Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Avis d'approbation—Modifications administratives apportées au guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (le 1er juin 2007)
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
Accelerated by THOMSON REUTERS ACCELUS
Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Avis d'approbation > Avis d'approbation—Modifications administratives apportées au guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (le 1er juin 2007)

Annexe A Modifications administratives apportées au guide à l'intention des sociétés de la TSX Avis d'Approbation—Modifications Administratives Apportées au Guide à L'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto (Dec. 11, 2006)

Avis d'approbation—Modifications administratives apportées au guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (le 1er juin 2007)

  Versions
(1 version)
 
À partir du Jun 1 2007

Introduction

Conformément au protocole pour la surveillance par la commission des propositions de modification des règles de la Bourse de Toronto intervenu entre la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») et la Bourse de Toronto (la « TSX »), la TSX a adopté et la CVMO a approuvé diverses modifications (les « modifications ») apportées au Guide à l'intention des sociétés (le « guide ») de la TSX. Ces modifications étant d'ordre administratif, elles ne sont pas considérées comme d'intérêt public.

Motifs des modifications

Des modifications ont été apportées au formulaire 4 — Formulaire de renseignements personnels (le « FRP ») et à la Déclaration. Les modifications consistent en la révision du formulaire de consentement qui est exigé par la Police provinciale de l'Ontario (la « Police provinciale ») aux fins de vérification du casier judiciaire. Elles consistent également en la suppression des mentions des Services de réglementation du marché inc. (les « SRM »), puisque la TSX s'acquittera, à compter du 1er juin 2007, des fonctions de recherche d'enquête dont les SRM étaient auparavant chargées.

Résumé des modifications

Aucune modification n'est apportée aux règles. Les modifications concernent uniquement le formulaire 4 de l'annexe H du guide. En outre, les modifications apportées au FRP et à la Déclaration sont mineures. Les renvois faits au formulaire de consentement de la Police provinciale ont été modifiés afin de les rendre conformes au nouveau titre de ce formulaire, à savoir « Autorisation de révéler le contenu d'un casier judiciaire et décharge de responsabilité ».

Formulaire de renseignements personnels

La section 1.G) a été ajoutée au FRP afin d'exiger de la personne qu'elle fournisse la photocopie d'une pièce d'identité avec photo délivrée par un gouvernement (p. ex. permis de conduire ou passeport). Il s'agit d'une nouvelle exigence de la Police provinciale.

Le nouveau formulaire de consentement de la Police provinciale constitue l'annexe 1 du FRP. Ce nouveau formulaire comprend un texte révisé ayant trait à l'autorisation et à la décharge ainsi qu'un consentement relatif à la révélation du contenu du casier judiciaire qui est plus succinct que le consentement qui y figurait. Les mentions des SRM ont été supprimées, puisque ces derniers ne fourniront plus de services de recherche d'enquête à la TSX à compter du 1er juin 2007.

Déclaration

L'annexe 1 de la Déclaration est identique à l'annexe 1 du FRP. En conséquence, les modifications apportées à l'annexe 1 de la Déclaration sont identiques à celles qui ont été apportées à l'annexe 1 du FRP. Le texte de la Déclaration a été révisé afin d'y indiquer le nouveau titre du formulaire de consentement de la Police provinciale et, dans la version anglaise, d'y ajouter une parenthèse au paragraphe b) de la déclaration solennelle.

Texte des modifications

Les modifications figurent à l'annexe A.

Date d'entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1er juin 2007.


Annexe A
Modifications administratives apportées au guide à l'intention des sociétés de la TSX

1. Annexe H
1. À l'annexe H, le formulaire 4 – Formulaire de renseignements personnels est modifiée comme suit :
(I) le second paragraphe de la rubrique intitulée « Le formulaire » qui figure sur la page couverture, a été révisé comme suit :

« Dans tous les cas, l'« Autorisation de révéler le contenu d'un casier judiciaire et décharge de responsabilité », qui est reproduite à l'annexe 1, doit être remplie. »
(II) la question 1.G) a été ajoutée :

« G. Vous devez joindre au présent formulaire la photocopie d'une pièce d'identité avec photo délivrée par une autorité gouvernementale (tel un permis de conduire ou un passeport) que la Bourse juge acceptable, qui est lisible et dont la photo, prise dans les cinq dernières années, permet de vous identifier. Si la pièce d'identité n'est pas un passeport, les renseignements suivants doivent y figurer : prénom au complet, nom de famille, date de naissance, sexe et adresse actuelle. Cocher la case si la photocopie est jointe. »;
(III) l'annexe 1, qui s'intitulait « Consentement à la divulgation de renseignements sur le casier judiciaire », s'intitule maintenant « Autorisation de révéler le contenu d'un casier judiciaire et décharge de responsabilité ». La nouvelle annexe 1 est reproduite à la pièce 1 des présentes.
2. À l'annexe H, la Déclaration est modifiée comme suit :
(I) Les deux dernières phrases du premier paragraphe sont révisées comme suit :

« Dans tous les cas, la personne doit remplir l'annexe 1 — Consentement à la divulgation de renseignements sur le Autorisation de révéler le contenu d'un casier judiciaire et décharge de responsabilité doit être rempli et joindre au présent formulaire la photocopie d'une pièce d'identité avec photo délivrée par une autorité gouvernementale (tel un permis de conduire ou un passeport) que la Bourse juge acceptable, qui est lisible et dont la photo, prise dans les cinq dernières années, permet d'identifier la personne. Si la pièce d'identité n'est pas un passeport, les renseignements suivants doivent y figurer : prénom au complet, nom de famille, date de naissance, sexe et adresse actuelle. »
(II) dans la version anglaise, une parenthèse a été ajoutée au paragraphe b);
(III) l'annexe 1, qui s'intitulait « Consentement à la divulgation de renseignements sur le casier judiciaire », s'intitule maintenant « Autorisation de révéler le contenu d'un casier judiciaire et décharge de responsabilité ». La nouvelle annexe 1 est reproduite à la pièce 1 des présentes.

Annexe A Modifications administratives apportées au guide à l'intention des sociétés de la TSX Avis d'Approbation—Modifications Administratives Apportées au Guide à L'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto (Dec. 11, 2006)