Guide à  l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Avis d'approbation > Avis d'approbation modifications apportées aux parties I et IV du guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 4ème octobre 2012) > Annexe A Résumé des commentaires et réponses partie IV — élection à la majorité

Date d'entrée en vigueur Annexe B Version marquée des modifications définitives

Annexe A Résumé des commentaires et réponses partie IV — élection à la majorité

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À partir du Oct 4 2012

Liste des intervenants :

British Columbia Investment Management Corporation (bcIMC) Placements NEI (NEI)
Bennett Jones pour le compte d'Atco Group (Atco) Norton Rose (Norton)
Bennett Jones pour le compte d'un grand émetteur coté étranger qui désire conserver l'anonymat (BJ) Oromin Explorations Ltd. (Oromin)
Bombardier Inc. (Bombardier) Osler S.E.N.C.R.L./s.r.l. (Osler)
California State Teachers Retirement System (CalSTRS) PGGM Investments (PGGM)
Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (CCGG) Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite (PIAC)
Groupe CGI inc. (CGI) Power Corporation du Canada et Corporation Financière Power (Power)
Institut canadien de relations avec les investisseurs (CIRI) Investissements PSP (PSP)
Office d'investissement du RPC (CPPIB) Chris Reed (Reed)
Davies Ward Phillips & Vineberg (Davies) The Roxborough Initiative (Roxborough)
Emerson Advisory (Emerson) Shareholder Association for Research & Education (SHARE)
Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs (FAIR) Association Investissement Responsable (AIR)
Hermes Equity Ownership Services Limited (Hermes) Investissements Standard Life (Standard)
Institut des administrateurs de sociétés (IAS) Stock Research DD Inc. (Stock Research)
Institutional Shareholder Services (ISS) Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (REEO)
Kenmar Associates (Kenmar) Torys LLP (Torys)
Local Authority Pension Fund Forum (LAPFF) Transcontinental Inc. (Transcontinental)
Magna International Inc. (Magna)  

Les termes clés qui sont utilisés mais qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans l'appel de commentaires d'intérêt public portant sur la modification de la partie IV du Guide à l'intention des sociétés de la TSX, qui concerne les exigences relatives à l'élection des administrateurs, publié dans le bulletin de la CVMO le 9 septembre 2011.

Résumé des commentaires Réponse de la TSX
1. Est-il approprié que ces mesures soient prises par la TSX ou conviendrait-il mieux qu'elles soient assumées par une ou plusieurs autres organisations? Pour répondre à cette question, demandez-vous si, selon vous, toutes les bourses devraient exiger de leurs émetteurs qu'ils appliquent de telles normes de gouvernance.
Oui, il est approprié que ces mesures soient prises par la TSX. (bcIMC, CCGG, CPPIB, Hermes, Kenmar, NEI, PIAC, PSP, REEO)

Un intervenant n'est pas en mesure d'évaluer s'il est approprié pour la TSX d'adopter ces modifications, mais il appuie les modifications. (CIRI)

Quelques intervenants ne se sont pas prononcés précisément sur cette question, mais ont exprimé leur appui à la mise en œuvre par la TSX d'au moins une partie des modifications. (IAS, ISS, LAPFF, Oromin, SHARE, AIR, Stock Research)

Il est approprié que ces mesures soient prises par la TSX, car cela fait partie de son mandat. (FAIR) La TSX possède la compétence nécessaire pour imposer des normes de gouvernance plus élevées à ses émetteurs inscrits. (PSP)

La mise en œuvre des modifications fait sans contredit partie de la compétence de la TSX, puisqu'elle est une bourse reconnue en Ontario. L'objet des modifications, la gouvernance des émetteurs inscrits à la cote de la TSX, est un élément central pour les actionnaires relativement à la gestion des sociétés dans lesquelles ils investissent et à la confiance des investisseurs en nos marchés financiers. (Emerson)

La TSX peut agir plus rapidement que la CVMO et les ACVM. (CCGG) Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont été grandement inactives ces 10 dernières années. (Davies)

La TSX a un rôle important à jouer en matière de gouvernance. Dans de nombreux territoires à l'échelle internationale, les bourses influencent de façon importante les pratiques en cette matière. (Davies)

La TSX est la bourse la plus importante au Canada, et elle a généralement été la source de changements normatifs dans le système de gouvernance canadien. (Standard) Le fait que la TSX s'intéresse aux questions relatives à la gouvernance incitera les autres bourses à s'y intéresser également. (Standard) Des intervenants ont mentionné qu'ils appréciaient le leadership dont fait preuve la TSX en proposant ces changements. (CalSTRS, NEI)

Les normes d'inscription à la cote d'une bourse de valeurs mobilières constituent un moyen approprié et efficace de s'assurer que les émetteurs se dotent de pratiques minimales et évolutives en matière de gouvernance. (PGGM, Standard, Hermes, Kenmar)

Ces normes conviennent à toutes les bourses. (CPPIB, NEI, PIAC, CalSTRS, Osler)

La TSX possède la compétence nécessaire pour apporter ces modifications à la réglementation, mais elle pourrait ne pas être la mieux placée pour les mettre en œuvre, car ses moyens d'application sont limités comparativement à celles des ACVM. Les obligations concernant l'information à fournir dans la circulaire de sollicitation de procurations devraient être regroupées. (Osler)
La majorité des intervenants qui ont répondu à cette question conviennent que la prise de ces mesures par la TSX relève de la compétence de la TSX, et ils appuient une partie ou l'ensemble des modifications proposées. En tant que bourse des sociétés à grande capitalisation du Canada, la TSX convient qu'il est de sa compétence d'établir des normes pour ses émetteurs inscrits.
Non, la TSX n'a pas compétence en cette matière. (Atco, Transcontinental) La proposition de la TSX d'imposer certaines pratiques relatives aux administrateurs constitue une entorse notable aux normes réglementaires canadiennes et va à l'encontre du principe de diversité des émetteurs. (BJ) Même si la TSX reconnaît que les exigences législatives et réglementaires concernant les pratiques en matière de gouvernance et d'élection des administrateurs émanent de diverses autorités, elle estime que celles-ci ne viennent pas limiter sa compétence à l'égard de l'adoption des modifications. La TSX s'intéresse depuis longtemps à la gouvernance des sociétés, comme le démontre son rôle de surveillante de l'information concernant la gouvernance que communiquent ses émetteurs inscrits. Par ailleurs, la Bourse de croissance TSX impose déjà des exigences concernant l'élection des administrateurs. La TSX n'est pas la seule bourse à s'intéresser à ces questions, et cela n'a pas eu pour effet de créer de la confusion ou de soulever des problèmes.
La responsabilité de l'application des mesures en matière de gouvernance ne devrait incomber qu'à un seul niveau de compétence, et les autorités en valeurs mobilières sont les mieux placées pour intervenir dans ce domaine. (CGI, Norton, Bombardier) La TSX est d'avis que, s'il est vrai que divers organismes peuvent adopter ces mesures, sa capacité à intervenir dans ce domaine n'en est pas pour autant limitée. Elle est également d'avis que les modifications ont un rôle important à jouer dans le renforcement de la gouvernance au Canada.
L'intervention de la TSX dans le processus d'élection des administrateurs et communication de l'information connexe serait source de confusion en plus d'être inefficace. (Norton, CGI, Bombardier) Tel qu'il a été mentionné précédemment, la Bourse de croissance TSX impose déjà des exigences concernant l'élection des administrateurs. La TSX n'est pas la seule bourse à s'intéresser à ces questions, et cela n'a pas eu pour effet de créer de la confusion ou de soulever des problèmes.
Les pratiques en matière d'élection des administrateurs relèvent du droit des sociétés. (Transcontinental, Atco, CGI, Norton, Bombardier) La TSX ne devrait réglementer que dans les limites de ses domaines de compétence, c'est-à-dire, dans le cas des émetteurs inscrits, en matière de communication de l'information et d'émission de titres. (Power)

La modification des lois sur les sociétés par actions est le moyen le plus approprié de traiter les questions relatives à l'élection des administrateurs. L'intervention de la TSX dans les domaines de compétence fédérale ou provinciale se traduirait par la création de plusieurs niveaux de règles potentiellement conflictuelles. La TSX a cédé aux autorités provinciales en valeurs mobilières sa compétence en matière d'information concernant la gouvernance; ces autorités sont donc les mieux placées pour établir des règles en cette matière. Cela éviterait par ailleurs le chevauchement et les conflits de lois qu'occasionnerait l'intervention d'organismes de réglementation de différents niveaux de compétence. (Magna)
Les obligations actuelles que la TSX impose à ses émetteurs relativement au moment où doivent être tenues les assemblées annuelles sont plus strictes que les obligations qu'imposent les lois sur les sociétés à cet égard. Pour la TSX, les modifications sont similaires à ces obligations, c'est-à-dire qu'elles constituent des normes minimales auxquelles doivent se conformer ses émetteurs inscrits. De plus, l'établissement de normes pour les émetteurs inscrits relève de la compétence de la TSX.

La TSX s'engage à continuer de surveiller l'évolution des pratiques en matière de gouvernance et d'élection des administrateurs au Canada. Elle s'assurera que les règles qu'elle a établies suivent l'évolution de la législation en valeurs mobilières et du droit des sociétés au Canada.
2. La TSX a-t-elle su trouver l'équilibre entre les obligations et la communication de l'information? Dans la négative, quelles modifications devrait-elle apporter et pour quels motifs?
Plusieurs intervenants sont d'avis que la TSX devrait imposer une norme d'élection à la majorité des administrateurs et rendre obligatoire la communication des résultats des scrutins. (bcIMC, CCGG, CPPIB, Hermes, ISS, PGGM, PIAC, SHARE, AIR, Standard) Tout candidat à un poste d'administrateur n'ayant pas obtenu la majorité des voix ne devrait pas siéger au conseil. (SHARE, AIR, CPPIB) La TSX comprend qu'un certain nombre d'intervenants, des investisseurs institutionnels en particulier, souhaitent qu'elle impose à ses émetteurs l'adoption d'une politique sur l'élection à la majorité. La TSX a proposé les modifications en se fondant sur sa compréhension de la position du Canada en matière d'éducation et d'information relative à l'élection à la majorité. Cependant, après avoir pris connaissance des commentaires et examiné la question plus avant, la TSX publie aujourd'hui un nouvel appel de commentaires relatif à d'autres modifications proposées en vue d'obliger ses émetteurs inscrits à adopter une norme d'élection à la majorité.
Un intervenant suggère que les règles soient révisées afin d'exclure du champ de leur application les émetteurs étrangers de même que les émetteurs dont les titres inscrits ne comportent aucun droit de vote à l'élection des administrateurs. Il suggère également la mise en place d'une période de transition. (Osler) La TSX reconnaît que les pratiques peuvent différer d'un territoire à l'autre. Elle a par ailleurs précisé que dans le cas où les porteurs de titres d'un émetteur n'approuvent pas un changement requis pour permettre la tenue d'élections annuelles des administrateurs, elle respectera leur décision. Les émetteurs devront toutefois recommander l'adoption de ces changements et donner aux actionnaires l'occasion de reconsidérer leur décision.

La TSX a également revu le libellé des modifications afin de préciser que ces règles ne concernent que les titres conférant le droit de voter à l'élection des administrateurs.

Elle a aussi prévu une période de transition se terminant le 31 décembre 2013 pour permettre aux émetteurs d'adopter une procédure d'élection annuelle.
La TSX devrait imposer l'élection à la majorité aux sociétés non contrôlées (lorsqu'un actionnaire détient plus de 50 % des droits de vote). Les sociétés contrôlées devraient avoir l'obligation de faire connaître leur politique sur l'élection à la majorité et, si elles n'en ont pas, de préciser de quelle façon elles tiennent compte des opinions des actionnaires minoritaires. (PSP) La TSX comprend les enjeux particuliers des sociétés contrôlées à l'égard de l'élection à la majorité. Conformément aux modifications, tous les émetteurs inscrits, y compris les sociétés contrôlées, peuvent choisir d'adopter ou non une politique sur l'élection à la majorité, dans la mesure où ils communiquent leurs observations sur le sujet et expliquent en quoi leur décision est celle qui convient à leur situation.

La TSX convient que les émetteurs qui n'adoptent pas de politique sur l'élection à la majorité devraient préciser de quelle façon les opinions des actionnaires minoritaires sont prises en compte à l'occasion des délibérations portant sur les pratiques de gouvernance de la société.
Quelques intervenants appuient le modèle de communication de l'information proposé. (CalSTRS, CIRI, Davies, Emerson, IAS) D'autres, qui souhaitent que la TSX rende obligatoire l'élection à la majorité, appuient néanmoins la proposition en tant que mesure provisoire. (CPPIB, Hermes, ISS, Kenmar, LAPFF, PIAC, REEO)

Un intervenant appuie l'adoption d'une politique sur l'élection à la majorité qui constituerait une pratique exemplaire. (IAS)
La TSX comprend que plusieurs intervenants auraient préféré l'imposition de l'élection à la majorité, mais qu'ils appuient néanmoins les modifications pour le moment. La TSX a aujourd'hui adopté les modifications et publié un nouvel appel de commentaires relatif à d'autres modifications proposées en vue d'imposer à ses émetteurs inscrits l'adoption d'une politique sur l'élection à la majorité.
Selon un intervenant, le modèle de communication de l'information pourrait être acceptable, mais il semble constituer un premier pas vers l'imposition de l'élection à la majorité, une proposition que n'appuie pas cet intervenant. (Oromin) Le modèle proposé laisse entendre qu'il s'agirait d'une pratique exemplaire pour l'ensemble des émetteurs, ce qui ne serait pas sans nuire à l'image des émetteurs qui auraient en toute légitimité décidé de ne pas adopter une telle politique. (Power) Les sociétés contrôlées ne devraient pas se voir imposer l'obligation de communiquer de l'information sur l'élection à la majorité. (Osler) La TSX a proposé les modifications en se fondant sur sa compréhension de la position du Canada en matière d'éducation et d'information relative à l'élection à la majorité, sans considérer cette démarche comme le premier pas vers l'adoption d'une obligation d'élection à la majorité. Cependant, après avoir pris connaissance des commentaires et avoir examiné la question plus avant, la TSX publie aujourd'hui un nouvel appel de commentaires relatif à d'autres modifications proposées en vue d'obliger ses émetteurs inscrits à adopter une norme d'élection à la majorité.

Tel qu'il a été mentionné précédemment, la TSX comprend les questions particulières relatives à l'élection à la majorité qui touchent les sociétés contrôlées, et elle est d'avis que ces sociétés devraient motiver leur décision d'adopter ou non une politique sur l'élection à la majorité.
Les règles devraient être revues au moins annuellement et comparées à celles d'autres bourses. (Kenmar, FAIR) La TSX continue de surveiller l'évolution des pratiques en matière de gouvernance et d'élection des administrateurs au Canada et à l'étranger.
L'un des intervenants soutient qu'il n'est pas essentiel d'exiger l'élection annuelle des administrateurs lorsque les actionnaires ont d'autres moyens d'exprimer leurs préoccupations à l'égard des candidats à un poste d'administrateur ou des priorités du conseil, ou lorsque l'émetteur n'a pas adopté l'élection à la majorité. Il considère également que l'élection annuelle pourrait n'être exigée que dans les territoires et pour les émetteurs qui appliquent le scrutin à la pluralité et où la convocation à des réunions ou l'adoption de résolutions fait l'objet de restrictions. (Hermes) La TSX comprend que l'élection échelonnée est une pratique plus courante dans les territoires à l'échelle mondiale et que ces territoires appliquent souvent également une norme d'élection à la majorité.

La TSX a par ailleurs précisé que dans le cas où les porteurs de titres n'approuveraient pas un changement requis pour la mise en œuvre de l'élection annuelle des administrateurs, elle respectera leur décision. Les émetteurs devront toutefois permettre aux porteurs de titres de reconsidérer leur décision à l'occasion des assemblées subséquentes.
Les émetteurs dont la loi constitutive ou les documents constitutifs prévoient une norme d'élection à la majorité ne devraient pas avoir l'obligation d'adopter une politique sur l'élection à la majorité. (Osler) La TSX est d'accord avec l'intervenant sur ce point. Les émetteurs qui ont en place une norme d'élection à la majorité respecteront les exigences de la TSX en communiquant les renseignements relatifs à leurs pratiques en matière d'élection des administrateurs, y compris l'information relative à l'élection à la majorité.
La majorité des intervenants appuient l'élection individuelle des administrateurs. (bcIMC, CalSTRS, CCGG, CIRI, Davies, Emerson, FAIR, Hermes, IAS, ISS, Kenmar, LAPFF, NEI, Oromin, PGGM, Reed, SHARE, AIR, Standard, REEO)

En procédant à l'élection individuelle des administrateurs, les actionnaires se sentiront plus impliqués dans le processus d'élection et pourront émettre des commentaires sur la capacité des administrateurs à agir à ce titre. De plus, il s'agit d'une pratique courante, qui n'impose pas de coûts importants et qui n'a aucun effet défavorable sur le processus d'élection. (IAS)

Le scrutin de liste ne permet pas aux actionnaires d'exercer convenablement leurs droits. (LAPFF) La présentation des administrateurs sous forme de liste est une très mauvaise pratique de gouvernance. (SHARE, AIR) Les émetteurs inscrits à la cote de la TSX auront ainsi plus de facilité à respecter les pratiques exemplaires internationales. (CCGG, FAIR)
L'élection individuelle est une pratique simple à adopter pour les émetteurs et elle respecte le droit des porteurs de titres de voter à l'élection des administrateurs. La TSX convient, à l'instar des intervenants, que le Canada accuse un retard en ce qui concerne cette pratique de gouvernance. La TSX est d'avis que l'élection individuelle des administrateurs améliorera la réputation des marchés financiers canadiens et des émetteurs inscrits à sa cote.
La majorité des intervenants sont également pour l'élection annuelle des administrateurs. (bcIMC, CalSTRS, CCGG, CIRI, FAIR, IAS, ISS, Kenmar, LAPFF, NEI, Oromin, Reed, REEO) L'élection annuelle contribue à renforcer l'obligation des administrateurs de rendre compte aux actionnaires (IAS, NEI), en plus d'améliorer leur capacité de réponse aux questions soulevées par ceux-ci. (LAPFF) Lorsque les administrateurs sont élus aux termes d'une élection échelonnée, ils ne doivent de compte aux actionnaires qu'à la fin de leur mandat. (REEO) La plupart des grandes sociétés canadiennes ont adopté l'élection annuelle des administrateurs (CIRI) sans perturber leur conseil d'administration ni nuire à leur capacité de planification à long terme. (CCGG) Cette modification ne fera qu'officialiser la situation. (FAIR) Nous reconnaissons l'appui de cette modification.
Un site Web de recherche pour les sociétés de ressources, qui a son siège à Toronto, a effectué un sondage sur le degré de soutien accordé aux modifications. Les résultats ont révélé une opinion très favorable à l'égard de l'élection individuelle, presque tout aussi favorable à l'égard de l'élection annuelle, et favorable à la communication de l'information sur l'élection à la majorité. (Stock Research) La TSX est reconnaissante des commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation.
3. L'obligation de communication de l'information sur l'élection à la majorité incitera-t-elle les émetteurs à envisager l'adoption de cette pratique et aidera-t-elle les investisseurs à mieux comprendre les pratiques de gouvernance des émetteurs?
Oui, les émetteurs seront plus au fait des pratiques grâce à l'obligation de communication de l'information, et celle-ci favorisera l'adoption de l'élection à la majorité en tant que pratique exemplaire de gouvernance. (bcIMC, CIRI, CPPIB, Davies, Emerson, Hermes, ISS, Kenmar, LAPFF, NEI, PGGM, PIAC, PSP, Standard) Un intervenant soutient toutefois qu'il n'existe aucun argument crédible contre l'adoption de l'élection à la majorité par les sociétés non contrôlées. (PSP) La TSX convient qu'en tenant compte des pratiques en matière d'élection à la majorité dans leur processus d'établissement de l'information à communiquer, les émetteurs seront davantage au fait de cette pratique et mieux informés.
Cette obligation de communication attirera l'attention des administrateurs sur l'élection à la majorité, et les obligera à tenir compte des principes qui sous-tendent l'adoption de politiques en cette matière. (Emerson, NEI) Les émetteurs auront l'occasion de mieux comprendre les incidences à long terme de l'élection à la majorité et d'établir des politiques appropriées dans l'hypothèse où l'élection à la majorité deviendrait une pratique obligatoire. (CIRI) L'obligation de communication fournira de l'information importante aux investisseurs. (Emerson) Grâce à cette obligation, les émetteurs inscrits devront se pencher sur la question fondamentale de la constitution de conseils d'administration ayant véritablement l'appui des actionnaires. (Hermes)

L'obligation de communiquer de l'information favorisera la transparence et suscitera davantage l'intérêt des actionnaires. (FAIR, Hermes)

L'obligation de communiquer de l'information sur les politiques sur l'élection à la majorité favorisera et améliorera le dialogue entre les intéressés. (CIRI)

Cette obligation facilitera le suivi des politiques sur l'élection à la majorité des émetteurs, en plus d'aider les actionnaires à trouver cette information et à comprendre les répercussions que peut avoir leur vote. (ISS)
La TSX convient que cette obligation facilitera la normalisation de l'information sur les pratiques en matière d'élection à la majorité à communiquer aux porteurs de titres.
Cette obligation incitera les émetteurs à adopter une politique sur l'élection à la majorité mais n'aura aucune incidence sur l'interprétation que font les investisseurs des pratiques de gouvernance. (Osler) La TSX est d'avis que la communication d'information claire et exacte sur l'élection à la majorité sera utile aux investisseurs.
4. Êtes-vous d'accord avec le projet de la TSX d'obliger ses émetteurs à se doter d'une politique sur l'élection des administrateurs à la majorité pour les élections sans opposition? Quels effets positifs et négatifs l'obligation d'adopter une politique sur l'élection à la majorité pourrait-elle avoir pour les émetteurs?
Oui. (bcIMC, CCGG, CPPIB, FAIR, Hermes, ISS, Kenmar, LAPFF, NEI, PGGM, PIAC, PSP, Reed, SHARE, AIR, Standard, REEO)

La question de l'élection à la majorité a été largement discutée dans le monde des affaires et le concept devrait être bien compris. Ce mode de scrutin peut être mis en œuvre sans interruption des activités et sans créer de conflit avec les lois. (CCGG) Les problèmes éventuels qu'aurait pu engendrer l'élection à la majorité en ce qui concerne les lois sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières ne se sont pas matérialisés au Canada. (FAIR, NEI)

Les avantages d'imposer l'élection à la majorité l'emportent de loin sur les inconvénients. Les problèmes qui découleraient de la non-élection de la majorité des administrateurs pourraient être réglés au moyen des dispositions des règlements administratifs sur les mandats de transition et sur la cooptation d'administrateurs remplaçants, ainsi qu'au moyen d'autres dispositions semblables. (PGGM, Standard)

L'adoption de cette mesure améliorera la réputation du Canada à l'échelle mondiale et aidera les émetteurs inscrits à la cote de la TSX à respecter les pratiques exemplaires acceptées à l'échelle mondiale. (PGGM, PIAC, Standard, CPPIB) Le Canada et les États-Unis sont les seuls pays qui n'ont pas de norme d'élection à la majorité. (CCGG, FAIR)

Une politique obligatoire sera plus facile à appliquer et nécessitera moins de surveillance règlementaire. (FAIR)
Un certain nombre d'intervenants appuient le projet de la TSX qui consiste à obliger ses émetteurs inscrits à se doter d'une politique sur l'élection à la majorité. La TSX constate que ces intervenants sont principalement des investisseurs institutionnels et des intervenants représentant les investisseurs. Bon nombre de ceux-ci ont également démontré une certaine compréhension quant à l'adoption, par la TSX, à l'heure actuelle, d'une exigence en matière de communication de l'information. Par conséquent, la TSX a décidé d'adopter les modifications et, après avoir pris connaissance des commentaires et examiné la question plus avant, elle publie aujourd'hui un nouvel appel de commentaires relatif à d'autres modifications proposées en vue d'obliger ses émetteurs inscrits à adopter une norme d'élection à la majorité.
Les administrateurs ne peuvent réellement rendre des comptes aux actionnaires que si ces derniers ont le réel pouvoir de les relever de leurs fonctions. (bcIMC, PGGM, Standard, LAPFF)

Le scrutin à la pluralité est incompatible avec une bonne gouvernance et n'est pas dans l'intérêt des actionnaires. Ces derniers ne peuvent relever les administrateurs de leurs fonctions, ce qui démotive les actionnaires et nuit à la bonne gouvernance. (FAIR)
La TSX est d'avis que, grâce à l'élection individuelle des administrateurs et aux élections annuelles, ses émetteurs inscrits font un pas dans la bonne direction pour renforcer l'obligation des administrateurs de rendre des comptes aux actionnaires.
Les émetteurs devraient pouvoir examiner et expliquer leur situation particulière, de sorte qu'à l'heure actuelle, une approche du type « se conformer ou expliquer » est appropriée. (CIRI, Davies, IAS, Osler) Une norme d'élection à la majorité pourrait avoir pour conséquence d'empêcher l'élection d'administrateurs. (IAS) Toutefois, l'existence d'une norme d'élection à la majorité n'a pas à ce jour eu cet effet. (NEI) La TSX comprend les commentaires, et elle a proposé les modifications en se fondant sur sa compréhension de la position du Canada en matière d'éducation et d'information relative à l'élection à la majorité. Cependant, après avoir pris connaissance des commentaires et examiné la question plus avant, la TSX publie aujourd'hui un nouvel appel de commentaires relatif à d'autres modifications proposées en vue d'obliger ses émetteurs inscrits à adopter une norme d'élection à la majorité.
Il est inutile d'imposer l'élection à la majorité ou la communication d'une information particulière. (Power) L'élection à la majorité s'inspire de nouveaux développements survenus aux États-Unis, et il existe des différences importantes entre le Canada et les États-Unis. (Norton, CGI, Bombardier) L'élection à la majorité est la pratique dominante à l'échelle mondiale. La TSX a proposé les modifications en se fondant sur sa compréhension de la position du Canada en matière d'éducation et d'information relative à l'élection à la majorité. Cependant, après avoir pris connaissance des commentaires et examiné la question plus avant, la TSX publie aujourd'hui un nouvel appel de commentaires relatif à d'autres modifications proposées en vue d'obliger ses émetteurs inscrits à adopter une norme d'élection à la majorité. La TSX invite le public à lui faire part de ses commentaires sur les nouvelles modifications proposées concernant les différences pertinentes qui existent entre le Canada et les autres territoires qui ont une norme d'élection à la majorité.
La TSX n'a aucun motif impérieux d'imposer l'élection à la majorité. (Davies) La TSX est d'avis que le Canada accuse un retard par rapport aux autres territoires en ce qui concerne les pratiques en matière d'élection des administrateurs. Elle est également d'avis que ces mesures sont importantes pour renforcer la gouvernance au Canada, ce dont pourrait bénéficier le marché financier canadien dans son ensemble.
Il serait prématuré d'imposer à l'heure actuelle l'élection à la majorité. Il faut au préalable se pencher sur des questions d'ordre juridique et sur des solutions de rechange. On doit également examiner des questions accessoires comme le droit des actionnaires de proposer des candidats au conseil. (Emerson) La TSX publie aujourd'hui un nouvel appel de commentaires relatif à d'autres modifications proposées en vue d'obliger ses émetteurs inscrits à adopter une norme d'élection à la majorité. Elle invite le public à lui faire part de ses commentaires sur toute question accessoire ou d'ordre juridique
5. Quels effets négatifs les modifications pourraient-elles avoir sur les émetteurs ou sur d'autres participants au marché?
Aucun. (Emerson, FAIR, Kenmar, NEI, PGGM, PSP, SHARE, Standard, REEO) Toutefois, les émetteurs devraient bénéficier d'une période de transition pour se conformer aux modifications proposées. (CIRI, Osler) La TSX remercie les intervenants de leurs commentaires et a prévu une période de transition.
Un intervenant demande si la TSX envisage de dispenser les émetteurs étrangers ou si elle a établi que les mesures prévues par les modifications étaient permises par les lois de territoires étrangers. (Osler) Un autre intervenant affirme que les émetteurs étrangers devraient être dispensés s'ils jouissent d'une dispense en vertu des règlements 71-102 ou 58-101. (BJ) Comme il a été mentionné précédemment, la TSX reconnaît que les pratiques dans d'autres territoires peuvent différer de celles au Canada et elle a précisé que si les porteurs de titres n'approuvent pas un changement requis pour permettre la tenue d'élections annuelles des administrateurs, elle respectera leur décision. Les émetteurs devront permettre aux porteurs de titres de reconsidérer cette décision. Les autres mesures prévues par les modifications existent déjà pour la plupart dans d'autres territoires ou se rapportent uniquement à la communication de l'information.
Il faut tenir compte du fait que les titres inscrits à la TSX ne confèrent pas tous le droit de voter à l'élection des administrateurs, comme c'est le cas pour les parts de sociétés en commandite, les parts de fonds de placement, les titres de sociétés à actions scindées et les titres sans droit de participation. Les modifications ne devaient pas dicter les modalités des titres. (Osler) La TSX a modifié son projet pour clarifier ce point.
Les modifications proposées sont mineures. Il est peu probable que des personnes qualifiées, responsables et éligibles ne se présentent pas comme candidats aux postes d'administrateur en raison des modifications. (Emerson)

La plupart des mesures visées par les modifications reflètent la pratique courante. Seule la communication de l'information sur l'élection à la majorité est nouvelle, et il ne s'agit que de communication de l'information. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir d'incidence défavorable. (PGGM, Standard, Kenmar, NEI)
La TSX remercie les intervenants de leurs commentaires.
L'imposition d'une norme universelle n'est pas appropriée en raison de la diversité des émetteurs. Ces derniers devraient pouvoir adopter une politique de gouvernance adaptée à leurs besoins, leurs objectifs et leur situation particulière. (BJ, IAS, Power, Atco) D'autres intervenants mettent également la TSX en garde contre l'imposition de règles et de règlements normatifs rigides. (IAS, Power) Bien que la TSX reconnaisse la diversité de ses émetteurs et comprenne la mise en garde qui lui est faite contre l'adoption de règles normatives, elle est d'avis qu'elle est investie du devoir important d'établir des normes minimales pour ses émetteurs inscrits et ainsi de renforcer la confiance des investisseurs et la réputation des marchés financiers canadiens.
Qu'une majorité de sociétés aient ou non décidé de faire élire leurs administrateurs individuellement ne devrait pas signifier que les règles doivent changer pour tous. (Transcontinental) La pratique de cette majorité ne constitue pas une preuve concluante que tous les émetteurs inscrits doivent adhérer à la même pratique, et ne doit pas être considérée comme telle. (BJ) Par ailleurs, selon d'autres intervenants, le fait que peu de sociétés ont adopté l'élection à la majorité ne doit pas retarder, l'imposition aux émetteurs de l'obligation de se doter d'une telle politique. (FAIR) Les statistiques fournissent de l'information utile, et la TSX convient qu'il faut les pondérer dans la prise de décision sur la mesure à prendre.
Un actionnaire bien avisé ne choisirait pas d'élire des administrateurs individuellement sans tenir compte de la dynamique du groupe. L'imposition de l'élection individuelle des administrateurs n'est pas nécessaire et pourrait avoir une incidence défavorable sur la dynamique des conseils. (Atco) Les émetteurs peuvent présenter de l'information sur la composition et la dynamique des conseils pour aider les investisseurs à faire un choix éclairé parmi les candidats.
L'élection échelonnée des conseils devrait être autorisée. (Norton, CGI, Bombardier, Davies) Cette mesure est pratique courante dans quatre grands marchés étrangers. La TSX a auparavant déterminé que certains de ces marchés se situent dans des territoires qui ont des normes acceptables sur les droits des actionnaires. (BJ) La Loi Dodd-Frank ne prévoit pas l'imposition de restrictions en ce qui concerne l'élection échelonnée des conseils. (BJ) Le R.-U. n'impose pas non plus de restriction et applique une approche du type « se conformer ou expliquer ». (BJ)

Il peut exister des motifs valables de tenir des élections échelonnées des conseils, comme la possibilité de planifier à plus long terme. (IAS)

Il n'existe pas de preuve selon laquelle l'obligation de tenir des élections annuelles comporte plus d'avantages que d'inconvénients. (Norton, CGI, Bombardier)
La TSX relève que les territoires étrangers où l'élection échelonnée des conseils est pratique courante ont une norme d'élection à la majorité. La TSX a également précisé ses normes pour prévoir les cas où les porteurs de titres n'approuveraient pas les modifications requises pour permettre la tenue d'élections annuelles des administrateurs.



Dans l'ensemble, la TSX estime que l'élection annuelle est une pratique de gouvernance importante.
Il n'est pas clair si l'élection échelonnée des conseils pose ou non un problème. Les émetteurs devraient pouvoir mettre en place l'élection échelonnée du conseil si cette mesure est justifiée. En outre, les actionnaires peuvent présenter une proposition de changement ou demander la tenue d'une assemblée pour effectuer des changements. (Davies) L'imposition d'une obligation aux émetteurs nuit à leur capacité d'adopter des pratiques de gouvernance qui leur sont utiles. (Davies) L'élection échelonnée du conseil peut installer les membres de la direction à demeure. Les propositions et les demandes des actionnaires peuvent être des procédures difficiles et coûteuses.
Il semble que le marché puisse s'autorèglementer efficacement en matière d'élection annuelle (IAS) et d'élection échelonnée du conseil. (BJ, Davies) La TSX convient que l'élection annuelle des administrateurs constitue la norme au Canada. L'établissement d'une obligation à cet égard ne s'écartera pas de cette pratique.
L'obligation de tenir des élections à la majorité pourrait entraîner le départ d'administrateurs possédant une expérience ou une expertise particulière. (Norton, CGI, Bombardier) Il n'y a pas eu de départ d'administrateurs dans les territoires qui appliquent une norme d'élection à la majorité ou chez les émetteurs qui ont adopté une politique sur l'élection à la majorité.
Les actionnaires pourraient s'abstenir d'exercer leurs droits de vote pour des motifs qui ne sont pas liés à l'exercice, par les administrateurs, de leurs fonctions — pour des raisons d'ordre politique par exemple — ce qui discrédite le processus d'élection. (Norton, CGI, Bombardier) La TSX signale que c'est déjà le cas actuellement pour tous les scrutins de porteurs de titres, et qu'elle ne considère pas que cela devrait empêcher l'élection individuelle des administrateurs.
Un intervenant déclare que l'imposition de l'obligation de se doter d'une politique sur l'élection à la majorité aurait une incidence profondément néfaste sur les émetteurs qui comptent parmi leurs actionnaires d'importants porteurs institutionnels. Cet intervenant ne croit pas qu'il faille interdire aux membres de la haute direction de siéger au conseil d'administration. (Oromin) La TSX n'obligera pas les émetteurs à se doter d'une politique sur l'élection à la majorité pour le moment. Toutefois, elle publie aujourd'hui un nouvel appel de commentaires relatif à d'autres modifications proposées en vue d'obliger ses émetteurs inscrits à adopter une norme d'élection à la majorité. La TSX invite le public à lui faire part de ses commentaires sur les nouvelles modifications proposées.
L'utilité d'une politique sur l'élection à la majorité pour les sociétés contrôlées est discutable puisque l'actionnaire contrôlant possède en règle générale suffisamment de droits de vote pour élire chaque administrateur. (Norton, CGI, Bombardier, Power, Transcontinental, Atco) Un intervenant affirme en outre que cette politique entraînerait une augmentation des coûts et des difficultés et qu'elle n'est pas globalement dans l'intérêt des actionnaires. (Power) Comme il a été mentionné précédemment, bien que la TSX comprenne que les sociétés contrôlées puissent avoir des considérations particulières en ce qui concerne l'élection à la majorité, elle est d'avis que les sociétés contrôlées doivent faire connaître et expliquer les motifs qui les poussent à adopter ou non une politique sur l'élection à la majorité.

Les émetteurs qui ont adopté une politique sur l'élection individuelle des administrateurs n'ont pas connu une augmentation significative de leurs coûts ou des difficultés.
La CCGG reconnaît que les différences dans les politiques sur l'élection à la majorité des sociétés contrôlées sont acceptables. Par ailleurs, les ACVM se sont engagées à étudier l'incidence des politiques de gouvernance actuelles sur les sociétés contrôlées. (Power) La TSX se tiendra au fait de toute étude publiée par les ACVM.
6. La TSX devrait-elle exiger la communication des résultats de vote? Sinon, devrait-elle exiger que l'élection des administrateurs se fasse par scrutin secret afin d'assurer que les résultats du vote soient publiés?
Oui. (bcIMC, CalSTRS, CCGG, CIRI, CPPIB, Davies, Emerson, FAIR, Hermes, ISS, Kenmar, NEI, PGGM, PIAC, PSP, SHARE, AIR, Standard, REEO)

Il faut prendre en compte les obligations d'information qui s'appliquent dans d'autres territoires. (CIRI) Aux États-Unis, le seul autre marché mondial important qui permet le scrutin à la pluralité, il est obligatoire de publier des résultats de vote détaillés. Pourquoi les émetteurs inscrits de la TSX ne seraient-ils pas assujettis à des obligations similaires? (ISS) Chaque société qui se sert de l'argent du public pour financer ses activités devrait être assujettie aux normes les plus élevées en matière d'information et de responsabilité envers les actionnaires. (ISS)

Cette obligation d'information n'est pas une exigence coûteuse. (NEI) Les émetteurs n'ont à engager aucun coût supplémentaire. (SHARE) Il est contradictoire d'octroyer aux actionnaires le droit de voter, mais de ne pas obliger les émetteurs à communiquer entièrement les résultats de vote. (REEO)

L'obligation de rendre des comptes n'est pas complète sans transparence. Les intéressés peuvent ainsi se fier aux résultats, et le processus des assemblées des actionnaires est véritablement démocratique. (bcIMC)

Cette information est importante. Les administrateurs devraient également s'intéresser à une telle évaluation de leur travail par les actionnaires qui les élisent. (Emerson

Il est de bonne pratique de communiquer le nombre et le pourcentage des votes par procuration exercés par des fondés de pouvoir proposés par la direction. Les procurations détenues par d'autres personnes ne sont pas fiables. Le recours aux fondés de pouvoir est plus fréquent lors d'élections avec opposition; aussi, il ne devrait pas être obligatoire de communiquer les rapports de compilation des procurations dans le cas d'élections avec opposition. (Osler)

La communication des résultats du scrutin est très utile aux actionnaires, qui doivent évaluer la performance des administrateurs. (CalSTRS)

Les émetteurs inscrits devraient être tenus de publier les résultats de vote complets sur toutes les questions mises au vote. (CCGG)
La majorité des intervenants qui ont répondu à cette question convient que la TSX devrait imposer la publication complète des résultats de vote.

La TSX convient que la communication de cette information comporte de nombreux avantages et entraîne des coûts supplémentaires minimes pour les émetteurs.

La TSX a révisé les modifications pour obliger les émetteurs à publier les résultats de vote sans délai par communiqué.
Certains intervenants appuient le vote au scrutin secret, soulignant que, au R. U., le vote à main levée a été progressivement éliminé dans la plupart des sociétés. (PGGM, Standard) Les autorités canadiennes en valeurs mobilières devraient imposer le vote au scrutin secret pour protéger les actionnaires et améliorer la gouvernance. (FAIR) La TSX a décidé de ne pas imposer un mode de scrutin en particulier, mais d'obliger plutôt les émetteurs à publier les résultats de vote sans délai par communiqué.
Non. L'élection à la majorité ne devrait pas être obligatoire et ainsi les résultats de l'élection à la majorité ne devraient pas être communiqués. La TSX ne devrait pas s'occuper de l'élection des administrateurs ou des obligations d'information à cet égard, car son intervention serait inefficace et sèmerait la confusion. (Norton, CGI, Bombardier) La TSX est d'avis qu'il est de son ressort d'adopter les règles proposées étant donné son rôle constant en matière de gouvernance. Elle souligne que la Bourse de croissance TSX a des règles sur l'élection des administrateurs, qui ne sont ni inefficaces ni source de confusion.
Plusieurs intervenants sont contre le projet de la TSX d'obliger le vote au scrutin secret. (CIRI, CPPIB, Davies, PIAC, PSP)

Étant donné que les actionnaires se présentent de moins en moins aux assemblées, le mécanisme proposé ne convient pas pour assurer la communication de l'information. (CIRI)

Le vote au scrutin secret est une procédure lourde qui exige beaucoup de temps. (CPPIB)

Le vote au scrutin secret ne devrait être obligatoire que s'il devient évident qu'il s'agit de l'unique moyen d'assurer la communication complète des résultats de vote. (REEO)
La TSX n'imposera pas le vote au scrutin secret pour le moment.
7. Est-ce que d'autres révisions accessoires qui ne sont pas abordées dans le présent appel de commentaires devraient être apportées aux règles dans le cadre de la mise en œuvre des modifications?
Si le pouvoir discrétionnaire du conseil d'administration d'accepter ou non la démission d'un administrateur qui n'a pas obtenu l'appui de la majorité est illimité, arbitraire ou trop vaste, l'élection n'aura qu'un caractère consultatif, et la politique sur l'élection à la majorité aura été inefficace et illusoire. L'article 461.3 devrait prévoir l'obligation pour les émetteurs de communiquer de l'information utile sur la politique et les principes qui guideront le conseil d'administration lorsqu'il recevra l'avis de démission d'un administrateur qui a obtenu une majorité d'abstentions (Hermes), de même que l'obligation de communiquer efficacement et sans délai les motifs pour lesquels le conseil a refusé la démission, s'il y a lieu. (Emerson) La TSX convient que la communication complète de l'information relative à la politique sur l'élection à la majorité d'un émetteur inclurait une explication de la façon dont le conseil agira si un administrateur n'obtient pas l'appui de la majorité des voix exprimées.

La TSX publie aujourd'hui un nouvel appel de commentaires relatif à d'autres modifications proposées en vue d'obliger ses émetteurs inscrits à adopter une norme d'élection à la majorité.
Les sociétés qui n'ont pas de politique sur l'élection à la majorité devraient expliquer, dans leurs circulaires de sollicitation de procurations, la marche à suivre dans le cas où un administrateur n'obtiendrait pas l'appui de la majorité des voix exprimées. (Hermes) La TSX convient qu'une explication de la façon dont le conseil agira si un administrateur obtient une majorité d'abstentions peut constituer de l'information utile.
Un intervenant recommande que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières prennent des mesures pour permettre aux actionnaires de présenter des candidats à un poste d'administrateur, de solliciter d'autres actionnaires ou de communiquer avec eux. (FAIR) Les ACVM pourront tenir compte de ce commentaire au moment de leur examen de la situation
Un intervenant propose que la TSX précise son rôle qui est décrit dans l'article 461.4 projeté. Si la TSX doit intervenir lorsqu'un administrateur obtient une majorité d'abstentions, et compte tenu des préoccupations quant à la rigueur du vote par procuration, les émetteurs devraient disposer d'un délai pour confirmer les résultats du scrutin avant de les communiquer à la TSX. (IAS)

Un autre intervenant est d'avis que l'obligation de signaler à la TSX le fait qu'un administrateur a obtenu une majorité d'abstentions est une mesure intermédiaire adéquate avant l'introduction de l'obligation d'adopter l'élection à la majorité. (LAPFF)
La TSX s'attend à ce qu'on lui signale sans délai le fait qu'un administrateur a obtenu une majorité d'abstentions. Si les résultats du scrutin sont serrés, l'émetteur qui doit procéder à la confirmation des résultats pourra en faire part à la TSX.
Plusieurs intervenants souhaitent que les ACVM et le législateur abordent eux aussi ces mesures. (ISS, BJ, Hermes)

Il faudrait idéalement regrouper toutes ces règles dans un seul règlement. (IAS)
La TSX comprend que les ACVM et le législateur s'intéressent à des questions similaires, c'est pourquoi elle continuera d'être à l'affût de tels changements et adaptera ses règles au besoin.
Les questions de la transmission des documents de sollicitation de procurations, de l'influence des sociétés de conseils en vote par procuration non réglementées et du manque de transparence du système des propriétaires véritables opposés/propriétaires véritables non opposés devraient également être traitées. De plus, le seuil de déclenchement des obligations prévu par le système d'alerte devrait être abaissé à 5 % et à des tranches additionnelles de 1 %, pour améliorer l'information relative à la propriété des actions. Les comités des ressources humaines et de la rémunération devraient avoir la même valeur juridique et la même importance que les comités d'audit, en plus de devenir obligatoires. (Kenmar)

L'intégrité du vote par procuration devrait également être abordée. (CIRI, IAS, Norton, CGI, Bombardier) La modification des obligations en matière d'élection des administrateurs n'aura pas une grande incidence si la question de l'efficacité du vote par procuration n'est pas également examinée. (CIRI) Avant d'introduire ces nouvelles obligations, il faudrait régler les problèmes plus fondamentaux au Canada liés à l'exercice des droits de vote rattachés aux titres. (Norton, CGI, Bombardier)
La TSX remercie les intervenants de leurs commentaires, mais ces questions débordent le cadre des modifications dont il est question ici.
Dans l'un des mémoires, il est proposé d'adopter des changements systémiques à l'élection des administrateurs et au choix des candidats au conseil d'administration. (Roxborough) La TSX est reconnaissante des commentaires reçus, mais a décidé de concentrer ses efforts sur les éléments visés par les présentes modifications.
Un intervenant suggère à la TSX d'ajouter dans son guide une note explicative sur les exigences relatives à l'élection des administrateurs s'inspirant des modalités de l'article 19.6 du Guide du financement des sociétés de la Bourse de croissance TSX, afin de préciser que les émetteurs pourront continuer de conclure avec des actionnaires ou des tiers des conventions conférant des droits de nomination. (Torys) La TSX n'est pas d'avis que les règles proposées empêcheraient un émetteur de conclure une convention conférant à des actionnaires ou à des tiers des droits de nomination.
Un intervenant mentionne que la période de 30 jours allouée à l'envoi de commentaires est déraisonnablement courte, compte tenu de l'importance des modifications proposées et de la nature de l'organisme qu'il représente. (CIRI) La période de 30 jours constitue la norme pour la modification des règles boursières. Si les circonstances le justifient, un arrangement pourrait permettre la soumission de commentaires après la période de consultation.

Date d'entrée en vigueur Annexe B Version marquée des modifications définitives