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2006-0002

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À partir du Jul 24 2006

Le 24 juillet 2006

Alinéa 613a)
Approbation des droits non encore attribués
dans le cadre d'un mécanisme de rémunération en titres

Sous-alinéa 635b)(i)
Annonce publique de l'adoption
d'un régime de droits à l'intention des porteurs de titres

Formulaire 4—Formulaire de renseignements personnels
Information concernant les infractions ayant fait l'objet d'une réhabilitation

AVIS DU PERSONNEL À L'INTENTION DES REQUÉRANTES, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES

Le personnel de la Bourse de Toronto (la « TSX ») désire apporter des éclaircissements concernant ce qui suit :

(i) l'obligation qui incombe aux émetteurs inscrits de faire approuver tous les trois ans par les porteurs de titres (l'« approbation périodique ») les options, les droits, les droits différés à la valeur d'actions, les unités liées à des actions incessibles et les titres semblables (collectivement, les « droits ») non encore attribués dans le cadre d'un mécanisme de rémunération en titres ne comportant pas de plafond de titres à émettre (un « régime à renflouement automatique »);
(ii) l'obligation qui incombe aux émetteurs inscrits qui adoptent un régime de droits à l'intention des porteurs de titres (un « régime de droits ») sans obtenir l'approbation préalable de la TSX d'annoncer publiquement l'adoption du régime de droits et, s'il y a lieu, le report de l'examen ou de la décision de la TSX à l'égard du régime de droits;
(iii) l'obligation de fournir dans un formulaire de renseignements personnels (un « formulaire ») de l'information concernant les infractions ayant fait l'objet d'une réhabilitation.

Alinéa 613a)—Obligation d'obtenir l'approbation des porteurs de titres relativement aux droits non encore attribués dans le cadre d'un régime à renflouement automatique

Aux termes du Guide à l'intention des sociétés (le « guide »), les émetteurs inscrits sont autorisés à établir des régimes qui peuvent être automatiquement renfloués à l'exercice de droits, à condition que les dispositions de renflouement du régime aient été dûment communiquées aux porteurs de titres et aux administrateurs de l'émetteur inscrit et approuvées par ces porteurs de titres et par la majorité de ces administrateurs. Trois ans après la mise en œuvre d'un régime à renflouement automatique et tous les trois ans par la suite, les émetteurs inscrits doivent obtenir une approbation périodique à l'égard de l'ensemble des droits non encore attribués dans le cadre du régime.

En ce qui a trait à l'obtention de l'approbation périodique, la TSX rappelle aux émetteurs inscrits que les porteurs de titres doivent adopter une résolution qui approuve expressément les droits non encore attribués dans le cadre d'un régime à renflouement automatique. En outre, il faut indiquer dans la résolution la date limite de la prochaine demande d'approbation périodique, demande que l'émetteur inscrit doit présenter au plus tard trois ans après la date d'adoption de la résolution. L'approbation, par des porteurs de titres, d'autres types de modifications apportées à un régime à renflouement automatique n'équivaut pas à une approbation périodique implicite. Si l'approbation périodique n'est pas obtenue dans les trois ans suivant la mise en œuvre d'un régime à renflouement automatique ou l'obtention de l'approbation périodique précédente, selon le cas, tous les droits non encore attribués sont annulés et l'émetteur inscrit ne peut pas attribuer d'autres droits dans le cadre du régime tant qu'il n'a pas obtenu une approbation périodique de la façon précisée ci dessus. Cette interdiction n'a cependant aucune incidence sur les droits qui ont déjà été attribués dans le cadre du régime, tels que les options attribuées mais non encore levées.

Sous-alinéa 635b)(i)—Annonce de l'adoption d'un régime de droits à l'intention des porteurs de titres

La TSX reporte habituellement son examen d'un régime de droits, ou sa décision de consentir à l'adoption d'un régime de droits, si celui ci pourrait raisonnablement être perçu comme ayant été proposé ou adopté en réponse à une offre publique d'achat en cours ou prévue visant un émetteur inscrit, et ce, jusqu'à ce que les autorités en valeurs mobilières compétentes aient établi si elles interviendront en vertu de l'Instruction canadienne 62-202—Les mesures de défense contre une offre publique d'achat. En règle générale, si les autorités en valeurs mobilières n'interviennent pas, la TSX ne s'opposera pas à l'adoption du régime de droits, pourvu qu'il soit ratifié par les porteurs de titres à une assemblée tenue dans les six mois suivant l'adoption du régime.

La TSX rappelle aux émetteurs inscrits qui adoptent un régime de droits sans obtenir son approbation préalable que, conformément au sous alinéa 635b)(i) du guide, ils sont tenus d'annoncer publiquement que l'adoption du régime est assujettie à l'obtention de l'approbation de la TSX. De même, si la TSX décide de reporter son examen du régime de droits ou sa décision de consentir à l'adoption du régime de droits, les émetteurs inscrits doivent annoncer publiquement le report de cet examen ou de cette décision. Enfin, ils doivent aussi communiquer l'information pertinente lorsque la TSX rend une décision concernant son consentement à l'adoption du régime de droits et, en conséquence, à l'inscription des droits correspondants, ou son refus de donner son consentement.

Obligation de donner dans un formulaire de renseignements personnels de l'information au sujet des infractions ayant fait l'objet d'une réhabilitation

La TSX rappelle aux personnes à qui une réhabilitation a été accordée aux termes de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) (ou d'une autre législation applicable) et n'a pas été révoquée au moment de la signature du formulaire qu'elles sont tenues, lorsqu'elles remplissent ce formulaire, de donner de l'information concernant l'infraction ayant fait l'objet d'une réhabilitation comme suit : a) à la question 6A du formulaire, où on demande à la personne si elle a déjà plaidé coupable pour une infraction ou été reconnue coupable d'une infraction, répondre ce qui suit : « oui, réhabilitation accordée le (date) », en prenant soin de préciser la date à laquelle la réhabilitation a été accordée, et b) donner un compte rendu détaillé au sujet de l'infraction ayant fait l'objet d'une réhabilitation dans une pièce jointe au formulaire. Des instructions générales sur la façon de remplir le formulaire, notamment au sujet de la déclaration des infractions, figurent aux pages un et deux du formulaire.


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