Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Modification de la Partie IV du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 4ème octobre 2012)
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
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Modifications Apportées au Guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto et aux Regles de la Bourse de Toronto (le 11ème octobre 2012) Modification du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 22 décembre 2011)

Modification de la Partie IV du Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») (le 4ème octobre 2012)

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À partir du Oct 4 2012

La TSX publie un projet de modification de la partie IV du guide (les « modifications »). Un délai de 30 jours est alloué pour la formulation de commentaires sur les modifications.

Les modifications prendront effet lorsqu'elles auront été approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») après avoir fait l'objet d'un avis public et d'un appel de commentaires. Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit d'ici le 5 novembre 2012 à :

Michal Pomotov
Conseillère juridique
Bourse de Toronto
The Exchange Tower
130 King Street West
Toronto (Ontario) M5X 1J2
Télécopieur : 416-947-4461
Courriel : tsxrequestforcomments@tsx.com

Veuillez également expédier une copie à :

Susan Greenglass
Directrice
Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20 Queen Street West
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416-595-8940
Courriel : marketregulation@osc.gov.on.ca

Vos commentaires seront rendus publics à moins que vous ne demandiez qu'ils demeurent confidentiels.

Aperçu

La TSX sollicite vos commentaires au sujet des modifications qu'il est proposé d'apporter au guide. Le présent appel de commentaires explique les motifs et les objectifs des modifications. Au terme de la période de consultation, la TSX examinera les commentaires reçus et mettra en œuvre les modifications telles qu'elles sont proposées ou dans une version modifiée en fonction des commentaires reçus.

Résumé des modifications

Les modifications obligeraient les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto à faire élire leurs administrateurs à la majorité pour les élections sans opposition. Afin de satisfaire à cette obligation, les émetteurs peuvent adopter une politique sur l'élection à la majorité.

Contexte des modifications

Le 9 septembre 2011, la TSX a publié un appel de commentaires concernant un certain nombre de modifications qu'elle se proposait d'apporter aux règles concernant l'élection des administrateurs des émetteurs inscrits à la TSX (les « modifications visées par la consultation de septembre 2011 »). Les modifications visées par la consultation de septembre 2011 qui sont présentées aujourd'hui dans leur forme définitive obligent les émetteurs à faire ce qui suit :

1. faire élire leurs administrateurs annuellement;
2. faire élire leurs administrateurs individuellement;
3. rendre public le nombre de votes obtenus par chaque administrateur;
4. indiquer s'ils ont adopté ou non une politique sur l'élection à la majorité et, dans la négative, expliquer pourquoi;
5. signaler à la TSX qu'un administrateur a obtenu une majorité d'abstentions (s'ils n'ont pas adopté une politique sur l'élection à la majorité).

Parmi les intervenants qui ont transmis des commentaires à la TSX sur les modifications visées par la consultation de septembre 2011, un certain nombre sont pour l'imposition, aux émetteurs inscrits à la TSX, de l'obligation d'adopter l'élection à la majorité. Par conséquent, la TSX a décidé d'adopter les modifications visées par la consultation de septembre 2011 et de proposer simultanément les présentes modifications.

Description des modes d'élection des administrateurs au Canada

a) Scrutin à la pluralité

Dans un scrutin à la pluralité, les porteurs de titres votent « pour » chaque administrateur ou « pour » une liste d'administrateurs ou s'« abstiennent de voter » sur chaque candidature ou sur l'ensemble des candidatures. Un administrateur est élu s'il obtient un vote « pour », sans égard au nombre d'abstentions; il en va de même pour la liste, tous les administrateurs étant élus si même une seule voix est exprimée pour la liste. Il s'agit du scrutin à la pluralité puisque la liste ou l'administrateur peut être élu sans avoir obtenu la majorité des voix.
b) Scrutin à la majorité

Dans un scrutin à la majorité obligatoire, les porteurs de titres votent « pour » ou « contre » chaque candidat à un poste d'administrateur.

Lorsqu'une politique sur l'élection à la majorité est adoptée, l'élection continue de se faire au scrutin à la pluralité et, en règle générale, les porteurs de titres votent « pour » chaque candidat à un poste d'administrateur ou s'« abstiennent de voter » sur chaque candidature. Toutefois, les abstentions sont considérées comme des votes contre et sont prises en compte dans le nombre total des voix exprimées. En règle générale, la politique sur l'élection à la majorité oblige l'administrateur qui obtient une majorité d'abstentions à remettre sa démission; le conseil accepte généralement sa démission, sauf circonstances exceptionnelles, et annonce publiquement sa décision par voie de communiqué. Parfois, quoique moins fréquemment, la politique sur l'élection à la majorité prévoit que le conseil est tenu d'accepter la démission de l'administrateur. Dans un cas comme dans l'autre, l'administrateur qui obtient une majorité d'abstentions est, conformément à la loi, dûment élu, mais la politique sur l'élection à la majorité veille à ce que seuls les administrateurs qui ont obtenu une majorité de votes favorables siègent au conseil.

Selon la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance, soixante et un pour cent (61 %) des émetteurs inscrits inclus dans l'indice composé S&P/TSX ont adopté l'élection à la majorité.

Comparaison des pratiques dans les grands marchés du monde

Le Canada et les États-Unis figurent parmi les rares grands territoires développés où l'on tient encore des élections à la pluralité. La TSX estime que les droits de vote des investisseurs canadiens à l'égard de l'élection des administrateurs pourraient ne pas avoir la même valeur que ceux des investisseurs d'autres territoires.

Motifs à l'appui des modifications

Amélioration des normes de gouvernance

L'élection à la majorité favorise une saine gouvernance en procurant aux porteurs de titres un moyen efficace de rendre les administrateurs responsables. La TSX est d'avis que les modifications enrichiront les discussions sur la gouvernance entre les émetteurs, les porteurs de titres et d'autres parties intéressées, et accroîtront la transparence. En outre, soixante et un pour cent des émetteurs inclus dans l'indice composé S&P/TSX ont déjà adopté l'élection à la majorité, ce qui indique qu'ils sont pour l'imposition, à tous les émetteurs inscrits à la TSX, de l'obligation d'adopter un tel mode d'élection de scrutin.

Les modifications s'intègrent bien dans le régime existant

La TSX est consciente des préoccupations selon lesquelles l'obligation de tenir des élections à la majorité pourrait mettre les émetteurs en situation de violation des lois sur les sociétés ou des lois sur les valeurs mobilières, car si un nombre insuffisant de candidats aux postes d'administrateur obtiennent l'appui des actionnaires, il pourrait ne pas y avoir assez d'administrateurs pour répondre aux exigences relatives au quorum ou aux comités.

Toutefois, les préoccupations susmentionnées ne semblent pas avoir été exprimées par les émetteurs qui procèdent à de telles élections au Canada. Plus particulièrement, les émetteurs inscrits à la TSX ont adopté une politique non contraignante sur l'élection à la majorité et continuent d'observer les obligations législatives et réglementaires auxquelles ils sont assujettis. Dans la pratique, les administrateurs qui sont assujettis à une politique non contraignante sur l'élection à la majorité et qui n'obtiennent pas suffisamment de votes sont tout de même élus, mais démissionnent ultérieurement, permettant ainsi au conseil de trouver de nouveaux membres et de se réorganiser au besoin, et ce, sans contrevenir à la législation ni soulever de problème de gouvernance.

Les émetteurs pourront adopter une politique non contraignante sur l'élection à la majorité afin de satisfaire aux obligations prévues par les modifications proposées; par conséquent, il ne devrait pas y avoir de conflit avec les règles ou les obligations prévues par les lois sur les sociétés ou les lois sur les valeurs mobilières applicables qui sont en vigueur.

Renforcement de la réputation à l'échelle internationale

La TSX est d'avis que les modifications renforceront la réputation du Canada quant à la fermeté de ses normes de gouvernance et rapprocheront les pratiques canadiennes des pratiques des autres grands territoires du monde.

Appui du public

Comme il est indiqué ci-dessus, parmi les intervenants qui ont transmis des commentaires à la TSX sur les modifications visées par la consultation de septembre 2011, un certain nombre sont pour l'imposition, aux émetteurs inscrits à la TSX, de l'obligation d'adopter l'élection à la majorité. Par ailleurs, les intervenants qui ne sont pas pour l'élection à la majorité invoquent pour la plupart des arguments tels que le risque qu'un tel mode de scrutin aboutisse à la non-élection d'administrateurs ou entraîne le départ d'administrateurs, ou encore invoquent la question de la compétence de la TSX ou le moment de la mise en œuvre des modifications.

Pour les émetteurs qui ont adopté l'élection à la majorité, cette pratique n'a pas eu pour effet d'aboutir à la non-élection d'administrateurs ou d'entraîner le départ d'administrateurs. En outre, le solide appui que la TSX a reçu à l'égard des modifications qu'elle propose démontre que ces questions relèvent de sa compétence.

Compétence de la TSX

Certains intervenants qui ont formulé des commentaires sur les modifications visées par la consultation de septembre 2011 affirment que la TSX n'est pas l'organisation appropriée pour mettre en œuvre les modifications. Toutefois, un plus grand nombre d'intervenants indiquent que ces questions relèvent de la TSX et que la TSX est toute désignée pour mettre en œuvre les modifications. Par conséquent, la TSX demeure d'avis que les modifications relèvent de sa compétence et qu'elle est justifiée de vouloir les mettre en œuvre.

Moment de la mise en œuvre des modifications

La TSX prévoit que les modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2013.

Questions

1. Êtes-vous d'accord pour que la TSX oblige les émetteurs inscrits à sa cote à adopter l'élection à la majorité, obligation que ceux-ci pourraient remplir en adoptant une politique sur l'élection des administrateurs à la majorité pour les élections sans opposition? Quels effets positifs et négatifs l'obligation d'adopter l'élection à la majorité pourrait-elle avoir sur les émetteurs?
2. Croyez-vous qu'il serait utile que la TSX fournisse des lignes directrices précisant qu'elle s'attend à ce qu'en règle générale, un conseil d'administration accepte la démission d'un administrateur qui obtient une majorité d'abstentions, sauf circonstances exceptionnelles? Dans l'affirmative, quel serait, selon vous, le meilleur moyen de communiquer ces précisions (par exemple, dans un avis du personnel, dans les commentaires sur les modifications ou dans le libellé des modifications)?
3. Quels effets positifs ou négatifs les modifications pourraient-elles avoir sur d'autres participants au marché ou sur le marché canadien en général?
4. Croyez-vous que l'adoption et l'application des modifications relèvent de la TSX? Dans la négative, veuillez expliquer votre réponse et faire une distinction entre les présentes modifications et les modifications visées par la consultation de septembre 2011 qui sont présentées aujourd'hui dans leur forme définitive.
5. Est-ce que d'autres révisions accessoires qui ne sont pas abordées dans le présent appel de commentaires devraient être apportées aux règles ou est-ce que d'autres questions pertinentes qui ne sont pas abordées dans le présent appel de commentaires devraient être prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des modifications?

Intérêt public

La TSX alloue un délai de 30 jours, qui expire le 5 novembre 2012, pour la transmission de commentaires sur les modifications. Les modifications entreront en vigueur après avoir fait l'objet d'un avis public et après avoir été approuvées par la CVMO.


ANNEXE A
LIBELLÉ DES MODIFICATIONS PROPOSÉES

Article 461.3

Dans les documents qu'il transmet aux porteurs de titres relativement à une assemblée des porteurs de titres à laquelle sont élus des administrateurs, l'émetteur inscrit qui est assujetti au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue a) est tenu de déclarer s'il a adopté une politique sur l'élection à la majorité pour les élections d'administrateurs sans opposition et b) dans la négative, il doit exposer (i) les pratiques qu'il a adoptées en matière d'élection des administrateurs et (ii) les raisons pour lesquelles il n'a pas adopté de politique sur l'élection à la majorité.

Les émetteurs inscrits doivent faire élire leurs administrateurs à la majorité pour les élections sans opposition tenues lors de leurs assemblées des porteurs de parts. Pour satisfaire à cette obligation, les émetteurs inscrits peuvent adopter une politique sur l'élection à la majorité qui oblige tout administrateur ayant obtenu une majorité d'abstentions à remettre sans délai sa démission au conseil d'administration, avec prise d'effet au moment où celle-ci est acceptée par le conseil. La politique doit également imposer au conseil l'obligation d'examiner la démission et de rendre publique, par voie de communiqué, sa décision d'accepter ou de refuser la démission et les motifs à l'appui de celle-ci au plus tard le 90e jour suivant la date de démission.

Article 461.4

Après chaque assemblée des porteurs de titres à laquelle sont élus des administrateurs, chaque émetteur inscrit qui n'a pas adopté de politique sur l'élection à la majorité pour l'élection des administrateurs a) est tenu de signaler à la TSX par courriel, s'il y a lieu, à disclosure@tsx.com, qu'un administrateur a obtenu une majorité d'abstentions et b) doit publier sans délai un communiqué qui présente les résultats complets du vote pour l'élection des de chaque administrateurs5.


5 Si le vote se fait à main levée, l'émetteur doit rendre publics le nombre de droits de vote rattachés à des titres qui ont été exercés par procuration, en précisant pour chacun des administrateurs le nombre de voix exprimées pour l'administrateur et le nombre d'abstentions, ainsi que le résultat du vote à main levée.


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