Guide à  l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Avis d'approbation > Avis d'approbation modifications apportées aux parties I et IV du guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 4ème octobre 2012) > Annexe B Version marquée des modifications définitives

Annexe A Résumé des commentaires et réponses partie IV — élection à la majorité Annexe C Modifications définitives

Annexe B Version marquée des modifications définitives

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À partir du Oct 4 2012

Partie I — Interprétation

« conseil d'administration » a le sens qui est attribué à ce terme dans le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue.

« administrateur » a le sens qui est attribué à ce terme dans la LVMO.

Article 461.1

À chaque assemblée annuelle des porteurs de titres inscrits, le conseil d'administration est tenu de permettre aux porteurs de titres de chaque catégorie ou série de voter sur l'élection de tous les administrateurs que doivent élire les porteurs de titres de ces catégories ou séries4.

Article 461.2

Les documents transmis aux porteurs de titres inscrits relativement à une assemblée des porteurs de titres à laquelle sont élus des administrateurs doivent prévoir la tenue d'un vote pour chaque administrateur, individuellement l'élection individuelle des administrateurs.

Article 461.3

Dans les documents qu'il transmet aux porteurs de titres relativement à une assemblée des porteurs de titres à laquelle sont élus des administrateurs, l'émetteur inscrit qui est assujetti au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue a) est tenu de déclarer s'il a adopté une politique sur l'élection à la majorité pour les élections d'administrateurs sans opposition et b) dans la négative, il doit exposer (i) les pratiques qu'il a adoptées en matière d'élection des administrateurs et (ii) les raisons pour lesquelles il n'a pas adopté de politique sur l'élection à la majorité.

Article 461.4

Après chaque assemblée des porteurs de titres à laquelle sont élus des administrateurs, l'chaque émetteur inscrit qui n'a pas adopté de politique sur l'élection à la majorité pour l'élection des administrateurs a) est tenu de signaler à la TSX par courriel, s'il y a lieu, à disclosure@tsx.com, si qu'un administrateur a obtenu une majorité d'abstentions et b) doit publier sans délai un communiqué qui présente les résultats complets du vote pour l'élection des administrateurs.


4 Si l'approbation des porteurs de titres est requise pour que soit respectée cette exigence, par exemple parce qu'une modification doit être apportée aux statuts constitutifs de l'émetteur, la Bourse ne considérera pas que l'émetteur a contrevenu au présent article s'il a soumis et recommandé les modifications requises à ses porteurs de titres, pour approbation, et que les porteurs de titres n'ont pas approuvé les modifications. Toutefois, si les modifications ne sont pas approuvées par les porteurs de titres, l'émetteur doit soumettre et recommander les modifications requises à ses porteurs de titres, pour approbation, à son assemblée annuelle au plus tard trois ans après l'assemblée des porteurs de titres, jusqu'à ce que les modifications requises soient approuvées.


Annexe A Résumé des commentaires et réponses partie IV — élection à la majorité Annexe C Modifications définitives