut que les personnes qui ont été expressément dispensées de l'application du régime.
c) Si on peut avoir raisonnablement l'impression que le régime a été proposé ou adopté en réaction à une offre publique d'achat précise lancée ou envisagée à l'égard d'un émetteur inscrit, la TSX remettra normalement la décision de consentir ou non au régime jusqu'à ce que la commission des valeurs mobilières compétente ait pu évaluer la possibilité d'intenter des procédures aux termes de l'Instruction canadienne 62-202 relative aux moyens de défense. Si la commission des valeurs mobilières compétente choisit de ne pas intervenir, la TSX ne s'opposera pas, en général, à l'adoption de la pilule empoisonnée, sous réserve de la ratification des porteurs de titres dont il est question aux alinéas 636a) et b) et sous réserve des articles 634, 635 et 637.

Art. 635. Dépôt et inscription Art. 637. Modification du régime