BOURSE DE TORONTO INC.
DEMANDE D'ADMISSION,
ATTESTATION ET CONVENTION DU PARTICIPANT
Le demandeur remplit intégralement et signe la demande d'admission, l'attestation et la convention. Les signatures doivent être les signatures originales.
Pour être admis comme participant à la Bourse de Toronto, le demandeur doit être membre en règle d'un organisme d'autoréglementation reconnu (soit un établissement membre du Fonds canadien de protection des épargnants, qui réglemente l'activité et les affaires de ses membres).
Les termes clés employés aux présentes sans y être définis ont le sens qui leur est attribué à l'article 1-101 des règles de la Bourse.
Veuillez remettre la demande d'admission, l'attestation et la convention dûment remplies, de même que les formulaires de renseignements personnels et tout autre document connexe ou à l'appui, au service suivant :
Division de la réglementation et des politiques du marché
Bourse de Toronto
The Exchange Tower
2 First Canadian Place
Toronto (Ontario)
M5X 1J2
DEMANDE D'ADMISSION
Par les présentes, ___________________________ (le « demandeur ») demande d'être admis comme participant à la Bourse de Toronto et, à cette fin, donne les renseignements suivants :
Renseignements sur le demandeur
1. Dénomination sociale complète
2. Nom sous lequel le demandeur exercera ses activités.
3. Anciennes dénominations du demandeur, le cas échéant.
4. Siège social :
adresse :
numéro de téléphone :
numéro de télécopieur :
courriel :
5. Description sommaire des activités du demandeur.
Constitution et structure du capital
6. Dans le cas d'une société par actions, indiquer les territoire et date de constitution et, le cas échéant, de prorogation. Dans le cas d'une société de personnes, indiquer la date de constitution et la loi constitutive.
7. Dans le cas d'une société par actions, décrire la structure du capital, y compris les catégories d'actions, le nombre autorisé d'actions ainsi que le nombre d'actions émises et en circulation. Indiquer également les principaux attributs des actions, notamment les droits de vote, restrictions et droits de conversion. Dans le cas d'une société de personnes, dresser la liste des parts sociales et indiquer les principaux attributs, notamment les droits de vote et restrictions.
8. Donner le nom des membres du même groupe dans le secteur des valeurs mobilières, le cas échéant.
9. Si le demandeur appartient à un groupe de sociétés, joindre un organigramme du groupe ainsi que la participation en pourcentage et le territoire de constitution de chaque société.
Actionnaires importants
10. Donner le nom de chaque personne détenant au moins 10 % des droits de vote du demandeur; si cette personne n'est pas un particulier, donner le nom du ou des particuliers qui sont les véritables propriétaires ultimes de la participation ou qui exercent un contrôle sur celle-ci. Pour chaque particulier, joindre un formulaire de renseignements personnels, dûment rempli et signé.
Administrateurs et dirigeants ou associés
11. Dans le cas d'une société par actions, donner le nom des administrateurs ainsi que le nom et le titre des hauts dirigeants. Dans le cas d'une société de personnes, donner le nom des associés. Pour chaque particulier, joindre un formulaire de renseignements personnels, dûment rempli et signé.
Personnel clé et renseignements sur l'exploitation
12. Donner le nom et le titre du responsable de la négociation et du responsable de la conformité, ainsi qu'un numéro où ils peuvent être joints.
13. Ententes de compensation et de règlement.
Renseignements sur les organismes de réglementation
14. Donner le nom de l'organisme d'autoréglementation reconnu ayant compétence en matière de réglementation du demandeur (l'autorité principale pour ce qui est de la vérification).
15. Dresser la liste de toutes les bourses de valeurs et de tous les organismes d'autoréglementation dont le demandeur est membre. Indiquer également les dates d'adhésion et la qualité actuelle.
16. Dresser la liste de toutes les inscriptions actuelles ou passées accordées au demandeur ou à un membre du même groupe en vue de la négociation de valeurs mobilières, de marchandises ou de contrats à terme boursiers ou de la prestation de services de conseils dans ces domaines. Indiquer le territoire d'inscription, l'autorité de réglementation, la catégorie d'inscription et la date de l'inscription. Préciser également si l'inscription est toujours valide.
17. Dresser la liste de toutes les inscriptions ou permis, non énumérées à la rubrique 16 ci-dessus, délivrées au demandeur ou à un membre du même groupe et leur permettant de traiter avec le public. En préciser la nature, le territoire de délivrance, le titre de la loi d'habilitation ainsi que les dates de délivrance.
18. Indiquer si le demandeur ou un membre du même groupe s'est déjà vu refuser une inscription, un permis ou l'adhésion à un organisme, ou encore si son inscription, permis ou adhésion a déjà été suspendu ou retiré. Le cas échéant, donner le détail.
Poursuites civiles, criminelles ou disciplinaires
19. Faire état de toutes les poursuites disciplinaires, ainsi que de l'issue, se rapportant au demandeur ou à un membre du même groupe, y compris les poursuites en instance, entreprises par une autorité chargée de l'inscription, un organisme d'autoréglementation ou une bourse cités ci-dessus.
20. Donner le détail de toute condamnation, mise en accusation ou inculpation en matière criminelle se rapportant au demandeur ou à un membre du même groupe. (En cas de pardon accordé aux termes de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) et non révoqué, le demandeur n'est pas tenu de déclarer l'infraction pardonnée et peut tout simplement inscrire : « Pardon accordé le [date] ».)
21. Donner le détail de toute poursuite civile antérieure ou en instance portant sur des valeurs mobilières, des marchandises ou des contrats à terme boursiers ou en matière de fraude, et dans le cadre desquelles le demandeur ou un membre du même groupe est ou était défendeur.
22. Si le demandeur ou un membre du même groupe a déjà fait faillite ou fait une cession volontaire de ses biens, ou qu'un séquestre a déjà été nommé par ses créanciers ou à la demande de ces derniers, donner le détail et indiquer la date de libération du failli.
ATTESTATION ET CONVENTION
Par les présentes, le demandeur atteste que les renseignements donnés dans la présente demande d'admission et dans tout document connexe sont véridiques et exacts. Le demandeur reconnaît que toute omission ou fausse déclaration intentionnelles portant sur un fait important dans la présente demande d'admission ou dans tout document connexe peut entraîner le rejet de sa demande d'admission ou la perte de sa qualité de participant.
Eu égard à l'admission du demandeur en qualité de participant de la Bourse de Toronto Inc. (la « Bourse »), il est convenu ce qui suit :
1. Les termes clés employés dans la présente convention sans y être définis ont le sens qui leur est attribué Ã
l'article 1-101 des règles de la Bourse.
2. Le demandeur accepte d'être soumis et de se conformer aux exigences de la Bourse alors en vigueur et que cette dernière a rendues publiques.
3. Sans que soit limitée la portée générale de l'alinéa 2 qui précède, le demandeur convient :
a) de notifier par écrit à la Bourse tout changement important de l'information donnée dans la présente demande d'admission;
b) d'obtenir l'accord préalable de la Bourse pour tout changement de contrôle, conformément aux exigences de la Bourse;
c) d'informer la Bourse avant de changer d'organisme d'autoréglementation reconnu dont il est membre ou avant de cesser d'être membre d'un organisme d'autoréglementation reconnu;
d) de fournir tous les renseignements ou documents demandés par la Bourse ou d'y donner accès, et de collaborer avec celle-ci dans le cadre de toute enquête ou de tout examen mené par celle-ci ou pour son compte;
e) d'indemniser la Bourse conformément aux règles;
f) que ni la présente convention ni sa qualité de participant ne peuvent être cédées par le participant ou les membres du même groupe.
4. Le demandeur se soumet à la compétence de la Bourse et convient que sa qualité de participant peut être révoquée, retirée ou suspendue à tout moment conformément aux exigences de la Bourse. En cas de révocation ou de retrait de sa qualité de participant, le demandeur convient de mettre immédiatement un terme à ses rapports avec la Bourse et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de se dissocier des activités et des affaires de la Bourse et des autres participants.
5. La présente convention est régie par les lois de l'Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables et s'interprète en conséquence, sans égard aux règles applicables en matière de conflits de lois.
Fait le _____________________________________ 20 ___.
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_______________________________________________Nom du demandeur |
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PAR : |
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_________________________________________________Signataire |
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_________________________________________________Nom et titre de l'administrateur, du dirigeant ou de l'associé |
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_________________________________________________Signataire |
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_________________________________________________Nom et titre de l'administrateur, du dirigeant ou de l'associé |
Par les présentes, la Bourse admet ________________________ en qualité de participant.
Fait à Toronto le ____________20 ___ . |
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BOURSE DE TORONTO INC. |
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PAR : |
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_________________________________________________Signataire |
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_________________________________________________Titre |
Table des matières
Les Règles de La Bourse de Toronto
Partie 1 Interprétation
Règle 8-105 Dispositions transitoires
