Guide à  l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Avis d'approbation > Avis d'approbation modifications apportées aux parties I et IV du guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 4ème octobre 2012) > Motifs des modifications

Introduction Résumé des modifications définitives

Motifs des modifications

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À partir du Oct 4 2012

Les modifications proposées par la TSX visent à améliorer les normes de gouvernance et la communication de l'information en cette matière pour l'ensemble des émetteurs inscrits à sa cote, afin de faire respecter les intérêts des porteurs de titres et de renforcer l'intégrité et la réputation des marchés financiers canadiens. La TSX a surveillé l'évolution des pratiques de gouvernance au Canada et dans d'autres territoires à l'échelle internationale, et elle est d'avis que le Canada accuse un retard par rapport à ces autres territoires en ce qui concerne les pratiques en matière d'élection des administrateurs. Aussi, les droits de vote des investisseurs canadiens à l'égard de l'élection des administrateurs pourraient ne pas avoir la même valeur que ceux des investisseurs d'autres territoires. Puisque les lois sur les sociétés et les lois sur les valeurs mobilières du Canada n'obligent ni l'élection individuelle des administrateurs, ni leur élection annuelle, ni la communication des résultats des votes et des politiques sur l'élection à la majorité, et en tenant compte des commentaires reçus à la suite de l'appel de commentaires, la TSX a décidé de mettre en œuvre les modifications pour ses émetteurs inscrits.

Les modifications obligent les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto à faire ce qui suit :

1. faire élire leurs administrateurs individuellement;
2. faire élire tous leurs administrateurs annuellement;
3. chaque année, dans leur circulaire de sollicitation de procurations :
a) indiquer s'ils ont adopté une politique sur l'élection des administrateurs à la majorité pour les élections sans opposition; et
b) dans la négative, décrire :
(i) leurs pratiques en matière d'élection des administrateurs; et
(ii) la raison pour laquelle ils n'ont pas adopté une politique sur l'élection à la majorité;
4. signaler à la TSX qu'un administrateur a obtenu une majorité d'abstentions (si une politique sur l'élection à la majorité n'a pas été adoptée);
5. publier sans délai par voie de communiqué les résultats détaillés du vote pour l'élection des administrateurs.

L'élection annuelle offre aux porteurs de titres l'occasion de voir les administrateurs rendre des comptes chaque année. L'élection individuelle des administrateurs donne quant à elle des indications sur le degré d'appui des porteurs de titres à l'égard de chaque administrateur. Enfin, la politique sur l'élection à la majorité favorise une saine gouvernance en procurant aux porteurs de titres un moyen efficace de rendre les administrateurs individuellement responsables, et elle oblige les émetteurs à suivre de plus près les administrateurs qui n'ont pas obtenu l'appui de la majorité des porteurs de titres. Le fait de savoir si un émetteur a adopté ou non une politique sur l'élection à la majorité constitue de l'information précieuse pour les porteurs de titres. Cela permet également de s'assurer que les conseils d'administration s'intéresseront aux pratiques en matière d'élection des administrateurs. Le dévoilement du nombre de voix exprimées à l'égard de chaque administrateur constitue également de l'information précieuse pour les porteurs de titres et d'autres intéressés.

Tel qu'il est proposé, la TSX obligera tout émetteur qui n'a pas adopté de politique sur l'élection à la majorité à l'aviser lorsqu'un administrateur obtient une majorité d'abstentions. La TSX assurera un suivi auprès de l'émetteur et de son administrateur qui n'a pas obtenu la majorité des voix exprimées.


Introduction Résumé des modifications définitives