Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée > TSX Inc. Politique de gestion des conflits d'intérêts liés à l'inscription > 7. Divers

6. Information occasionnelle et surveillance de la négociation Formulaires

7. Divers

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Jusqu’au Jun 8 2015À partir du Jun 9 2015
7.1 La bourse ne peut utiliser les renseignements qui sont fournis au comité des conflits d'intérêts par un concurrent à aucune autre fin que celle de régler une affaire relevant du comité des conflits d'intérêts. La bourse ne communiquera à aucune autre partie que la CVMO les renseignements confidentiels qu'elle obtient conformément à la présente politique sauf dans les cas suivants :
a) elle a obtenu au préalable le consentement écrit des autres parties;
b) elle est tenue ou a l'autorisation, de par la loi, de communiquer les renseignements;
c) les renseignements ont été rendus publics autrement que par suite de la violation par la bourse de la présente clause.
7.2 La bourse présentera sur son site Web ainsi que dans ses règles (au sens donné au paragraphe 1b) de l'annexe 2 de l'ordonnance de reconnaissance) des renseignements permettant aux émetteurs de déterminer s'ils sont des concurrents et elle indiquera la procédure à suivre pour en venir à une telle conclusion, y compris la procédure d'appel.

6. Information occasionnelle et surveillance de la négociation Formulaires