Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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R. Approbation de Changements dans la Structure du Capital Art. 643.

Art. 642.

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Jusqu’au Sep 3 2014À partir du Sep 4 2014

Le Comité d'étude des demandes d'inscription ou ses délégués prennent les décisions relatives à l'application de la partie V et de la présente partie VI. Si un émetteur est insatisfait d'une décision rendue en application de la partie V ou de la partie VI, il peut, dans les 30 jours civils suivant la décision initiale, porter la décision en appel. La question est alors examinée par au moins un ou au plus trois membres de la haute direction de la TSX, selon ce que décide la Bourse, qui n'ont pas pris part à la décision initiale. Le ou les membres de la haute direction peuvent confirmer la décision initiale ou rendre une nouvelle décision. L'émetteur qui appelle d'une décision en vertu du présent article doit présenter par écrit la demande d'appel et les observations à l'appui de l'appel. Si, après avoir été entendu, l'émetteur demeure insatisfait de la décision, celui-ci peut, dans les 30 jours civils suivant la décision rendue par le ou les membres de la haute direction de la TSX au sujet de l'appel, porter la décision en appel auprès d'un groupe de trois membres du conseil d'administration de la TSX. L'émetteur doit alors présenter par écrit la demande d'appel et les observations à l'appui de celle-ci au conseil d'administration de la TSX.


R. Approbation de Changements dans la Structure du Capital Art. 643.