Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Modification de la Partie VI du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 13 novembre 2009)
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
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Modification de la Partie VI du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 4 février 2011) Modification de la Partie VI du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 3 avril 2009)

Modification de la Partie VI du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 13 novembre 2009)

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À partir du Nov 13 2009

La TSX publie un projet de modification de la partie VI du guide portant sur certaines exigences et dispenses relatives aux acquisitions de fonds d'investissement (les « modifications »). Un délai de 30 jours est alloué pour la formulation de commentaires sur les modifications.

Les modifications prendront effet lorsqu'elles auront été approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») après avoir fait l'objet d'un avis public et d'un appel de commentaires. Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit d'ici le 14 décembre 2009 à :

Michal Pomotov
Conseillère juridique
Bourse de Toronto
The Exchange Tower
130 King Street West
Toronto (Ontario) M5X 1J2
Télécopieur : 416-947-4461
Courriel : tsxrequestforcomments@tsx.com

Veuillez également expédier une copie à :

Susan Greenglass
Chef
Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20 Queen Street West
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416-595-8940
Courriel : marketregulation@osc.gov.on.ca

Vos commentaires seront rendus publics à moins que vous ne demandiez qu'ils demeurent confidentiels.

Survol

Le 3 avril 2009, la TSX a publié un appel de commentaires (la « consultation de 2009 ») concernant ses exigences relatives à l'approbation des porteurs de titres à l'égard des acquisitions. La consultation de 2009 a soulevé des questions concernant l'application de ces exigences à l'acquisition de fonds d'investissement. En outre, certains participants au marché ont récemment manifesté le désir de voir la TSX codifier les obligations d'approbation des porteurs de titres de fonds d'investissement qui font l'objet d'une acquisition.

Pour faire suite à la consultation de 2009, la TSX a modifié ses règles concernant l'obligation d'approbation des porteurs de titres à l'égard des acquisitions (la « modification consécutive à la consultation de 2009 »). La TSX publie le présent appel de commentaires en partie en raison de l'incidence que la modification consécutive à la consultation de 2009 aura sur les fonds d'investissement. La TSX exige qu'un émetteur inscrit obtienne l'approbation des porteurs de titres pour émettre, en contrepartie totale ou partielle d'une acquisition, un nombre de titres supérieur à 25 % du nombre de titres émis et en circulation de l'émetteur inscrit (alinéa 611c)). Avant la modification consécutive à la consultation de 2009, un émetteur inscrit qui acquérait une société ouverte (un émetteur assujetti ou ayant un statut équivalent comptant au moins 50 porteurs de titres véritables, exclusion faite des initiés et des employés) (alinéa 611d)) était généralement dispensé de l'application de l'alinéa 611c). Les fonds d'investissement participant à des fusions autorisées étaient par conséquent généralement dispensés de l'obligation d'approbation des porteurs de titres.

Dans le présent appel de commentaires, il est proposé de modifier la partie VI du guide dans les buts suivants : (i) exiger que le fonds d'investissement qui fait l'objet d'une acquisition obtienne l'approbation de ses porteurs de titres, à moins que certaines conditions ne soient réunies; et (ii) dispenser de l'obligation d'approbation des porteurs de titres prévue à l'alinéa 611c) le fonds d'investissement qui effectue une acquisition, sous réserve de certaines conditions.

Le présent appel de commentaires énonce les motifs et l'objet des modifications et sollicite des commentaires du public. Une fois la consultation terminée, la TSX décidera, à la lumière des commentaires reçus, si elle doit ou non apporter les modifications. Si elle décide d'apporter les modifications telles quelles, elle les publiera en même temps qu'un résumé des commentaires reçus avant de les mettre en œuvre. Si les modifications sont sensiblement modifiées ou sont retirées, la TSX publiera un nouvel appel de commentaires ou un avis ultérieur avec un résumé des commentaires reçus.

Résumé des modifications

Alinéa 604g) Approbation des porteurs de titres

La TSX propose d'exiger l'approbation des porteurs de titres lorsqu'un fonds d'investissement fait l'objet d'une acquisition, à moins que certaines conditions ne soient réunies. Plus particulièrement, avant la clôture de l'acquisition, le fonds visé doit attribuer à ses porteurs de titres un droit de rachat contre une somme en espèces qui ne saurait être inférieure à la valeur liquidative du fonds. Lorsque le fonds d'investissement ne demande pas l'approbation expresse des porteurs de titres, la TSX a pour pratique d'exiger que le fonds d'investissement, avant d'être acquis, offre à ses porteurs le droit de faire racheter leurs titres contre une somme en espèces égale à la valeur liquidative. La TSX souhaite codifier cette pratique dans le guide afin d'améliorer la transparence pour les participants au marché.

Alinéa 611d) Dispense de l'obligation d'approbation des porteurs de titres

La TSX propose en outre de dispenser les fonds d'investissement de l'obligation d'approbation des porteurs de titres prévue à l'alinéa 611c) pour les acquisitions ayant un effet dilutif supérieur à 25 %, si certaines conditions sont réunies. Plus particulièrement, la contrepartie offerte par le fonds d'investissement acquéreur ne doit pas dépasser la valeur liquidative du fonds d'investissement faisant l'objet de l'acquisition.

Libellé des modifications

La TSX propose d'ajouter l'alinéa 604g) qui suit :

Art. 604. Approbation des porteurs de titres

g) Si l'émetteur inscrit qui fait l'objet d'une acquisition est un fonds d'investissement, la TSX l'obligera à faire approuver l'acquisition par ses porteurs de titres, à moins que toutes les conditions suivantes ne soient réunies :
(i) l'acte constitutif de l'émetteur inscrit comporte une disposition sur les fusions qui permet l'acquisition de l'émetteur inscrit sans l'approbation des porteurs de titres;
(ii) la valeur de la contrepartie offerte aux porteurs de titres de l'émetteur inscrit dans le cadre de l'acquisition n'est pas inférieure à la valeur liquidative;
(iii) le comité d'examen indépendant de l'émetteur inscrit faisant l'objet de l'acquisition (A) a établi que les objectifs de placement, les procédures d'évaluation et la structure de frais de l'émetteur inscrit et de l'émetteur acquéreur sont semblables pour l'essentiel et (B) a approuvé l'acquisition;
(iv) l'émetteur inscrit offre à ses porteurs le droit de faire racheter leurs titres contre une somme en espèces qui n'est pas inférieure à la valeur liquidative, en leur remettant un avis suffisant du droit de rachat contenant également la description de l'acquisition.

La TSX propose de modifier l'alinéa 611c) de la façon suivante et d'ajouter l'alinéa 611d) qui suit :

Art. 611. Acquisitions

c) Sous réserve de l'alinéa 611d), l'approbation des porteurs de titres doit être obtenue lorsque le nombre de titres émis ou devant être émis en règlement du prix d'achat pour une acquisition est supérieur à 25 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution.
d) Sous réserve de l'alinéa 611b), la TSX n'exigera pas l'approbation des porteurs de titres si l'émetteur inscrit acquéreur est un fonds d'investissement et que toutes les conditions suivantes sont réunies :
(i) l'émetteur faisant l'objet de l'acquisition est un fonds d'investissement qui calcule et publie sa valeur liquidative au moins une fois par mois;
(ii) la contrepartie offerte dans le cadre de l'acquisition ne dépasse pas la valeur liquidative du fonds d'investissement faisant l'objet de l'acquisition;
(iii) le comité d'examen indépendant de l'émetteur inscrit acquéreur (A) a établi que les objectifs de placement de l'émetteur inscrit et de l'émetteur faisant l'objet de l'acquisition sont semblables pour l'essentiel et (B) a approuvé l'acquisition;
(iv) le nombre de titres émis ou devant être émis en règlement du prix d'achat pour l'acquisition n'est pas supérieur à 100 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution.

On trouvera à l'annexe A une version marquée indiquant les changements proposés.

Motifs et analyse des modifications

Dans la présente rubrique, nous analysons les motifs à l'appui des modifications visant à (i) exiger d'un fonds d'investissement qu'il fasse approuver par les porteurs de titres l'acquisition dont il fait l'objet, à moins que certaines conditions ne soient réunies; et (ii) dispenser un fonds d'investissement de l'obligation d'approbation des porteurs de titres prévue à l'alinéa 611c), à certaines conditions.

(i) Obligation d'approbation des porteurs de titres pour les fonds d'investissement faisant l'objet d'une acquisition

Certaines inquiétudes ont été formulées par des participants au marché au sujet des fonds d'investissement qui font l'objet d'une acquisition. Étant donné que les fonds d'investissement sont généralement constitués aux termes d'une déclaration de fiducie ou d'actes constitutifs similaires, ils ne sont habituellement pas assujettis aux lois sur les sociétés, comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui prévoient généralement qu'une acquisition doit être approuvée par les porteurs de titres visés. Par ailleurs, l'acte constitutif de certains fonds d'investissement comporte une disposition qui permet certaines fusions et aux termes de laquelle un fonds peut être acquis sans l'approbation des porteurs de titres, sous réserve de certaines conditions.

La TSX permet aux fonds d'inclure une telle disposition dans leurs actes constitutifs. Toutefois, lorsqu'un fonds d'investissement fait l'objet d'une acquisition, la TSX a pour pratique d'exiger que le fonds d'investissement, avant d'être acquis, attribue à ses porteurs le droit de faire racheter leurs titres contre une somme en espèces fondée sur la valeur liquidative, sauf si le fonds visé demande l'approbation expresse des porteurs de titres à l'égard de l'acquisition. L'alinéa 604g) vise à codifier cette pratique et à clarifier la position de la TSX relativement au droit de rachat devant être attribué aux porteurs de titres.

La TSX s'intéresse à la protection des porteurs de titres de fonds dont l'acte constitutif comporte une disposition sur les fusions autorisées, car une telle disposition pourrait permettre que des changements fondamentaux soient apportés à un investissement sans l'approbation des porteurs de titres. Par exemple, les fusions autorisées pourraient entraîner : (i) la prorogation indirecte d'un fonds d'investissement qui serait fusionné avec un fonds ayant une plus longue durée; (ii) la modification des droits en cas de dissolution à la suite d'une fusion avec un fonds comportant des droits en cas de dissolution différents, modification qui occasionne la perte des droits permettant aux porteurs de titres d'obtenir une somme en espèces à la dissolution du fonds; et (iii) la modification des droits de rachat ou d'autres dispositions fondamentales du fonds d'investissement.

Le Règlement 81-102 interdit aux organismes de placement collectif ordinaires qui participent à une fusion de prendre à leur charge les frais rattachés à l'opération. Cette obligation est justifiée par le fait que les fusions de tels fonds profitent aux gestionnaires de fonds, et pas nécessairement aux porteurs de titres.

Par conséquent, nous proposons d'exiger officiellement qu'un fonds d'investissement qui fait l'objet d'une acquisition fasse approuver l'acquisition par les porteurs de titres, sauf si : (i) les porteurs de titres obtiennent un droit de rachat contre une somme en espèces égale à la valeur liquidative du fonds; (ii) le comité d'examen indépendant du fonds acquis a établi que les objectifs de placement, les procédures d'évaluation et la structure de frais de l'acquéreur et du fonds acquis sont semblables pour l'essentiel, et le comité a approuvé l'acquisition; et (iii) un avis suffisant du droit de rachat et une description de l'acquisition sont remis à tous les porteurs de titres afin de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l'exercice de leurs droits de rachat.

Questions :

Veuillez formuler des commentaires sur les questions suivantes :

1. Est-il opportun que la TSX exige que l'acquisition d'un fonds d'investissement inscrit soit approuvée par les porteurs de titres?
2. L'approbation des porteurs de titres doit-elle être requise dans tous les cas, quelles que soient les conditions à respecter? Veuillez expliquer votre réponse dans la perspective de la protection des investisseurs et des coûts liés à l'obtention d'une telle approbation.
3. Les conditions qui, selon le projet de modifications, devront être remplies afin qu'une acquisition puisse être réalisée sans l'approbation des porteurs de titres sont-elles appropriées?
4. Il y a t-il lieu d'imposer des conditions supplémentaires afin qu'une acquisition puisse être réalisée sans l'approbation des porteurs de titres? Dans l'affirmative, lesquelles?
5. Un fonds d'investissement devrait-il être autorisé à déduire les frais d'administration liés à l'exercice des droits de rachat? Dans l'affirmative, serait-il approprié de plafonner le montant des frais d'administration pouvant être facturés, et quel serait ce plafond?
6. Est-il pertinent que le comité d'examen indépendant établisse si les objectifs de placement, les procédures d'évaluation et la structure de frais des fonds sont semblables pour l'essentiel? Y a-t-il d'autres éléments particuliers que le comité d'examen indépendant d'un fonds devrait être tenu d'examiner avant qu'une acquisition puisse être réalisée sans l'approbation des porteurs de titres?
7. Est-il opportun que la TSX exige que les fonds d'investissement qui participent à une fusion ne prennent à leur charge aucuns des frais liés à l'opération?

(ii) Dispense de l'obligation d'approbation des porteurs de titres pour l'acquisition de fonds d'investissement

En réponse à la consultation de 2009 de la TSX, un intervenant a indiqué qu'un fonds d'investissement à capital fixe qui acquiert un autre fonds d'investissement ne devrait pas avoir l'obligation d'obtenir l'approbation des porteurs de titres en fonction d'un critère de dilution. L'intervenant a fait valoir que, d'une part, les pratiques de la TSX en ce qui concerne les fusions de fonds d'investissement dont l'acte constitutif comporte une disposition sur les fusions autorisées et, d'autre part, les dispositions en matière de conflits d'intérêts prévues par la législation en valeurs mobilières, notamment l'obligation de soumettre l'opération à l'examen du comité d'examen indépendant du fonds, confèrent aux investisseurs une protection suffisante.

En règle générale, les fonds d'investissements sont différents des autres émetteurs inscrits en ce que l'exposition ou l'investissement qu'ils procurent vise habituellement un secteur déterminé plutôt qu'une entreprise en exploitation donnée. Les fonds d'investissement ont pour pratique de calculer et de publier fréquemment leur valeur liquidative. Dans la plupart des cas, compte tenu de la nature des fonds d'investissement, la question du contrôle ne se pose pas et aucune prime n'est offerte dans le cadre d'une acquisition. La contrepartie offerte pour l'acquisition d'un fonds d'investissement correspond généralement à la valeur liquidative de celui-ci. Ainsi, les porteurs de titres du fonds d'investissement acquéreur ne subissent pas d'effet dilutif sur le plan financier, seul leur pourcentage de propriété du fonds d'investissement acquéreur étant dilué. En revanche, il est rare que le prix d'acquisition d'une société en exploitation ne comporte pas de prime. Par ailleurs, les fonds d'investissement ne tiennent habituellement pas d'assemblée annuelle des porteurs de titres, de sorte que l'obligation d'obtenir l'approbation des porteurs de titres peut se révéler particulièrement coûteuse.

Par conséquent, la TSX propose de dispenser les fonds d'investissement inscrits qui acquièrent d'autres fonds d'investissement de l'obligation d'approbation des porteurs de titres prévue à l'alinéa 611c), si certaines conditions sont réunies. L'alinéa 611c) vise essentiellement à protéger les porteurs de titres contre la dilution considérable pouvant découler d'une acquisition. Or, nous croyons que ce problème ne touche pas les porteurs de titres des fonds d'investissements, dans la mesure où les conditions proposées sont réunies. Il est entendu que la dispense n'est pas ouverte si la dilution est supérieure à 100 %. Cette restriction correspond à celle qui s'applique aux organismes de placement collectif ordinaires assujettis au Règlement 81-102. La dispense de l'obligation d'approbation des porteurs de titres est subordonnée aux conditions suivantes : (i) le fonds doit calculer et publier sa valeur liquidative au moins une fois par mois; (ii) aucune prime n'est permise, la contrepartie offerte ne pouvant dépasser la valeur liquidative du fonds d'investissement faisant l'objet de l'acquisition; (iii) le comité d'examen indépendant du fonds d'investissement a établi que les objectifs de placement, les procédures d'évaluation et la structure de frais du fonds d'investissement acquéreur et du fonds d'investissement faisant l'objet de l'acquisition sont semblables pour l'essentiel, et le comité indépendant de l'acquéreur doit approuver l'acquisition; et (iv) la dilution ne doit pas être supérieure à 100 %.

Questions :

Veuillez formuler des commentaires sur les questions suivantes :

8. Est-il approprié de dispenser les fonds d'investissement de l'obligation d'approbation des porteurs de titres prévue à l'alinéa 611c)? Sinon, veuillez expliquer pourquoi.
9. L'approbation des porteurs de titres du fonds d'investissement acquéreur devrait-elle être exigée si l'acquisition a un effet dilutif supérieur à 25 %, quelles que soient les conditions à respecter? Veuillez expliquer votre réponse dans la perspective de la protection des investisseurs et des coûts liés à l'obtention d'une telle approbation.
10. Y a-t-il des circonstances dans lesquelles la dispense proposée ne devrait pas s'appliquer (p. ex. dans le cas des organismes de placement collectif ordinaires, aucune dispense de l'obligation d'approbation des porteurs de titres n'est permise si l'opération constitue un changement important pour le fonds acquéreur)?
11. Les conditions proposées pour la dispense de l'obligation d'approbation des porteurs de titres sont-elles appropriées?
12. La dispense de l'obligation d'approbation des porteurs de titres devrait-elle être assujettie à des conditions supplémentaires? Si oui, quelles conditions devraient être ajoutées?
13. Est-il pertinent que le comité d'examen indépendant établisse si les objectifs de placement des fonds sont semblables pour l'essentiel? Quels autres éléments particuliers le comité d'examen indépendant du fonds devrait-il être tenu d'examiner pour qu'une acquisition puisse être réalisée sans l'approbation des porteurs de titres?

Modifications accessoires

Les modifications accessoires suivantes ne sont pas d'intérêt public et seront apportées uniquement au moment de l'entrée en vigueur des modifications.

Partie I - Introduction

Des définitions seront ajoutées. La définition de « fonds d'investissement » figurant actuellement à l'alinéa 628(vii) du guide sera déplacée à la partie I et mise à jour. Voir l'annexe B.

Question :

14. Y a-t-il lieu, dans le cadre de l'adoption des modifications, de prendre en considération d'autres modifications accessoires qui ne sont pas mentionnées dans le présent appel de commentaires ?

Transition

Étant donné que la modification consécutive à la consultation de 2009 a été approuvée et entrera en vigueur le 24 novembre 2009, la TSX reconnaît que les fonds d'investissement ne seront pas dispensés de l'obligation d'approbation des porteurs des titres pour les acquisitions prévues à l'alinéa 611c). La TSX examinera chaque demande présentée par les fonds d'investissement en vue d'obtenir une dispense discrétionnaire de cette obligation, à la condition que les modalités prévues dans le présent appel de commentaires soient respectées.

Intérêt public

La TSX alloue un délai de 30 jours, qui expire le 14 décembre 2009, pour la formulation de commentaires sur les modifications. Les modifications entreront en vigueur après avoir fait l'objet d'un avis public et après avoir été approuvées par la CVMO.


ANNEXE A
MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA PARTIE VI DU GUIDE À L'INTENTION DES SOCIÉTÉS DE LA BOURSE DE TORONTO QUI SONT D'INTÉRÊT PUBLIC

Art. 604. Approbation des porteurs de titres

g) Si l'émetteur inscrit qui fait l'objet d'une acquisition est un fonds d'investissement, la TSX l'obligera à faire approuver l'acquisition par ses porteurs de titres, à moins que toutes les conditions suivantes ne soient réunies :
(i) l'acte constitutif de l'émetteur inscrit comporte une disposition sur les fusions qui permet l'acquisition de l'émetteur inscrit sans l'approbation des porteurs de titres;
(ii) la valeur de la contrepartie offerte aux porteurs de titres de l'émetteur inscrit dans le cadre de l'acquisition n'est pas inférieure à la valeur liquidative;
(iii) le comité d'examen indépendant de l'émetteur inscrit faisant l'objet de l'acquisition (A) a établi que les objectifs de placement, les procédures d'évaluation et la structure de frais de l'émetteur inscrit et de l'émetteur acquéreur sont semblables pour l'essentiel, et (B) a approuvé l'acquisition;
(iv) l'émetteur inscrit offre à ses porteurs le droit de faire racheter leurs titres contre une somme en espèces qui n'est pas inférieure à la valeur liquidative, en leur remettant un avis suffisant du droit de rachat contenant également la description de l'acquisition.

Art. 611. Acquisitions.

c) Sous réserve de l'alinéa 611d), lL'approbation des porteurs de titres doit être obtenue lorsque le nombre de titres émis ou devant être émis en règlement du prix d'achat pour une acquisition est supérieur à 25 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution.
d) [Supprimé intentionnellement.] Sous réserve de l'alinéa 611b), la TSX n'exigera pas l'approbation des porteurs de titres si l'émetteur inscrit acquéreur est un fonds d'investissement et que toutes les conditions suivantes sont réunies :
(i) l'émetteur faisant l'objet de l'acquisition est un fonds d'investissement qui calcule et publie sa valeur liquidative au moins une fois par mois;
(ii) la contrepartie offerte dans le cadre de l'acquisition ne dépasse pas la valeur liquidative du fonds d'investissement faisant l'objet de l'acquisition;
(iii) le comité d'examen indépendant de l'émetteur inscrit acquéreur (A) a établi que les objectifs de placement de l'émetteur inscrit et de l'émetteur faisant l'objet de l'acquisition sont semblables pour l'essentiel et (B) a approuvé l'acquisition;
(iv) le nombre de titres émis ou devant être émis en règlement du prix d'achat pour l'acquisition n'est pas supérieur à 100 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution.

ANNEXE B
MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA PARTIE I DU GUIDE À L'INTENTION DES SOCIÉTÉS DE LA BOURSE DE TORONTO QUI NE SONT PAS D'INTÉRÊT PUBLIC

Interprétation

« fonds d'investissement » Fonds d'investissement au sens de la LVMOdu Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue;

« comité d'examen indépendant » Le comité d'examen indépendant d'un fonds d'investissement établi aux termes du Règlement 81-107 sur le comité d'examen indépendant des fonds d'investissement;

« valeur liquidative » La valeur liquidative, au sens du Règlement 81-106 sur l'information continue des fonds d'investissement;


Modification de la Partie VI du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 4 février 2011) Modification de la Partie VI du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 3 avril 2009)