Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Modification de la Partie IV du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 9ème septembre 2011)
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
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Modification du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 22 décembre 2011) Modification de la Partie VI du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 4 février 2011)

Modification de la Partie IV du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 9ème septembre 2011)

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À partir du Sep 9 2011

La TSX publie un projet de modification de la partie IV du guide (les « modifications »). Un délai de 30 jours est alloué pour la formulation de commentaires sur les modifications.

Les modifications prendront effet lorsqu'elles auront été approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») après avoir fait l'objet d'un avis public et d'un appel de commentaires. Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit d'ici le mardi 11 octobre 2011 à :

Michal Pomotov
Conseillère juridique
Bourse de Toronto
The Exchange Tower
130 King Street West
Toronto (Ontario) M5X 1J2
Télécopieur : 416-947-4461
Courriel : tsxrequestforcomments@tsx.com

Veuillez également expédier une copie à :

Susan Greenglass
Directrice
Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20 Queen Street West
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416-595-8940
Courriel : marketregulation@osc.gov.on.ca

Vos commentaires seront rendus publics à moins que vous ne demandiez qu'ils demeurent confidentiels.

Aperçu

La TSX sollicite vos commentaires au sujet des modifications qu'il est proposé d'apporter au guide. Le présent appel de commentaires explique les motifs et les objectifs des modifications. Au terme de la période de consultation, la TSX examinera les commentaires reçus et mettra en œuvre les modifications telles qu'elles sont proposées ou dans une version modifiée en fonction des commentaires reçus.

Résumé des modifications

Les modifications obligeraient les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto à faire ce qui suit :

1. faire élire leurs administrateurs individuellement;
2. faire élire tous leurs administrateurs une fois l'an;
3. chaque année, dans leur circulaire de sollicitation de procurations :
a) indiquer s'ils ont adopté une politique sur l'élection des administrateurs à la majorité pour les élections sans opposition;
b) dans la négative, décrire :
(i) leurs pratiques en matière d'élection des administrateurs;
(ii) la raison pour laquelle ils n'ont pas adopté une politique sur l'élection à la majorité;
4. signaler à la TSX qu'un administrateur a obtenu une majorité d'abstentions (s'ils n'ont pas adopté une politique sur l'élection à la majorité).

Survol des modes d'élection des administrateurs au Canada

1. Scrutin de liste et élection individuelle des administrateurs

Scrutin de liste

Selon le droit des sociétés au Canada, les membres d'un conseil d'administration peuvent être élus par liste. Ainsi, les porteurs de titres votent en bloc « pour » tous les administrateurs proposés (une liste d'administrateurs) ou s'« abstiennent de voter » sur toutes les candidatures. Si la liste est élue, tous les candidats aux postes d'administrateur sont élus.

Élection individuelle des administrateurs

Dans une élection individuelle des administrateurs, les porteurs de titres ont le choix de voter « pour » chaque candidature à un poste d'administrateur ou de s'« abstenir de voter » sur chacune. Environ quatre-vingt-trois pour cent (83 %) des émetteurs inscrits faisant partie de l'indice composé S&P/TSX (l'« indice ») élisent leurs administrateurs individuellement.
2. Élection échelonnée et élection annuelle de tous les administrateurs

Élection échelonnée

Selon l'élection échelonnée du conseil d'administration, une partie des administrateurs est élue chaque année.

Élection annuelle de tous les administrateurs

Conformément à cette pratique, tous les administrateurs sont élus une fois l'an. Quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %) des émetteurs composant l'indice élisent l'ensemble de leurs administrateurs chaque année.
3. Scrutin à la pluralité et scrutin à la majorité

Scrutin à la pluralité

Dans un scrutin à la pluralité, les porteurs de titres votent « pour » chaque administrateur ou « pour » une liste d'administrateurs ou s'« abstiennent de voter » sur chaque candidature ou sur l'ensemble des candidatures. Un administrateur est élu s'il a obtenu un vote favorable, sans égard au nombre d'abstentions; il en va de même pour la liste, tous les administrateurs étant élus si même une seule voix est exprimée en faveur de la liste. La liste ou l'administrateur peut donc être élu sans avoir obtenu la majorité des voix.

Par conséquent, dans un scrutin à la pluralité, toute liste ou tout candidat à un poste d'administrateur est presque automatiquement élu.

Scrutin à la majorité

Dans un scrutin à la majorité obligatoire, les porteurs de titres votent « pour » ou « contre » chaque candidat à un poste d'administrateur.

Lorsqu'une politique sur l'élection à la majorité est adoptée, l'élection se fait habituellement au scrutin à la pluralité et, en règle générale, les porteurs de titres votent « pour » chaque candidat à un poste d'administrateur ou s'« abstiennent de voter » sur chaque candidature. Toutefois, les abstentions sont considérées comme des votes contre et sont prises en compte dans le nombre total des voix exprimées. En règle générale, la politique sur l'élection à la majorité oblige l'administrateur qui obtient une majorité d'abstentions à remettre sa démission; le conseil accepte généralement sa démission, sauf circonstances exceptionnelles, et annonce publiquement sa décision par voie de communiqué. Parfois, quoique moins fréquemment, la politique sur l'élection à la majorité prévoit que le conseil est tenu d'accepter la démission de l'administrateur. Dans un cas comme dans l'autre, l'administrateur qui obtient une majorité d'abstentions est, conformément à la loi, dûment élu, mais la politique sur l'élection à la majorité veille à ce que seuls les administrateurs qui ont obtenu une majorité de votes favorables siègent au conseil.

Selon la Canadian Coalition for Good Governance, cinquante-sept pour cent (57 %) des émetteurs inscrits composant l'indice ont adopté une politique sur l'élection à la majorité.

Comparaison des modes d'élection des administrateurs dans les grands marchés du monde

Pays Élections échelonnées ou élections annuelles de tous les administrateurs Élection individuelle ou scrutin de liste Scrutin à la pluralité ou scrutin à la majorité
Canada Élections annuelles Élection individuelle et scrutin de liste À la pluralité
États-Unis Élections annuelles et élections échelonnées Élection individuelle À la pluralité
Royaume-Uni Élections échelonnées (élection annuelle de tous les administrateurs recommandée pour les sociétés composant le FTSE 350) Élection individuelle À la majorité
Australie Élections échelonnées Élection individuelle À la majorité
Hong Kong Élections échelonnées Élection individuelle À la majorité

Le Canada est l'un des rares territoires importants où l'on tient encore des élections à la pluralité. Bien que, en règle générale, ils fassent élire annuellement tous leurs administrateurs, les émetteurs canadiens sont à la traîne en ce qui concerne l'adoption d'autres pratiques d'élection. Aussi, la TSX estime que les droits de vote des investisseurs canadiens à l'égard de l'élection des administrateurs pourraient ne pas avoir la même valeur que ceux des investisseurs d'autres territoires.

Motifs à l'appui des modifications

Amélioration des normes de gouvernance et de l'information concernant la gouvernance

Les élections échelonnées peuvent être considérées comme un moyen de rendre inamovible un conseil d'administration, car le remplacement de l'ensemble des membres peut s'étendre sur un certain nombre d'années. Peu d'émetteurs au Canada ont un conseil d'administration avec échelonnement des mandats, mais la TSX propose d'obliger tous les émetteurs à faire élire annuellement tous leurs administrateurs.

Contrairement au scrutin de liste, l'élection individuelle des administrateurs donne des indications sur le degré d'appui des porteurs de titres à l'égard de chaque administrateur. En outre, le dévoilement des voix exprimées à l'égard de chaque administrateur1 constitue de l'information précieuse pour les porteurs de titres et d'autres parties intéressées. Il est à noter que nous sollicitons des commentaires sur l'opportunité de rendre obligatoire la communication des résultats des votes par procuration.

La politique sur l'élection à la majorité favorise une saine gouvernance en procurant aux porteurs de titres un moyen efficace de rendre les administrateurs responsables et de destituer les administrateurs qui font moins bien que ce qui était attendu d'eux ou qui n'ont pas les compétences requises. La TSX est d'avis que même si les modifications ne rendraient pas obligatoires le scrutin à la majorité ou l'adoption d'une politique sur l'élection à la majorité, l'obligation de communiquer l'information qui est proposée est la mesure à privilégier pour le moment. Le fait de savoir si un émetteur a adopté ou non une politique sur l'élection à la majorité améliorera le dialogue sur la gouvernance entre les émetteurs, les porteurs de titres et d'autres parties intéressées et accroîtra la transparence.

Dans le but d'améliorer encore davantage les normes de gouvernance, la TSX obligerait tout émetteur qui n'a pas adopté de politique sur l'élection à la majorité à l'aviser dès qu'un administrateur obtient une majorité d'abstentions. La TSX a l'intention d'assurer un suivi auprès de tout émetteur dont un administrateur n'a pas obtenu la majorité des voix exprimées, afin de comprendre les intentions et les pratiques de gouvernance de l'émetteur compte tenu des résultats du scrutin. La TSX assurerait également un suivi auprès de l'administrateur en question afin de comprendre de quelle façon les résultats du scrutin peuvent influencer sa conception de l'exercice des fonctions d'administrateur.

Un nombre important des émetteurs inscrits à la TSX ont déjà adopté l'élection annuelle et individuelle de tous les administrateurs

Un grand nombre d'émetteurs inscrits composant l'indice ont adopté une politique sur l'élection annuelle et individuelle de tous les administrateurs, ce qui donne de la crédibilité à ces pratiques et prouve leur acceptabilité. Le fait d'obliger tous les émetteurs inscrits à adopter de telles pratiques peut donc être considéré comme une évolution naturelle vers le renforcement des droits démocratiques des porteurs de titres.

Une plus faible proportion d'émetteurs inscrits composant l'indice ont adopté une politique sur l'élection à la majorité. Cette pratique est de mieux en mieux comprise et approuvée par les plus importants émetteurs inscrits à la TSX, mais rien ne justifie encore que la TSX la rende obligatoire.

Les modifications s'intègrent bien dans le régime existant

La TSX est consciente des préoccupations selon lesquelles l'obligation de tenir des élections à la majorité pourrait mettre les émetteurs en situation de violation des lois sur les sociétés ou des lois sur les valeurs mobilières, car si les candidats aux postes d'administrateur n'obtiennent pas l'appui des actionnaires, il pourrait ne pas y avoir assez d'administrateurs pour répondre aux exigences relatives au quorum ou aux comités. Par ailleurs, aux termes des modifications, on propose uniquement de communiquer l'information sur la politique sur l'élection à la majorité, ce qui n'entre pas en conflit avec les règles ou les obligations actuellement en vigueur.

Au surplus, les préoccupations susmentionnées ne semblent pas avoir été exprimées par les émetteurs qui ont adopté une telle politique au Canada. En général, les émetteurs inscrits à la TSX ont adopté une politique non contraignante sur l'élection à la majorité et continuent d'observer les obligations législatives et réglementaires auxquelles ils sont assujettis. Dans la pratique, les administrateurs qui sont assujettis à une politique non contraignante sur l'élection à la majorité et qui n'obtiennent pas suffisamment de votes sont tout de même élus, mais démissionnent ultérieurement, permettant ainsi au conseil de trouver de nouveaux membres et de se réorganiser au besoin, et ce, sans contrevenir à la législation ni soulever de problèmes de gouvernance.

Il est à noter que la Bourse de croissance TSX oblige les émetteurs inscrits à sa cote à faire élire annuellement tous leurs administrateurs et qu'elle interdit le scrutin de liste à moins que les porteurs de titres ne puissent également voter sur chaque candidature individuellement. Tous les émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX observent donc déjà ces obligations.

Enfin, étant donné que la TSX a déjà pour fonction de vérifier la communication de l'information en matière de gouvernance, les modifications s'ajouteraient à ces contrôles de la conformité et s'intégreraient au cadre réglementaire actuel de la TSX.

Renforcement de la réputation à l'échelle internationale

La TSX est d'avis que les modifications renforceront la réputation du Canada quant à la fermeté de ses normes de gouvernance, tout en favorisant un rapprochement des pratiques des autres grands territoires internationaux concernant l'élection des administrateurs.

Solutions de rechange aux modifications

Imposer l'obligation de respecter toutes les exigences

La TSX a envisagé d'obliger les émetteurs inscrits à sa cote à adopter une politique sur l'élection à la majorité, en plus de les obliger à tenir une élection annuelle et individuelle de tous leurs administrateurs. Toutefois, les émetteurs n'ont pas adopté la politique sur l'élection à la majorité dans la même mesure qu'ils ont adopté l'élection annuelle et individuelle des administrateurs. La TSX comprend donc que l'obligation éventuelle de tenir des élections à la majorité soulève des préoccupations et que la politique sur l'élection à la majorité n'est pas largement comprise et acceptée. Par conséquent, elle propose, dans un premier temps, d'imposer uniquement l'obligation de communiquer l'information sur la politique sur l'élection à la majorité et de continuer à surveiller l'évolution des pratiques de gouvernance afin de déterminer si, dans un deuxième temps, il conviendrait d'adopter une règle obligeant les émetteurs inscrits à adopter une telle politique. La TSX n'envisage pas pour l'instant d'obliger ses émetteurs inscrits à adopter une politique sur l'élection à la majorité. Elle sollicite néanmoins des commentaires sur l'opportunité de rendre obligatoire l'adoption d'une telle politique par les émetteurs inscrits à sa cote.

Imposer uniquement l'obligation de communication de l'information

La TSX a envisagé d'imposer uniquement l'obligation de communication de l'information relativement à toutes les questions faisant l'objet des modifications, mais elle a déterminé que l'élection annuelle de tous les administrateurs a déjà été adoptée par un nombre suffisant d'émetteurs pour en justifier l'imposition.

Laisser à une autre entité le soin de traiter ces questions

La TSX comprend que certaines personnes sont d'avis que les questions susmentionnées ne relèvent pas de la TSX. Étant donné que la Bourse de croissance TSX impose déjà des exigences concernant l'élection des administrateurs, la TSX n'est pas la seule bourse à s'intéresser à ces questions. De plus, comme il est indiqué ci-dessus, la TSX a déjà pour fonction de vérifier la communication de l'information en matière de gouvernance, et les modifications s'ajouteraient à ces contrôles de la conformité et s'intégreraient au cadre réglementaire actuel de la TSX.

Le 10 janvier 2011, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») a publié l'OSC Staff Notice 54-701 - Regulatory Developments Regarding Shareholder Democracy Issues. Le personnel de la CVMO a demandé aux parties intéressées de lui faire parvenir leurs commentaires sur la question de savoir s'il devrait élaborer des propositions concernant notamment le scrutin de liste et l'élection à la majorité pour les élections d'administrateurs sans opposition, et sur la portée que devraient avoir ces propositions. Toutefois, cette démarche n'en étant qu'à ses débuts, les propositions qui pourraient être formulées dans le cadre de celle-ci ne sont pas imminentes. En outre, toute mesure qui en découlerait serait complémentaire.

Questions

1. Est-il approprié que ces mesures soient prises par la TSX ou conviendrait-il mieux qu'elles soient assumées par une ou plusieurs autres organisations? Pour répondre à cette question, demandez-vous si, selon vous, toutes les bourses devraient exiger de leurs émetteurs qu'ils appliquent de telles normes de gouvernance.
2. La TSX a-t-elle su trouver l'équilibre entre les obligations et la communication de l'information? Dans la négative, quelles modifications devrait-elle apporter et pour quels motifs?
3. L'obligation de communication de l'information sur l'élection à la majorité incitera-t-elle les émetteurs à envisager l'adoption de cette pratique et aidera-t-elle les investisseurs à mieux comprendre les pratiques de gouvernance des émetteurs?
4. Êtes-vous d'accord avec le projet de la TSX d'obliger ses émetteurs à se doter d'une politique sur l'élection des administrateurs à la majorité pour les élections sans opposition? Quels effets positifs et négatifs l'obligation d'adopter une politique sur l'élection à la majorité pourrait-elle voir pour les émetteurs?
5. Quels effets négatifs les modifications pourraient-elles avoir sur les émetteurs ou d'autres participants au marché?
6. La TSX devrait-elle exiger la communication des résultats de vote? Sinon, devrait-elle exiger que l'élection des administrateurs se fasse par scrutin secret afin d'assurer que les résultats du vote soient publiés?

Projet de révisions accessoires à apporter aux règles

La TSX propose également d'apporter à la partie I du guide des révisions accessoires qui ne sont pas d'intérêt public. Ces révisions, qui consistent en l'ajout de définitions, seront apportées au moment de l'entrée en vigueur des modifications. Les définitions proposées sont présentées à l'Annexe B.

Question

7. Est-ce que d'autres révisions accessoires qui ne sont pas abordées dans le présent appel de commentaires devraient être apportées aux règles dans le cadre de la mise en œuvre des modifications?

Libellé des modifications

La TSX propose les modifications énoncées à l'Annexe A.

Intérêt public

La TSX alloue un délai de 30 jours, qui expire le 11 octobre 2011, pour la formulation de commentaires sur les modifications. Les modifications entreront en vigueur après avoir fait l'objet d'un avis public et après avoir été approuvées par la CVMO.


1 L'article 11.3 du Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue exige que l'information suivante soit fournie : a) une brève description de la question et le résultat du vote; et b) si le vote a eu lieu au scrutin secret, y compris tout vote sur une question à l'égard de laquelle les actionnaires votent en personne et par procuration, le nombre ou le pourcentage des votes exprimés pour et contre et le nombre d'abstentions. Par conséquent, aux termes de la législation en vigueur, il n'est pas obligatoire de communiquer le nombre de votes obtenus par chaque administrateur à l'occasion d'un vote à main levée.


ANNEXE A
LIBELLÉ DES MODIFICATIONS

Article 461.1

À chaque assemblée annuelle des porteurs de titres, le conseil d'administration est tenu de permettre aux porteurs de titres de voter sur l'élection de tous les administrateurs.

Article 461.2

Les documents transmis aux porteurs de titres relativement à une assemblée des porteurs de titres à laquelle sont élus des administrateurs doivent prévoir l'élection individuelle des administrateurs.

Article 461.3

Dans les documents qu'il transmet aux porteurs de titres relativement à une assemblée des porteurs de titres à laquelle sont élus des administrateurs, l'émetteur inscrit qui est assujetti au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue a) est tenu de déclarer s'il a adopté une politique sur l'élection à la majorité pour les élections d'administrateurs sans opposition et b) dans la négative, il doit exposer (i) les pratiques qu'il a adoptées en matière d'élection des administrateurs et (ii) les raisons pour lesquelles il n'a pas adopté de politique sur l'élection à la majorité.

Article 461.4

Après chaque assemblée des porteurs de titres à laquelle sont élus des administrateurs, l'émetteur inscrit qui n'a pas adopté de politique sur l'élection à la majorité est tenu de signaler à la TSX par courriel, à disclosure@tsx.com, si un administrateur a obtenu une majorité d'abstentions.


ANNEXE B
PROJET DE RÉVISIONS ACCESSOIRES À APPORTER AUX RÈGLES

Partie I — Interprétation

« conseil d'administration » a le sens qui est attribué à ce terme dans le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue.

« administrateur » a le sens qui est attribué à ce terme dans la LVMO.


Modification du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 22 décembre 2011) Modification de la Partie VI du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 4 février 2011)