Guide à  l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
Accelerated by THOMSON REUTERS ACCELUS
Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Avis d'approbation > Avis d'approbation modifications apportées aux parties I et IV du guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 4ème octobre 2012) > Date d'entrée en vigueur

Libellé des modifications Annexe A Résumé des commentaires et réponses partie IV — élection à la majorité

Date d'entrée en vigueur

  Versions
(1 version)
 
À partir du Oct 4 2012

Les modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2012 (la « date d'entrée en vigueur »). Les modifications n'auront pas d'effet rétroactif, et, par conséquent, les assemblées de porteurs de titres (i) dont la date a déjà été fixée et (ii) pour lesquelles les documents de sollicitation de procurations ont déjà été approuvés ne seront pas touchées par les modifications, et ce, jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée des porteurs de titres à laquelle se tiendra l'élection des administrateurs.

Tous les émetteurs qui font une demande d'inscription à la cote de la TSX après la date d'entrée en vigueur de même que ceux dont la demande d'inscription est en cours de traitement doivent confirmer à la TSX qu'ils sont en conformité avec les modifications; si tel n'est pas le cas, ils doivent fournir à la TSX leur plan et leur échéancier de mise en conformité avec les modifications.

Tous les émetteurs inscrits et les sociétés qui demandent leur inscription à la cote de la TSX devront être en conformité avec les modifications au 31 décembre 2013. À défaut, ils seront réputés contrevenir aux dispositions du guide. Dans l'hypothèse où les porteurs de titres de l'émetteur n'appuieraient pas la résolution requise pour apporter des changements aux statuts ou aux règlements administratifs afin de mettre en œuvre une procédure d'élection annuelle, la TSX respectera le vote des porteurs de titres, et l'émetteur ne sera pas réputé contrevenir aux dispositions du guide. Toutefois, l'émetteur doit de nouveau présenter cette résolution aux porteurs de titres dans les trois ans, et appuyer l'approbation de la résolution.

La TSX continuera de surveiller l'évolution des pratiques de gouvernance au Canada et ailleurs dans le monde, ainsi que l'incidence des modifications sur ses émetteurs et sur le marché. Elle terminera également le processus de modification des règles relativement aux modifications proposées aujourd'hui en vue d'imposer à ses émetteurs inscrits l'adoption d'une politique sur l'élection à la majorité.


Libellé des modifications Annexe A Résumé des commentaires et réponses partie IV — élection à la majorité