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Comité des conflits d'intérêts Renonciation de la part d'un concurrent

Questions soumises au directeur de la CVMO

Si un concurrent atteste à la TSX que des renseignements devant être communiqués au comité des conflits d'intérêts relativement à son inscription initiale ou au maintien de son inscription sont de nature délicate sur le plan de la concurrence et que leur communication, selon son avis raisonnable, est susceptible de le mettre dans une position désavantageuse, sur le plan de la concurrence, par rapport au Groupe TMX, la TSX doit soumettre l'affaire au directeur de la réglementation des marchés de la CVMO et demander à ce dernier d'examiner les questions liées à la communication de renseignements de nature délicate, sur le plan de la concurrence. Le comité des conflits d'intérêts examinera tous les autres aspects de l'affaire conformément aux conditions relatives à l'inscription.

Si un concurrent juge à tout moment qu'il n'est pas traité équitablement par la TSX du fait que cette dernière est en situation de conflit d'intérêts, la TSX doit soumettre l'affaire au directeur de la réglementation des marchés de la CVMO.


Comité des conflits d'intérêts Renonciation de la part d'un concurrent