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2005-0004 2006-0002

2006-0001

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À partir du Jun 6 2006

Le 6 juin 2006

Alinéa 613d) et sous alinéa 613h)(iii)

Procédure de modification des mécanismes de rémunération en titres et
incidence des périodes de restriction de la négociation sur ces mécanismes

AVIS DU PERSONNEL À L'INTENTION DES REQUÉRANTES, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES

Le personnel de la Bourse de Toronto (la « TSX ») désire réviser la directive publiée antérieurement à l'égard de la procédure de modification des mécanismes de rémunération en titres et apporter des éclaircissements concernant les modifications apportées à la durée d'options pendant des périodes de restriction de la négociation.

MÉCANISMES DE RÉMUNÉRATION EN TITRES

Alinéa 613d)—Procédures de modification

La TSX a établi de nouvelles règles, à effet du 1er janvier 2005, relativement à la procédure de modification d'un mécanisme de rémunération en titres (un « régime ») prévue à l'alinéa 613d) du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le « guide »). Aux termes du sous alinéa 613d), pour qu'un émetteur puisse modifier un régime, ou une entente ou un droit visé par un régime, celui ci doit préciser si le type de modification à apporter doit être approuvé par les porteurs de titres (la « procédure de modification »). La procédure de modification doit être approuvée par les porteurs de titres (au moment de l'adoption du régime ou de sa modification ultérieure). Si le régime ne prévoit pas de procédure pour les modifications que l'émetteur désire apporter, la TSX exigera que l'émetteur obtienne l'approbation des porteurs de titres.

Avant l'adoption des nouvelles règles, l'approbation des porteurs de titres n'était requise que dans le cas où une modification était considérée comme importante par la TSX, ce qui suscitait une grande incertitude chez les émetteurs. Le nouveau sous alinéa 613d) vise à permettre aux porteurs de titres d'évaluer s'il convient que l'émetteur apporte certains types de modification sans avoir à obtenir leur approbation dans chaque cas. En l'absence de cette évaluation de la part des porteurs de titres et de leur consentement, chaque modification doit faire l'objet d'une approbation distincte par les porteurs de titres.

Au moment de la mise en application de l'alinéa 613d), la TSX a constaté qu'un grand nombre de régimes comportaient déjà une « disposition générale de modification », suivant laquelle les émetteurs pouvaient modifier leur régime sous réserve de l'approbation du conseil d'administration et de la TSX. En vue de faciliter la transition à l'alinéa 613d), la TSX a publié le 17 décembre 2004 l'avis du personnel 2004-0002, qui apportait des précisions quant aux situations dans lesquelles cette « disposition générale de modification » permet aux émetteurs d'apporter des modifications à un régime sans l'approbation des porteurs de titres. L'avis comportait une liste non exhaustive d'exemples de modifications qui pouvaient être apportées à un régime uniquement au moyen de cette disposition, sans l'approbation des porteurs de titres.

L'interprétation de l'alinéa 613d) figurant dans l'avis du personnel 2004-0002 se voulait provisoire et avait été donnée pour faciliter la transition à la nouvelle règle. Aussi, le 30 juin 2007, la TSX retirera cette interprétation et appliquera dorénavant le sous alinéa 613d) dans toute sa portée. Les émetteurs devront donc avoir d'ici là doté leurs régimes de la procédure de modification adéquate. Après le 30 juin 2007, les émetteurs dont les régimes comportent des dispositions générales de modification ne pourront plus apporter des modifications à ceux ci sans l'approbation des porteurs de titres, y compris des modifications qui sont considérées comme étant d'ordre administratif.

La TSX conseille vivement aux émetteurs d'intégrer des dispositions de modification détaillées dans leurs régimes à leur prochaine assemblée des porteurs de titres en vue d'obtenir l'approbation de ces derniers qui est exigée à l'égard de la procédure de modification. Le personnel recommande fortement aux émetteurs qui se proposent d'adopter une procédure de modification conférant au conseil d'administration (ou à tout organe semblable) le pouvoir d'apporter des changements fondamentaux à un régime de fournir une description générale des changements que le conseil est autorisé à apporter, ainsi que des exemples. De plus, la TSX pourrait exiger qu'une copie du régime soit incluse dans la circulaire de sollicitation de procurations.

Par ailleurs, la TSX rappelle aux émetteurs qu'elle doit approuver au préalable les documents qu'ils fournissent aux porteurs de titres. Ces documents ainsi que le régime doivent lui être présentés au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date d'impression.

Sous alinéa 613h)(iii)—Périodes de restriction de la négociation

Le sous alinéa 613h)(iii) du guide, lui aussi entré en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit que, même si un régime a été approuvé par les porteurs de titres de l'émetteur inscrit, l'approbation des porteurs de titres désintéressés est requise à l'égard de la prolongation de la durée ou de la révision à la baisse du prix de levée d'options au profit d'initiés. En conséquence de l'entrée en vigueur du sous alinéa 613h)(iii), peu importe que le type de modification en cause ait été prévu dans le régime, que la modification y ait été ajoutée à titre de type de modification pouvant être approuvée par les administrateurs sans l'approbation des porteurs de titres et que ces derniers aient approuvé le régime avec cette disposition, la TSX exigera toujours que les émetteurs obtiennent l'approbation expresse des porteurs de titres désintéressés à l'égard des prolongations de la durée et des révisions des prix d'options au profit d'initiés.

La TSX est consciente que beaucoup de ses émetteurs inscrits s'imposent à l'occasion des périodes pendant lesquelles il est interdit aux membres de la direction, aux administrateurs et aux employés de lever des options (des « périodes de restriction »). De telles périodes de restriction constituent des pratiques exemplaires sur le plan de la gouvernance et des politiques en matière d'opérations sur titres. La TSX n'a pas adopté le sous alinéa 613h)(iii) en vue de pénaliser les émetteurs inscrits, ainsi que leurs initiés et leurs employés, qui mettent en œuvre de bonnes pratiques d'entreprise de cet ordre.

Par conséquent, comme les régimes peuvent fixer n'importe quelle durée de validité des options pour autant que celle ci soit approuvée par les porteurs de titres, ils peuvent comporter une date d'expiration « conditionnelle » dans le cas où la durée se termine pendant une période de restriction. Les régimes peuvent prévoir que l'expiration d'une option se produit à une date fixe (la « durée fixe ») ou peu après cette date si la durée fixe se termine pendant, ou immédiatement après, une période de restriction (la « durée liée à la levée de la restriction »), à condition que le régime et la durée liée à la levée de la restriction aient été approuvés par les porteurs de titres. Si la durée fixe se termine immédiatement après la période de restriction, la durée liée à la levée de la restriction doit être réduite du nombre de jours entre la date d'expiration de la durée fixe et la fin de la période de restriction (par exemple, s'il a été établi que la durée liée à la levée de la restriction se termine cinq jours après la fin d'une période de restriction, la période de levée des options dont la durée fixe expire deux jours après la fin de la période de restriction est uniquement prolongée de trois jours).

Les émetteurs qui désirent modifier leur régime pour le doter de ce type de durée doivent préciser ce qui suit dans la disposition du régime portant sur l'expiration de la durée :

•   la durée liée à la levée de la restriction ne peut être utilisée que dans le cas où l'émetteur inscrit s'est imposé une période de restriction (par exemple, qu'elle ne s'applique pas à un émetteur inscrit ou aux initiés de ce dernier qui font l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'opérations);
•   la durée liée à la levée de la restriction, après la fin de la période de restriction, doit être raisonnable (c'est à dire de 5 à 10 jours ouvrables), et il doit être clairement indiqué dans le régime qu'il s'agit d'une période fixe dont la durée ne peut être modifiée à l'appréciation du conseil;
•   la durée liée à la levée de la restriction doit pouvoir être invoquée par tous les participants admissibles au régime, et ce, suivant les mêmes modalités.

Les émetteurs inscrits doivent préciser dans leur circulaire de sollicitation de procurations si la durée de validité des options octroyées aux termes du régime est liée à des périodes de restriction, et en donner le détail. Toute modification devant être apportée à un régime existant pour qu'une durée liée à la levée des restrictions y soit prévue doit être approuvée par les porteurs de titres, même si le régime comporte une procédure générale de modification de base.


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