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2005-0004

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À partir du Nov 23 2005

Le 23 novembre 2005

Articles 428 à 435.2
Distributions spéciales de fin d'exercice des fiducies de revenu

Article 602 et alinéa 607c)
Demandes soumises à une procédure de dépôt accéléré
ou déposées en fin d'exercice

AVIS DU PERSONNEL À L'INTENTION DES REQUÉRANTES, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES

Le personnel de la Bourse de Toronto (la « TSX ») désire donner des précisions sur les sujets suivants :

(i) les distributions spéciales de fin d'exercice effectuées par les fiducies de revenu et d'autres entités non imposables semblables (collectivement, les « fiducies »); et
(ii) la procédure de dépôt et les délais de réponse pour les demandes soumises à une procédure de dépôt accéléré ou déposées en fin d'exercice.

DISTRIBUTIONS SPÉCIALES DE FIN D'EXERCICE EFFECTUÉES PAR LES FIDUCIES

Le personnel de la TSX rappelle à ses émetteurs qu'ils doivent aviser la TSX de la déclaration d'une distribution (y compris d'un dividende) immédiatement après la réunion du conseil au cours de laquelle la décision de déclarer une distribution a été prise. Dans tous les cas, un avis établi selon le formulaire 5—Déclaration de dividende / distribution (le « formulaire 5 ») doit être déposé au moins sept (7) jours de bourse avant la date de clôture des registres. Il y a lieu de se reporter aux articles 428 à 435.2 du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le « guide ») pour obtenir plus de détails concernant les dividendes et les autres distributions versées aux porteurs de titres.

La période d'avis minimale de sept (7) jours de bourse s'applique à toutes les distributions, y compris les distributions spéciales de fin d'exercice effectuées par les fiducies, peu importe :

a) que le montant exact de la distribution soit connu ou non;
b) qu'il s'agisse d'une distribution en espèces, de parts de fiducie ou d'autres titres;
c) que les titres devant être distribués, si tel est le cas, soient regroupés immédiatement après la distribution de manière à ce que le nombre de titres détenus par les porteurs demeure inchangé.

Si le montant exact de la distribution n'est pas connu, l'émetteur doit fournir, au moment du dépôt de son formulaire 5, sa meilleure estimation du montant prévu de la distribution et indiquer qu'il s'agit d'un montant estimatif. Il doit également préciser s'il s'agit d'une distribution en espèces, de parts de fiducies ou d'autres titres, et si ces titres seront immédiatement regroupés. Dès que le montant exact de la distribution est établi, l'émetteur doit publier les détails définitifs au moyen d'un communiqué et fournir une copie du communiqué à l'administrateur des dividendes de la TSX.

L'émetteur doit aviser la TSX d'une distribution conformément aux articles 428 à 435.2 du guide, même s'il s'agit exclusivement de titres qui seront regroupés immédiatement après la distribution de manière à ce que le nombre de titres détenus par les porteurs demeure inchangé. Une telle distribution peut entraîner des conséquences fiscales pour les porteurs de titres, ce qui pourrait avoir une incidence sur le cours des titres. Par conséquent, la TSX publiera un bulletin donnant tous les détails d'une telle distribution.

La TSX rappelle également à ses émetteurs qu'ils doivent déposer les avis de toute distribution autre qu'une distribution en espèces exclusivement auprès non seulement de l'administrateur des dividendes de la TSX, mais aussi de leur gestionnaire des Services aux émetteurs inscrits.

DEMANDES SOUMISES À UNE PROCÉDURE DE DÉPÔT ACCÉLÉRÉ OU DÉPOSÉES EN FIN D'EXERCICE

De plus en plus d'émetteurs déposent des avis de placement privé et d'autres demandes selon la procédure de dépôt accéléré. Le personnel de la TSX rappelle aux émetteurs et à leurs conseillers juridiques que les émetteurs sont tenus d'aviser immédiatement par écrit la TSX de toute opération qui entraîne ou est susceptible d'entraîner l'émission de titres inscrits, tel qu'indiqué à l'article 602 du guide.

Même si le personnel de la TSX ne ménage aucun effort pour que les émetteurs concluent leurs opérations au moment prévu, il rappelle aux émetteurs et à leurs conseillers juridiques qu'ils doivent déposer leurs demandes en temps opportun et que, en règle générale, pour les opérations courantes, ils doivent s'attendre à ce que la TSX communique sa réponse officielle dans les trois à cinq jours ouvrables suivant la réception de l'avis. Pour les placements privés soumis à une procédure de dépôt accéléré conformément à l'alinéa 607c) du guide et les autres documents déposés auprès de la TSX en application de l'article 602 aux fins d'un examen selon la procédure de dépôt accéléré, le délai de réponse est généralement de trois jours ouvrables suivant la réception du dépôt. Lorsqu'ils demandent à la TSX d'examiner une opération selon la procédure de dépôt accéléré, les émetteurs ou leurs conseillers juridiques doivent indiquer clairement le délai de réponse voulu et la raison pour laquelle ils déposent leur demande selon la procédure de dépôt accéléré. Le personnel de la TSX tient également à rappeler aux émetteurs et à leurs conseillers juridiques que les circulaires de sollicitation de procurations qui requièrent l'approbation préalable de la TSX doivent être soumises dans leur forme presque définitive au moins cinq (5) jours ouvrables avant la rédaction définitive du document en vue de son impression.

Comme la TSX reçoit habituellement un nombre élevé de documents et de demandes relativement aux opérations à conclure avant la fin d'exercice, les émetteurs et leurs conseillers juridiques devraient éviter de déposer tardivement leurs demandes, surtout au cours des deux dernières semaines du mois de décembre.


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