Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Avis d'Approbation par la Bourse de Toronto des Modifications Apportées à la Partie VIII du Guide à l'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto Concernant les Droits Payables par les Sociétés
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
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Avis d'Approbation — Modifications Administratives Apportées au Guide à L'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto (Dec. 15, 2005) Avis—Approbation des Modifications Apportées aux Parties V, VI et VII du Guide à l'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto à l'Égard des Émetteurs non Dispensés, des Changements

Avis d'Approbation par la Bourse de Toronto des Modifications Apportées à la Partie VIII du Guide à l'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto Concernant les Droits Payables par les Sociétés

Introduction

Conformément au protocole pour la surveillance par la commission des propositions de modifications des règles de la Bourse de Toronto (le « protocole ») intervenu entre la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») et la Bourse de Toronto (la « TSX »), la TSX a proposé et la CVMO a approuvé l'abrogation des articles 801 à 816 de la partie VIII du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le « guide ») et le remplacement de ceux-ci par un article 801 révisé. Cette modification du guide entre en vigueur le 1er octobre 2005.

Teneur et objectif

Étant donné que les droits d'inscription ne sont pas liés aux règles ou aux normes auxquelles les émetteurs inscrits sont assujettis, la TSX se propose de les retirer du guide pour qu'ils ne soient plus soumis au processus d'examen et d'approbation des modifications apportées aux règles établi aux termes du protocole. La modification du guide a pour objectif de clarifier le fait que les droits d'inscription ne sont pas soumis au processus d'examen et d'approbation des modifications apportées aux règles, et d'éviter que la modification des droits d'inscription soit soumise à ce processus. Les droits d'inscription prévus à la partie VIII demeurent en vigueur même s'ils sont retirés du guide et ils seront affichés sur le site Web de la TSX.

Le fait de soumettre la modification des droits d'inscription au processus d'examen empêcherait la TSX de réagir rapidement et de façon transparente à l'évolution de la concurrence et de la conjoncture du marché et obligerait en fait la CVMO à approuver la modification des droits demandés par une bourse, ce qu'elle ne fait pour aucune autre bourse. La TSX doit toujours être en mesure de rajuster ses droits afin de réduire le risque de perdre des émetteurs au profit de marchés concurrents—plus particulièrement en ce qui a trait aux nouveaux émetteurs et aux nouveaux produits évolutifs—car sur ce plan, la TSX se mesure de plus en plus à la concurrence à l'échelle mondiale.

Le prélèvement de droits d'inscription est une fonction administrative de la TSX; par conséquent, et sous réserve d'une ordonnance de reconnaissance de la TSX, la direction de la TSX devrait pouvoir choisir le moment où elle modifie les droits et les moyens qu'elle emploie pour ce faire. À l'instar des droits de négociation et des droits des services de données imposés par la TSX, il n'est pas nécessaire que les droits d'inscription soient soumis au processus d'examen des modifications apportées aux règles.

Résumé des modifications

La modification du guide consiste en l'abrogation du texte concernant les droits d'inscription de la partie VIII, lesquels figureront désormais dans un barème des droits d'inscription affiché sur le site Web de la TSX. Dans le guide, toute mention de « droits » ou de « droits applicables » renverra dorénavant aux droits appropriés figurant dans le barème des droits d'inscription, tel qu'il est publié à l'occasion par la TSX. La modification du guide est jointe à titre d'Annexe A. Le barème des droits d'inscription qui sera affiché sur le site Web de la TSX, à l'adresse www.tsx.com, est joint à titre d'Annexe B.

PAR ORDRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SHARON C. PEL
PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE, AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMERCIALES


Annexe A—Modification de la partie VIII du Guide à l'intention des sociétés de la TSX

Les politiques du Guide à l'intention des sociétés de la TSX sont modifiées par la modification suivante de la partie VIII.

1. L'article 801 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

« Article 801. Dans le Guide à l'intention des sociétés de la TSX, toute mention de « droits » renvoie aux droits figurant dans le barème des droits d'inscription, tel qu'il est publié à l'occasion par la TSX. »;
2. les articles 802 à 816 sont abrogés.

Annexe B—Barème des droits d'inscription de la TSX

(au • septembre 2005)

Droits payables par les sociétés inscrites

A. DÉFINITIONS
1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent barème des droits d'inscription :

« cours par action » Le cours moyen pondéré en fonction du volume sur les cinq jours de bourse précédents pendant lesquels les actions de la société ont été négociées. Dans le cas d'une inscription initiale, le cours par action est calculé sur une période se terminant cinq jours avant l'inscription des actions à la TSX; dans le cas d'une inscription additionnelle, il est calculé sur une période se terminant un jour avant la publication d'un communiqué de presse à cet égard ou, si elle est antérieure, la transmission d'une lettre d'avis à la TSX.

« prix d'émission par action » Le prix d'émission des actions de la société.

« valeur des actions à inscrire » La valeur des actions que la société souhaite inscrire, qui est le produit (i) du prix par action à inscrire, comme il est précisé dans les articles suivants, par (ii) le nombre d'actions à inscrire, c'est-à-dire le nombre d'actions émises et en circulation, auquel s'ajoutent les actions dont l'émission est autorisée à des fins précises.

Vous trouverez un calculateur des droits d'inscription sur notre site web à www.tsx.com.
B. INSCRIPTION INITIALE

Frais d'examen de la demande
2. Toute demande d'inscription initiale présentée à la TSX doit être accompagnée du paiement des frais d'examen non remboursables de 5 000 $.
Droits d'inscription
3. Les droits d'inscription, calculés distinctement pour chaque catégorie d'actions à inscrire, se composent de droits de base de 15 000 $, plus une cotisation fondée sur la valeur des actions que la société souhaite inscrire. Cette cotisation est calculée à raison de 1 200 $ par tranche totale ou partielle de 1 000 000 $ de valeur des actions à inscrire en sus de 15 000 000 $ (sous réserve de droits maximums de 150 000 $). (Voir le barème des droits 1).

Barème des droits 1
Fourchette de la valeur des actions à inscrire Droits fixes Droits variables par tranche de 1 M$ de valeur des actions à inscrire en sus de 15 M$
Jusqu'à concurrence de 15 M$ 15 000 $  
Plus de 15 M$ 15 000 $ et plus 1 200 $
Droits maximums 150 000 $  

Dans le cas d'un premier appel public à l'épargne, les droits sont établis en fonction du barème des droits 1, et le prix d'émission du placement est utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire.

Dans le cas d'un transfert en provenance d'autres bourses, les droits sont établis en fonction du barème des droits 1, et le cours par action est utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire.

Les droits d'inscription des actions visées par des bons de souscription sont établis en fonction du barème des droits 1, et le prix d'exercice par action à payer pour acquérir les actions sous-jacentes est utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire. Dans le cas d'un bon de souscription pour lequel sont précisés différents prix d'exercice, le prix d'exercice de la première période d'exercice est utilisé.

Les droits d'inscription des actions visées par des titres convertibles sont établis en fonction du barème des droits 1, et le prix de conversion par action à payer pour acquérir les actions sous-jacentes est utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire.
Émetteurs de produits structurés
Dans le cas d'une société de produits structurés, les droits d'inscription se composent de droits de base de 15 000 $, plus une cotisation fondée sur la valeur des actions que la société souhaite inscrire. Cette cotisation est calculée à un taux de 0,025 % de la valeur des actions à inscrire en sus de 15 000 000 $ (sous réserve de droits maximums de 150 000 $). La valeur des actions à inscrire est arrondie au million de dollars supérieur. Au moment de l'approbation de l'inscription initiale, la TSX établit à son appréciation si la société est considérée comme une société de produits structurés.

Dans le cas d'un fonds coté en bourse international qui est déjà inscrit à une autre bourse reconnue, les droits d'inscription sont de 20 000 $. La famille de fonds dont au moins cinq fonds cotés en bourse internationaux sont inscrits à la TSX paye des droits de 10 000 $ pour chaque nouvelle inscription. Les fonds cotés en bourse internationaux sont en général des fonds constitués à l'extérieur du Canada, et ils ne sont pas établis en fonction d'indices ou d'émetteurs de la TSX.
4. Si on ne peut obtenir le cours par action ou le prix d'émission, comme dans le cas d'une nouvelle entité créée par une société inscrite (p. ex., dans le contexte d'une scission), la société doit déposer à la TSX les droits maximums, sous réserve d'un rajustement ultérieur. Les droits sont établis en fonction du barème des droits 1, et le cours moyen pondéré en fonction du volume sur les cinq premiers jours de négociation des actions de la nouvelle entité à la TSX est utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire.

Si moins de 5 % des actions à inscrire sont détenues au Canada, se reporter à l'article 2.
C. INSCRIPTIONS ADDITIONNELLES
5. Si des actions additionnelles d'une catégorie inscrite doivent être inscrites, les droits d'inscription de ces actions additionnelles, calculés distinctement pour chaque catégorie d'actions inscrites, se composent des droits de base de 1 000 $, plus une cotisation fondée sur la valeur des actions que la société souhaite inscrire. Cette cotisation est calculée à raison de 1 200 $ par tranche totale ou partielle de 1 000 000 $ de valeur des actions à inscrire en sus de 1 000 000 $ (sous réserve de droits maximums de 125 000 $). (Voir le barème des droits 2).

Le prix d'émission ou le cours par action, selon le cas, est utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire.

Barème des droits 2
Fourchette de la valeur des actions à inscrire Droits fixes Droits variables par tranche de 1 M$ de valeur des actions à inscrire en sus de 1 M$
Jusqu'à concurrence de 1 M$ 1 000 $  
Plus de 1 M$ 1 000 $ et plus 1 200 $
Droits maximums 125 000 $  

Les droits d'inscription des actions visées par des bons de souscription sont établis en fonction du barème des droits 2, et le prix d'exercice par action à payer pour acquérir les actions sous-jacentes est utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire. Dans le cas d'un bon de souscription pour lequel sont précisés différents prix d'exercice, le prix d'exercice de la première période d'exercice est utilisé.

Les droits d'inscription des actions visées par des titres convertibles sont établis en fonction du barème des droits 2, et le prix de conversion par action à payer pour acquérir les actions sous-jacentes est utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire.

Les droits d'inscription des débentures non convertibles sont établis en fonction du barème des droits 2, et le prix d'émission par débenture est utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire.
6. Si la TSX juge que le cours par action ou le prix d'émission est inadéquat en raison de changements importants qui se sont produits au sein de l'entité inscrite, la société doit déposer les droits maximums à la TSX, sous réserve d'un rajustement ultérieur. Les droits sont établis en fonction du barème des droits 2, et le cours moyen pondéré en fonction du volume sur les cinq premiers jours de négociation des actions de la nouvelle entité à la TSX est utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire.
Émetteurs de produits structurés
7. Si une société de produits structurés inscrit des actions additionnelles d'une catégorie inscrite, les droits d'inscription de ces actions additionnelles, calculés distinctement pour chaque catégorie d'actions inscrites, se composent des droits de base de 1 000 $, plus une cotisation fondée sur la valeur des actions que la société souhaite inscrire. Cette cotisation est calculée à un taux de 0,0125 % de la valeur des actions à inscrire en sus de 1 000 000 $ (sous réserve de droits maximums de 125 000 $). La valeur des actions à inscrire est arrondie au million de dollars supérieur.

Dans le cas d'une société de produits structurés qui doit racheter ou émettre en continu des actions additionnelles d'une catégorie inscrite, la cotisation fondée sur la valeur des actions à inscrire est calculée distinctement pour chaque catégorie d'actions inscrites, au taux de 0,0125 % (i) du cours moyen pondéré en fonction du volume des actions de la société pendant un trimestre civil, multiplié par (ii) l'augmentation nette du nombre d'actions inscrites au cours de ce trimestre, sous réserve de droits maximums de 125 000 $, mais sans droits minimums.

Au moment de l'approbation de l'inscription initiale, la TSX détermine à son appréciation si la société est assujettie au présent article.
D. INSCRIPTIONS SUBSTITUTIONNELLES
8. Si des actions inscrites doivent être divisées ou modifiées d'une autre manière, sauf disposition contraire ci-dessous, les droits d'inscription de toutes les actions de substitution sont de 8 000 $.

Si la réduction du capital d'une entité donne lieu à un regroupement d'actions inscrites, les droits d'inscription des actions regroupées sont de 4 000 $.

En cas de modification de la désignation d'une catégorie d'actions inscrites, sans modification du nombre d'actions émises et en circulation ou autorisées pour émission à des fins précises, les droits sont de 2 000 $.

En cas de modification de la dénomination d'une société sans modification de la structure de son capital, les droits sont de 2 000 $.

En cas de modification du symbole boursier d'une société sans modification de la dénomination sociale de cette dernière ou de la structure de son capital, les droits sont de 1 000 $.
E. INSCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES
9. Si une société qui a déjà inscrit ses actions envisage d'inscrire des actions d'une catégorie non inscrite, les droits sont établis en fonction du barème des droits 2, et le prix d'émission est utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire.
F. INSCRIPTION DE BONS DE SOUSCRIPTION
10. Pour chaque série de bons de souscription à inscrire, les droits sont de 3 000 $.
G. INSCRIPTION DE TITRES CONVERTIBLES
11. Pour chaque série de titres convertibles à inscrire, les droits sont de 3 000 $.
H. INSCRIPTION D'ACTIONS PRINCIPALEMENT DÉTENUES À L'ÉTRANGER
12. Si moins de 5 % des actions émises et en circulation d'une société appartiennent à des résidents du Canada, le prix par action utilisé pour calculer la valeur des actions à inscrire est celui qui est indiqué aux articles précédents qui sont applicables. Dans le cas d'une inscription initiale, le barème des droits 3 s'applique.

Barème des droits 3
Fourchette de la valeur des actions à inscrire Droits fixes Droits variables par tranche de 1 M$ de valeur des actions à inscrire en sus de 15 M$
Jusqu'à concurrence de 15 M$ 15 000 $  
Plus de 15 M$ 15 000 $ et plus 600 $
Droits maximums 95 000 $  

Dans le cas des inscriptions additionnelles, substitutionnelles ou supplémentaires, le barème des droits 4 s'applique.

Barème des droits 4
Fourchette de la valeur des actions à inscrire Droits fixes Droits variables par tranche de 1 M$ de valeur des actions à inscrire en sus de 1 M$
Jusqu'à concurrence de 1 M$ 1 000 $  
Plus de 1 M$ 1 000 $ et plus 600 $
Droits maximums 40 000 $  
I. DROITS DE DÉPÔT
13. La société inscrite verse à la TSX des droits de 1 000 $ à l'acceptation d'un avis déposé aux termes de l'article 602 qui concerne le traitement des titres provenant de la trésorerie si aucun droit supplémentaire n'est payable.

La société verse des droits de 1 000 $ à la TSX pour l'examen : (i) de tout régime de droits à l'intention des actionnaires et (ii) de toute modification d'un régime de droits à l'intention des actionnaires qui a été adoptée par une société inscrite.

La société inscrite verse à la TSX des droits de 1 000 $ à l'acceptation d'un avis de lancement d'une offre de rachat dans le cours normal des activités.
J. CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
14. La TSX se réserve le droit de percevoir des droits supplémentaires dans des circonstances particulières, lorsqu'il a été consacré beaucoup plus de temps que d'habitude au traitement d'une demande ou d'un dépôt.
K. RÉCUPÉRATION DES DÉPENSES
15. La TSX peut percevoir des frais afin de couvrir les dépenses qu'elle a engagées dans le cadre de procédures de vérification diligente, de recherche ou de cotisation qu'elle estime nécessaires relativement à une demande ou à un avis qui a été ou qui, à son avis, aurait dû être déposé, conformément à tout article ou à toute annexe du Guide à l'intention des sociétés de la TSX. Ces frais s'entendent notamment des dépenses liées aux enquêtes sur les antécédents de sociétés ou de leurs dirigeants, administrateurs ou principaux actionnaires.
L. DROITS DE MAINTIEN DE L'INSCRIPTION
16. Les droits annuels de maintien de l'inscription s'appliquent à toutes les sociétés inscrites. Ces droits se composent de droits de base de 8 000 $, plus une cotisation fondée sur la valeur marchande des titres inscrits émis de la société à la fin de l'année civile précédente. Cette cotisation est calculée distinctement pour chaque catégorie de titres inscrits, à raison de 380 $ par tranche totale ou partielle de 5 000 000 $ de valeur marchande. Des relevés des droits exigibles sont expédiés aux sociétés inscrites avant la fin de février. Les sociétés qui sont admises en bourse au cours de l'année acquittent les droits de maintien de leur inscription sur une base proportionnelle, en fonction de la valeur marchande de leurs titres inscrits émis au moment de l'inscription. Les sociétés radiées de la cote au cours des six premiers mois d'une année civile ont droit au remboursement de la moitié des droits de maintien de l'inscription pour l'année en cause.

Droits minimums : 8 380 $;

Droits maximums : 65 000 $ (sociétés étrangères : 40 000 $).

Dans le cas d'un fonds coté en bourse international qui est déjà inscrit à une autre bourse reconnue, les droits d'inscription sont de 20 000 $. La famille de fonds dont au moins cinq fonds cotés en bourse internationaux sont inscrits à la TSX paye des droits de 10 000 $ pour chaque nouvelle inscription, sous réserve d'un maximum total de 200 000 $. Les fonds cotés en bourse internationaux sont en général des fonds constitués à l'extérieur du Canada, et ils ne sont pas établis en fonction d'indices ou d'émetteurs de la TSX.

Les droits prévus dans le présent barème des droits d'inscription ne comprennent pas la taxe canadienne sur les produits et services, que les émetteurs canadiens doivent acquitter au moment du paiement des droits.

Avis d'Approbation — Modifications Administratives Apportées au Guide à L'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto (Dec. 15, 2005) Avis—Approbation des Modifications Apportées aux Parties V, VI et VII du Guide à l'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto à l'Égard des Émetteurs non Dispensés, des Changements