Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Modification du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 22 décembre 2011)
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
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Modification de la Partie IV du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 4ème octobre 2012) Modification de la Partie IV du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 9ème septembre 2011)

Modification du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 22 décembre 2011)

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À partir du Dec 22 2011

BOURSE DE TORONTO}

APPEL DE COMMENTAIRES

MODIFICATIONS APPORTÉES AU GUIDE À L'INTENTION DES SOCIÉTÉS DE LA BOURSE DE TORONTO

La Bourse de Toronto (la « TSX » ou la « Bourse ») publie un projet de modifications (les « modifications ») à apporter au Guide à l'intention des sociétés (le « guide ») de la TSX. Les modifications prévoient des changements d'intérêt public à la partie VI du guide. Les modifications seront publiées pour une période de consultation de 45 jours.

Les modifications prendront effet lorsqu'elles auront été approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») après avoir fait l'objet d'un avis public et d'un appel de commentaires. Les commentaires doivent parvenir par écrit d'ici le 13 janvier 2014 à :

La TSX publie un projet de modification des parties I, IV et VI et de l'annexe H du guide (les « modifications » ). Un délai de 30 jours est alloué pour la formulation de commentaires sur les modifications.

Les modifications prendront effet lorsqu'elles auront été approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO » ) après avoir fait l'objet d'un avis public et d'un appel de commentaires. Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit d'ici le 23 janvier 2012 à :

Michal Pomotov
Conseillère juridique
Bourse de Toronto
The Exchange Tower
130 King Street West
Toronto (Ontario) M5X 1J2
Télécopieur : 416-947-4461
Courriel : tsxrequestforcomments@tsx.com

Veuillez également expédier une copie à :

Susan Greenglass
Directrice
Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20 Queen Street West
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416-595-8940
Courriel : marketregulation@osc.gov.on.ca

Les commentaires seront rendus publics à moins que la confidentialité ne soit demandée.

Aperçu

La TSX sollicite vos commentaires au sujet des modifications qu'il est proposé d'apporter au guide. Le présent appel de commentaires explique les motifs des modifications. Au terme de la période de consultation, la TSX examinera les commentaires reçus et en tiendra compte pour mettre en œuvre les modifications, telles qu'elles sont proposées ou dans leur version modifiée compte tenu des commentaires reçus.

Résumé des modifications

La TSX propose de modifier les parties I, IV et VI du guide et l'annexe H — Formulaire 5 — Déclaration de dividende / distribution afin de mettre en œuvre le système de suivi des effets payables pour les émetteurs inscrits à la TSX.

1. Partie I — ajout de la définition d'« effet payable ».
2. Partie IV — description du mode d'utilisation des effets payables.
3. Parties IV et VI — directives précisant les circonstances dans lesquelles on peut avoir recours aux effets payables dans le contexte des événements de marché importants touchant les émetteurs inscrits, comme les fractionnements d'actions.
4. Annexe H — Formulaire 5 — Déclaration de dividende / distribution — ajout d'une case à cocher permettant d'établir s'il faut recourir aux effets payables.

Motifs et analyse des modifications

Des représentants du secteur canadien des valeurs mobilières ont approuvé un mécanisme canadien de traitement des effets payables. Une procédure de traitement des effets payables est actuellement mise en œuvre au Canada en vue d'améliorer l'exactitude de l'information sur la valeur des placements des clients lorsque les titres font l'objet de certains événements de marché importants et de permettre la communication en temps opportun de cette information. La société Services de dépôt et de compensation CDS inc. (la « CDS » ) prévoit actuellement lancer le traitement des effets payables en février 2012. Les modifications proposées ici sont nécessaires afin de permettre à la TSX de mettre en œuvre ce traitement.

Les effets payables sont des droits et privilèges qui se rattachent à des titres inscrits qui font l'objet de certains événements de marché importants. Les effets payables se rattachent à ces titres entre le deuxième jour de bourse qui précède la date de clôture des registres et la date de paiement, aux fins de négociation, afin que les titres inscrits conservent leur valeur jusqu'au paiement des droits et privilèges.

Selon la procédure actuellement en vigueur au Canada, les titres inscrits commencent habituellement à être négociés ex-distribution à l'ouverture de la séance deux jours de bourse avant la date de clôture des registres (la « date de détachement » ). Par exemple, lorsqu'il se produit un événement de marché important, comme un fractionnement d'actions, les titres inscrits commencent à être négociés comme s'ils avaient déjà été fractionnés à l'ouverture de la séance à la date de détachement. Étant donné que le règlement a habituellement lieu trois jours de bourse après la date d'une transaction, les achats effectués à compter de la date de détachement sont réglés sans que les titres supplémentaires découlant du fractionnement soient attestés par des droits et privilèges. Des problèmes d'évaluation peuvent survenir étant donné que le cours chute à la date de détachement mais que les titres supplémentaires découlant du fractionnement ne sont reçus qu'à la date de paiement. Ainsi, il se peut que le compte de l'acheteur ne soit pas ajusté avant la date de paiement, ce qui peut créer de la confusion. Lorsque des effets payables sont utilisés, la négociation ex-distribution est reportée étant donné que les effets payables se rattachent au titre inscrit jusqu'à la date de paiement de la distribution. Les transactions effectuées jusqu'à la date de paiement sont réglées sans tenir compte du fractionnement. Les effets payables représentent le droit de recevoir les droits et privilèges supplémentaires à la date de paiement.

Les effets payables sont actuellement utilisés aux États-Unis. Lorsqu'il se produit des événements de marché importants, on y a recours afin de fixer la date de détachement au premier jour de bourse après la date de paiement. Pour les émetteurs inscrits à la cote de la TSX et à la cote d'une bourse américaine, les différences entre le Canada et les États-Unis sont particulièrement problématiques, car pendant la période de validité des effets payables, les titres inscrits à la TSX se négocient à un cours différent des titres inscrits à une bourse américaine, ce qui crée de la confusion. Grâce à la mise en œuvre d'une procédure de traitement des effets payables au Canada, les titres inscrits à la TSX — qu'ils soient ou non également inscrits à une bourse américaine — seront traités de la même manière que les titres inscrits à une bourse américaine.

La Bourse décidera à son appréciation, selon des facteurs propres aux distributions s'il faut recourir aux effets payables. Pour ce qui est des titres inscrits à la TSX et à une bourse américaine, si la bourse américaine utilise les effets payables pour un événement de marché en particulier, la TSX prévoit qu'elle recourra également aux effets payables. Les effets payables seront généralement utilisés lorsque la distribution par titre inscrit représente 25 % ou plus de la valeur du titre en question, conformément aux règles des États-Unis. Les effets payables pourront notamment être utilisés dans le cas des fractionnements d'actions, des distributions, des cessions d'actions ou d'autres émissions de titres subordonnés à des conditions. Dans le cas d'une distribution conditionnelle, l'utilisation d'effets payables et le report de la date de détachement pourraient empêcher que surviennent des pertes si les conditions ne sont pas remplies. Les personnes qui vendront des titres inscrits avant la date de détachement pourront obtenir la valeur de la distribution à laquelle elles ont droit en qualité de porteurs de titres à la date de clôture des registres ainsi que la valeur des titres inscrits qu'ils détiennent. L'utilisation d'effets payables permettra d'éviter la confusion en ce qui a trait à la valeur marchande du titre inscrit. Les vendeurs remettront les effets payables aux acheteurs en même temps que les titres inscrits qu'ils ont vendus. Les autres facteurs pertinents que la Bourse pourrait prendre en compte au moment de décider si elle utilise les effets payables sont notamment la valeur estimative de la distribution par rapport à la valeur des titres inscrits, la valeur absolue de la distribution, la liquidité du titre inscrit, la nature de l'opération de marché, les mécanismes de la distribution et l'incidence sur la qualité du marché.

Libellé des modifications

La TSX propose les modifications énoncées à l'annexe A.

Délai

La TSX alloue un délai de 30 jours, qui expire le 23 janvier 2012, pour la formulation de commentaires sur les modifications. Les modifications entreront en vigueur après avoir fait l'objet d'un avis public et après avoir été approuvées par la CVMO.


ANNEXE A
MODIFICATIONS PROPOSÉES AU
GUIDE À L'INTENTION DES SOCIÉTÉS DE LA BOURSE DE TORONTO

Partie I — Interprétation

« effet payable » Un effet attestant le transfert à un acheteur du titre de propriété sur un dividende, une distribution, un intérêt, une valeur mobilière ou un droit à des titres inscrits ou attestant l'obligation du vendeur de remettre le dividende, la distribution, l'intérêt, la valeur mobilière ou le droit à un acheteur.

Article 429.1.

Négociation des effets payables

Pour les besoins du présent article, « distribution » s'entend d'un dividende, d'une distribution, d'un intérêt, d'une valeur mobilière ou d'un droit à l'égard duquel ou de laquelle les porteurs de titres inscrits ont des droits et privilèges à une date de clôture des registres déterminée.

Il sera possible de recourir aux effets payables si la Bourse juge, à son appréciation, que cela est opportun à la lumière de divers facteurs pertinents. Toutefois, en règle générale, la Bourse reporte la négociation ex-distribution et a recours aux effets payables lorsque la distribution par titre inscrit représente 25 % ou plus de la valeur du titre en question à la date de déclaration. Si les effets payables n'étaient pas utilisés, la négociation ex-distribution commencerait deux jours de bourse avant la date de clôture des registres pour la distribution, ce qui pourrait entraîner un ajustement important du cours du titre. Les porteurs de titres seraient alors privés de la valeur de la distribution de la date ex-distribution à la date de paiement. En utilisant les effets payables et le report de la date ex-distribution, les personnes qui vendent des titres inscrits pendant cette période obtiennent la pleine valeur de leurs titres inscrits, car ils cèdent les titres et les effets payables qui s'y rattachent. Le recours aux effets payables permet également d'éviter toute confusion en ce qui a trait à la valeur marchande des titres inscrits.

Lorsque des effets payables sont utilisés, la négociation ex-distribution commence habituellement à l'ouverture de la séance le jour de bourse qui suit la date de paiement. Si la Bourse reçoit un avis de la date de paiement après la date de paiement, la négociation ex distribution commence généralement le jour de bourse suivant la réception de l'avis.

La Bourse peut également utiliser les effets payables pour des distributions qui sont assujetties à une condition qui pourrait ne pas être respectée avant la date de négociation ex distribution normale (c.-à-d. deux jours de bourse avant la date de clôture des registres). Lorsque les effets payables sont utilisés pour des distributions conditionnelles, la condition doit être remplie avant la date de paiement.

On recommande aux émetteurs inscrits de communiquer avec la Bourse concernant l'utilisation des effets payables bien avant la date de clôture des registres prévue pour une distribution.

Article 435.2

Les sociétés inscrites ne fixent pas de date de clôture des registres ferme pour le versement d'un dividende ou d'une autre distribution proportionnelle aux porteurs de titres inscrits sans le consentement préalable de la Bourse si cette distribution ou ce dividende est assujetti à une condition qui n'a pas été respectée. Il sera possible de recourir aux effets payables pour les distributions et les dividendes conditionnels si la Bourse juge, à son appréciation, que cela est opportun. Voir l'article 429.1.

Article 614.

j) L'inscription de droits à la cote de la TSX a lieu le deuxième jour de bourse précédant la date de clôture des registres. Débute au même moment la négociation ex-droits des titres inscrits sous-jacents de l'émetteur inscrit, ce qui signifie que les acheteurs des titres inscrits à cette date ne sont pas habilités à recevoir des droits. Il sera possible dans certaines circonstances de recourir aux effets payables pour les placements de droits conditionnels si la Bourse juge, à son appréciation, que cela est opportun. Voir l'article 429.1.

Article 620. Fractionnement d'actions

d) Dans le cas d'un fractionnement sans échange de certificats, la négociation à la TSX des titres divisés débute à l'ouverture du marché le deuxième jour de bourse précédant la date de clôture des registres. Il sera possible dans certaines circonstances de recourir aux effets payables si la Bourse juge, à son appréciation, que cela est opportun. Voir l'article 429.1.

Formulaire 5

Cliquez sur la case ci-contre si le montant par action est égal ou supérieur à 10 % de la valeur de l'action à la date de déclaration. (Communiquer avec l'administrateur des dividendes au 416-947-4663 pour savoir s'il faut recourir aux effets payables.)

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