Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Modifications Apportées au Guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (le 28ème novembre 2013)
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
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Modifications Apportées au Guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (le 15ème janvier 2015) Document de Consultation sur les Émetteurs Actifts sur les Marchés Émergents (Décembre 2012)

Modifications Apportées au Guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (le 28ème novembre 2013)

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À partir du Nov 28 2013

La Bourse de Toronto (la « TSX » ou la « Bourse ») publie un projet de modifications (les « modifications ») à apporter au Guide à l'intention des sociétés (le « guide ») de la TSX. Les modifications prévoient des changements d'intérêt public à la partie VI du guide. Les modifications seront publiées pour une période de consultation de 45 jours.

Les modifications prendront effet lorsqu'elles auront été approuvées par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») après avoir fait l'objet d'un avis public et d'un appel de commentaires. Les commentaires doivent parvenir par écrit d'ici le 13 janvier 2014 à :

Melissa Ghislanzoni
Conseillère juridique
Bourse de Toronto
The Exchange Tower
130 King Street West
Toronto (Ontario) M5X 1J2
Télécopieur : 416-947-4461
Courriel : tsxrequestforcomments@tsx.com

Une copie doit également être expédiée à :

Susan Greenglass
Directrice
Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20 Queen Street West
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416-595-8940
Courriel : marketregulation@osc.gov.on.ca

Les commentaires seront rendus publics à moins que la confidentialité ne soit demandée.

Aperçu

La TSX sollicite les commentaires du public au sujet des modifications qu'elle propose d'apporter au guide. Le présent avis d'appel de commentaires explique les motifs et les objectifs des modifications. Au terme de la période de consultation, la TSX examinera les commentaires reçus et en tiendra compte pour mettre en œuvre les modifications telles qu'elles sont proposées ou dans une version modifiée en fonction des commentaires reçus.

Libellé des modifications

Le texte marqué des modifications apportées au guide figure à l'annexe A. Pour faciliter la consultation, une version non marquée du texte modifié du guide figure à l'annexe B. Les modifications portent sur ce qui suit :

A. l'adoption de mécanismes de rémunération en titres dans le contexte d'une acquisition, aux termes de l'article 611 du guide;
B. les circonstances dans lesquelles la TSX considérera une opération comme une inscription déguisée (également appelée prise de contrôle inversée ou fusion inversée par d'autres bourses de valeurs), aux termes de l'article 626 du guide.

A. ARTICLE 611 — ACQUISITIONS :

Contexte

L'article 613 du guide prévoit que tout mécanisme de rémunération en titres (un « mécanisme ») adopté par un émetteur inscrit doit être approuvé par les porteurs de titres de celui-ci.

Il y a deux exceptions à cette règle générale1 :

1. En vertu de l'alinéa 613c) du guide, un émetteur inscrit peut utiliser un mécanisme à titre d'incitation à l'emploi à l'intention de dirigeants, à condition que le nombre de titres pouvant être émis ne soit pas supérieur à 2 % du nombre de titres émis et en circulation au cours d'une période de 12 mois aux termes de l'exception.
2. En vertu de l'alinéa 611e) du guide, un émetteur inscrit peut prendre en charge le mécanisme d'un émetteur visé par une offre d'achat. Dans ce cas, les titres pouvant être émis dans le cadre de ce mécanisme sont pris en compte pour déterminer si l'approbation des porteurs de titres est requise ou non dans le contexte de l'acquisition aux termes de l'alinéa 611c) du guide.

Résumé des modifications à apporter à l'article 611

Les modifications à apporter à l'article 611 permettront aux émetteurs inscrits d'adopter des mécanismes à l'intention d'employés d'un émetteur visé par une offre d'achat sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des porteurs de titres, à condition que le nombre de titres pouvant être émis dans le cadre de ce mécanisme, d'une part, et de l'acquisition (y compris tout mécanisme connexe), d'autre part, ne soit pas supérieur respectivement à 2 % et à 25 % du nombre de titres émis et en circulation.

Les modifications précisent également que les titres pouvant être émis à des initiés dans le cadre d'un mécanisme sont pris en compte afin de déterminer si, pour une acquisition donnée, l'approbation des porteurs de titres désintéressés est requise, comme il est prévu à l'alinéa 611b) du guide.

Lorsqu'un émetteur inscrit prend en charge le mécanisme d'un émetteur visé par une offre d'achat, la TSX a pour pratique de permettre uniquement l'émission des titres visés par des attributions non encore versées au moment de l'acquisition. Par conséquent, aucune nouvelle attribution ne peut être effectuée et les attributions qui sont annulées ne peuvent pas être faites à nouveau à un autre participant ni être utilisées à une autre fin. La TSX appliquera cette pratique aux mécanismes nouvellement créés à l'intention d'employés de l'émetteur visé par l'offre d'achat. Ainsi, bien que l'émetteur inscrit soit dispensé de l'obligation d'obtenir l'approbation des porteurs de titres prévue à l'alinéa 613a) du guide pour les titres pouvant être émis, ceux-ci ne peuvent bénéficier qu'aux employés de l'émetteur visé par l'offre d'achat et ne peuvent être utilisés pour d'autres mécanismes de l'émetteur inscrit. Les nouveaux mécanismes ne peuvent être adoptés que dans le cadre de l'acquisition d'un émetteur, que cette acquisition comporte ou non l'émission de titres inscrits.

Même si la prise en charge des attributions effectuées par un émetteur visé par une offre d'achat ou la création d'un mécanisme destiné aux employés d'une société visée par une offre d'achat peuvent être dispensées de l'obtention de l'approbation des porteurs de titres, ces attributions : (i) seront assujetties à l'obligation de communication annuelle d'information prévue à l'alinéa 613g) du guide; (ii) seront incluses dans le calcul de la dilution découlant du mécanisme de rémunération en titres et (iii) seront prises en compte dans l'établissement du plafond de participation des initiés.

Motifs à l'appui des modifications à apporter à l'article 611

Le régime actuel prévoit que les options, les attributions et les droits qui ont cours dans le cadre de mécanismes d'un émetteur visé par une offre d'achat peuvent demeurer en vigueur à la suite d'une acquisition sans qu'il soit nécessaire de demander l'approbation des porteurs de titres. Des émetteurs inscrits ont demandé à quelques reprises une plus grande souplesse à l'égard de l'adoption de mécanismes à l'intention d'employés d'un émetteur visé par une offre d'achat.

Par exemple, certains émetteurs inscrits ont demandé de pouvoir offrir de nouveaux incitatifs à des employés d'un émetteur à titre de mécanisme de rétention dans le contexte d'une acquisition sans avoir à obtenir l'approbation des porteurs de titres. Des émetteurs inscrits avancent que certains mécanismes sont créés et adoptés en tant que partie intégrante de l'acquisition en vue de retenir des employés de l'émetteur visé par l'offre d'achat. Ils affirment en outre que, dans ces cas, l'émission de titres à des employés devrait être considérée comme faisant partie du coût d'acquisition.

À son appréciation, la TSX a permis l'adoption de tels mécanismes dans les circonstances suivantes : (i) le mécanisme entraînait une dilution limitée; (ii) la dilution supplémentaire a été prise en compte afin de déterminer si l'approbation des porteurs de titres était requise ou non pour l'acquisition; (iii) le mécanisme était destiné à des personnes qui n'étaient ni des initiés de l'émetteur inscrit ni des personnes ayant déjà été au service de l'émetteur inscrit; et (iv) la capacité de retenir des employés de l'émetteur était un élément essentiel de l'acquisition et de son succès.

La TSX propose d'apporter les modifications à l'article 611 aux fins de transparence et pour officialiser la dispense. Nous sommes d'avis que, pour les raisons suivantes, les modifications créent un juste équilibre entre la souplesse accordée aux émetteurs inscrits et la préservation de la qualité du marché :

1. La dilution est limitée, puisque le nombre de titres pouvant être émis sera plafonné à 2 % du nombre de titres émis et en circulation, avant dilution. Cette limite de la dilution est conforme à l'exception prévue à l'alinéa 613c) qui permet aux émetteurs inscrits d'adopter des mécanismes à titre d'incitation à l'emploi à l'intention de dirigeants;
2. Les titres supplémentaires pouvant être émis dans le cadre de ces mécanismes seront pris en compte afin de déterminer si l'approbation des porteurs de titres est requise ou non pour l'opération lorsqu'ils entraînent une dilution supérieure à 25 %. Par exemple, si le nombre de titres émis en contrepartie de l'acquisition d'actifs donne lieu à une dilution de 24,2 % pour l'émetteur inscrit, un mécanisme adopté à l'intention des employés de l'émetteur visé par une offre d'achat qui représente une dilution de 2 % entraînera une dilution totale de 26,2 % et, par conséquent, l'obligation d'obtenir l'approbation des actionnaires;
3. La dispense prévue par les modifications n'est offerte qu'à l'égard de mécanismes adoptés à l'intention d'employés ou d'initiés d'une société acquise par un émetteur inscrit. Les employés et les initiés de l'émetteur inscrit ne peuvent participer à des mécanismes adoptés dans de telles circonstances. Par conséquent, l'émetteur inscrit ne peut invoquer la dispense prévue par les modifications pour se soustraire à son obligation générale d'obtenir l'approbation des porteurs de titres à l'égard de mécanismes aux termes de l'article 613 du guide.

Questions :

Veuillez fournir des réponses motivées aux questions qui suivent.

1. Convient-il de permettre aux émetteurs inscrits de créer de nouveaux mécanismes ou d'autres mécanismes dans le contexte d'une acquisition sans qu'ils soient tenus d'obtenir l'approbation des porteurs de titres?
2. La limite de dilution de 2 % proposée à l'égard de mécanismes adoptés dans le contexte d'une acquisition est-elle adéquate? Dans la négative, quelle limite serait acceptable?
3. Les titres pouvant être émis dans le cadre de mécanismes adoptés dans le contexte d'une acquisition devraient-ils être pris en compte afin de déterminer si l'approbation des porteurs de titres est requise ou non pour l'acquisition?
4. Convient-il de permettre l'adoption d'un mécanisme nouvellement créé pour des acquisitions dans le cadre desquelles aucun autre titre ne doit être émis, comme dans les cas où l'acquisition est payée entièrement en espèces?
5. Les limites et les conditions liées à la création de nouveaux mécanismes dans le contexte d'une acquisition qui sont proposées sont-elles adéquates? Devrait-on établir d'autres limites et conditions? Dans l'affirmative, quelles devraient être ces limites et ces conditions, et pourquoi sont-elles importantes?

B. ARTICLE 626 — INSCRIPTIONS DÉGUISÉES

Contexte

Tous les émetteurs qui présentent une demande d'inscription à la cote de la TSX doivent répondre aux exigences d'inscription initiale énoncées dans la partie III du guide, peu importe la manière dont ils deviennent des sociétés ouvertes (premier appel public à l'épargne, inscription à partir d'une autre bourse, inscription déguisée, etc.). L'article 626 du guide prévoit qu'une opération entraînant l'acquisition d'un émetteur inscrit à la TSX par une entité non inscrite doit être considérée comme une inscription déguisée (également appelée prise de contrôle inversée ou fusion inversée par d'autres bourses de valeurs) et que l'entité issue de l'opération (ou l'entité non inscrite) doit respecter les exigences d'inscription initiale de la TSX. L'article 626 permet à la TSX de favoriser la protection des investisseurs et de maintenir l'intégrité des titres inscrits à sa cote en veillant à ce que tous les émetteurs respectent les exigences d'inscription initiale à la cote de la TSX.

L'article 626 du guide prévoit actuellement que les deux conditions suivantes doivent être réunies pour qu'une opération soit considérée comme une inscription déguisée :

1. Par suite de la réalisation de l'opération, les porteurs de titres existants de l'émetteur inscrit détiendront ou pourraient détenir moins de 50 % des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'entité issue de l'opération, c'est-à-dire que l'opération entraînera ou pourrait entraîner une dilution de plus de 100 %, compte tenu des titres pouvant être émis dans le cadre de l'opération et des titres pouvant être émis dans le cadre d'un placement privé simultané.
2. L'opération donne lieu à un changement de contrôle effectif de l'émetteur inscrit. Pour déterminer si un tel changement a eu lieu, la TSX applique habituellement la définition du terme « influer considérablement sur le contrôle »2 donnée dans le guide.

L'article 626 complète les dispositions sur le « changement dans les activités d'un émetteur » de l'article 717 du guide selon lesquelles les émetteurs inscrits qui cessent d'exercer une partie importante de leurs activités ou qui changent de manière importante la nature de leurs activités seront généralement tenus de répondre aux exigences relatives à l'inscription initiale. La différence principale entre les dispositions de ces deux articles est que l'article 626 s'applique uniquement dans le cas d'émissions de titres alors que l'article 717 peut également s'appliquer dans le cas d'opérations comme la vente d'actifs ou une acquisition importante en espèces.

Lorsqu'un émetteur inscrit envisage une opération qui pourrait entraîner une dilution supérieure à 100 %, l'approbation des porteurs de titres pourrait être requise dans les circonstances suivantes : (i) l'acquisition entraîne une dilution supérieure à 25 % (article 611 du guide); (ii) un placement privé entraîne une dilution supérieure à 25 % (article 607 du guide); ou (iii) l'opération influe considérablement sur le contrôle de l'émetteur (article 604 du guide). Par conséquent, la principale question que soulève l'article 626 est de savoir si l'entité issue de l'opération (ou l'entité non inscrite) sera tenue ou non de respecter les exigences d'inscription initiale. L'article 626 prévoit également que l'approbation des porteurs de titres doit être obtenue lors d'une assemblée des porteurs de titres, et non par écrit, comme le permet par ailleurs l'alinéa 604d) du guide dans certains cas.

Résumé des modifications à apporter à l'article 626

Les modifications à apporter à l'article 626 visent à mieux définir les inscriptions déguisées pour aider à favoriser la protection des investisseurs ainsi qu'à préserver l'intégrité des titres inscrits à la cote et la qualité du marché, de la façon suivante :

1. Nous proposons de prendre en compte divers facteurs pour déterminer s'il y a ou non inscription déguisée. Ces facteurs comprennent, entre autres, les activités de l'émetteur inscrit et de l'entité non inscrite, les changements apportés à la direction (y compris au conseil d'administration), les droits de vote, la propriété, la modification de la dénomination et la structure financière de l'émetteur inscrit. À notre avis, ces facteurs constituent tous des critères pertinents pour déterminer si une opération entraîne ou non l'inscription d'une entité non inscrite par suite de l'acquisition d'un émetteur inscrit.
2. Les modifications précisent le pouvoir discrétionnaire dont dispose la TSX pour faire ce qui suit : (i) dispenser l'auteur d'une opération qui peut par ailleurs constituer une inscription déguisée de l'obligation de respecter les exigences d'inscription initiale; ou (ii) considérer une opération comme une inscription déguisée même si elle peut ne pas constituer par ailleurs une inscription déguisée.
3. Les modifications à apporter à l'article 626 clarifient la définition du terme « inscription déguisée ».
4. Pour évaluer si, par suite de la réalisation de l'opération, les porteurs de titres existants de l'émetteur inscrit détiendront ou pourraient détenir moins de 50 % des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'entité issue de l'opération et pour évaluer les divers critères prévus à l'alinéa 626b), nous tiendrons compte des titres émis ou pouvant être émis dans le cadre d'un financement simultané sous forme de placement privé ou d'appel public à l'épargne (plutôt qu'uniquement sous forme de placement privé).

Motifs à l'appui des modifications à apporter à l'article 626

Au cours des dernières années, des opérations ont donné lieu à l'acquisition, par une entité non inscrite, d'un émetteur inscrit à la cote de la TSX entraînant une dilution importante (supérieure à 100 %), mais pas de changement dans le contrôle effectif, au sens actuellement attribué à ce terme par la TSX et appliqué par celle-ci. Une telle situation peut se produire si les titres de l'entité non inscrite sont détenus par un grand nombre d'actionnaires ou s'il existe une offre simultanée qui dilue les titres des porteurs de l'entité non inscrite. L'objet de l'article 626 ne peut pas toujours être satisfait puisque, dans certaines opérations, une entité non inscrite utilise un émetteur inscrit à la TSX pour devenir une société ouverte sans avoir à respecter les exigences d'inscription initiale, à moins que la TSX n'exerce son pouvoir discrétionnaire pour appliquer ses exigences en matière d'inscription déguisée.

Les modifications sont proposées pour clarifier le libellé des règles sur les inscriptions déguisées ainsi que pour appuyer entièrement et de façon transparente les objectifs de ces règles. Nous sommes d'avis que les opérations entraînant l'inscription d'un émetteur qui n'était pas déjà inscrit à la cote de la bourse devraient être examinées de près et qu'un tel émetteur devrait généralement être tenu de respecter les exigences d'inscription initiale. L'application de l'article 626 est importante pour favoriser la protection des investisseurs ainsi que pour préserver l'intégrité des titres inscrits à la cote et la qualité du marché. Les modifications augmenteront le nombre de types d'opérations qui peuvent être considérées comme des inscriptions déguisées en prenant en considération divers facteurs, en plus de tenir compte de l'ensemble de la dilution en incluant tous les titres émis dans le cadre d'un financement simultané, par voie de placement privé ou d'appel public à l'épargne.

Toutefois, nous sommes conscients que des acquisitions hautement dilutives peuvent ne pas nécessiter le respect des exigences d'inscription initiale. Nous continuerons d'exiger l'approbation des actionnaires pour les opérations dilutives qui ne constituent pas des inscriptions déguisées. Selon nous, les modifications établiront des facteurs adéquats et significatifs, qui distingueront les inscriptions déguisées de ces acquisitions hautement dilutives. Parmi les éléments qui peuvent être pertinents dans chaque cas particuliers, les facteurs distinctifs à prendre en compte comprennent les activités de l'émetteur inscrit et de l'entité non inscrite, la taille relative de l'émetteur inscrit et de l'entité non inscrite, les changements apportés à la direction (y compris au conseil d'administration), de même que les changements apportés aux droits de vote, à la propriété des titres, aux dénominations et à la structure du capital de l'émetteur inscrit, entre autres. Ces facteurs ne constituent pas des critères de démarcation et ils seront évalués individuellement et collectivement afin de déterminer si une opération constitue ou non une inscription déguisée. Les émetteurs inscrits auront la possibilité de présenter des argumentaires détaillés sur la question de savoir si une opération doit être considérée ou non comme une inscription déguisée et (le cas échéant) sur la manière dont l'entité issue de l'opération respectera les exigences d'inscription initiale.

Exemples relatifs aux modifications à apporter à l'article 626

Pour vous aider à comprendre les modifications à apporter à l'article 626, nous vous présentons deux exemples. Ces exemples sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas déterminants ni exhaustifs quant aux types de facteurs que la TSX examinera afin de déterminer si une opération constitue ou non une inscription déguisée.

Exemple no 1 : Une société minière inscrite à la cote de la TSX ayant des actifs d'exploration envisage de réaliser une opération dont le résultat est le suivant : (i) acquisition d'un terrain d'exploration important d'une société fermée à actionnariat restreint en contrepartie de l'émission de titres, qui entraîne une dilution supérieure à 100 %; (ii) rétention de la même équipe de direction à la suite de la réalisation de l'opération; (iii) ajout de deux administrateurs au conseil, qui compte actuellement cinq membres; et (iv) émergence d'un nouvel actionnaire contrôlant par suite de l'acquisition. Dans ce cas, l'approbation des actionnaires de l'émetteur inscrit sera requise aux termes de l'article 611 puisque l'acquisition entraîne une dilution supérieure à 25 %, et l'article 604 s'applique puisque l'opération influe considérablement sur le contrôle. Toutefois, l'entité issue de l'opération pourrait ne pas être tenue de respecter les exigences d'inscription initiale, car l'opération pourrait être considérée comme une acquisition importante et dilutive plutôt que comme une inscription déguisée étant donné que les activités de la société restent les mêmes et qu'aucun changement important n'est apporté à la direction.

Exemple no 2 : Une société minière inscrite à la cote de la TSX ayant des actifs d'exploration envisage de réaliser une opération dont le résultat est le suivant : (i) acquisition d'une société fermée ayant un portefeuille de droits à des redevances générateur de profit en contrepartie de l'émission de titres et d'une somme en espèces réunie dans le cadre d'un appel public à l'épargne portant sur des titres d'emprunt convertibles, qui entraîne une dilution supérieure à 100 %; (ii) changement des membres de la haute direction; (iii) ajout de deux administrateurs au conseil, qui compte actuellement cinq membres; (iv) modification de la dénomination « Société minière d'exploration » par « Société de redevances minières » et (v) titres de la société demeurant détenus par un grand nombre d'actionnaires. Dans ce cas, l'approbation des actionnaires de l'émetteur inscrit sera requise aux termes de l'article 611 puisque l'acquisition entraîne une dilution supérieure à 25 %. En outre, l'entité issue de l'opération sera tenue de respecter les exigences d'inscription initiale aux termes de l'article 626, car l'opération serait considérée comme une inscription déguisée étant donné que les activités de la société sont modifiées de façon importante (comme l'atteste également le projet de changement de dénomination) et que des changements importants sont apportés à la haute direction.

Examen des règles d'autres bourses

Nous avons également examiné les règles sur les inscriptions déguisées d'autres bourses. Afin de déterminer si une opération constitue ou non une inscription déguisée, la plupart des bourses tiennent compte d'un large éventail de facteurs comme les changements apportés au conseil et à la direction, la nature des activités et des critères financiers concernant la structure du capital. Dans tous les cas, lorsqu'une opération est considérée comme une inscription déguisée, l'entité issue de l'opération est tenue de respecter les exigences d'inscription initiale de la bourse. Nous avons établi la liste de critères proposée qui figure dans les modifications en fonction notamment des facteurs utilisés par d'autres bourses.

Questions :

Veuillez fournir des réponses motivées aux questions qui suivent.

1. Les facteurs proposés pour évaluer si une opération constitue ou non une inscription déguisée sont-ils adéquats? Y-a-t-il des facteurs qui, seuls ou conjointement, devraient être décisifs pour déterminer s'il y a lieu ou non d'appliquer les exigences d'inscription initiale (p. ex. début de nouvelles activités ou dilution importante)? Y a-t-il lieu de prendre en compte d'autres facteurs, comme des ratios financiers ou autres éléments?
2. Si, à la suite d'une opération, l'émetteur inscrit développait des liens importants avec un marché émergent (p. ex. lieu où réside la direction ou lieu des activités principales), doit-on tenir plus particulièrement compte de ce fait pour déterminer si l'opération constitue une inscription déguisée? Si oui, veuillez indiquer comment.
3. Les modifications permettent-elles à la TSX de repérer adéquatement les opérations qui constituent des inscriptions déguisées dans l'objectif de préserver l'intégrité des titres inscrits à la cote et du marché?
4. Les modifications permettent-elles d'adéquatement distinguer les opérations hautement dilutives (dilution supérieure à 100 %) des inscriptions déguisées?
5. Convient-il d'inclure tous les titres émis ou pouvant être émis dans le cadre d'un financement simultané, par voie de placement privé ou d'appel public à l'épargne, pour évaluer si les porteurs de titres de l'émetteur inscrit existant avant l'opération détiendront moins de 50 % des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'entité issue de l'opération?
6. Les exigences d'inscription initiale devraient-elles être automatiquement appliquées aux opérations à la suite desquelles les porteurs de titres existants détiendront moins de 50 % de l'entité issue de l'opération? Autrement dit, la dilution liée à l'opération devrait-elle être le critère de démarcation déterminant pour prescrire l'application des exigences d'inscription initiale aux inscriptions déguisées?

Intérêt public

La TSX publie les modifications pour une période de consultation de 45 jours qui expire le 13 janvier 2014. Les modifications entreront en vigueur après avoir fait l'objet d'un avis public et après avoir été approuvées par la CVMO.


1 En outre, en vertu de l'alinéa 602g) du guide, les émetteurs inscrits à plusieurs bourses peuvent, dans certaines circonstances, être dispensés de l'obligation prévue à l'article 613 du guide (mécanismes de rémunération en titres).

2 Le terme « influer considérablement sur le contrôle » s'entend de la capacité d'un porteur de titres ou d'un groupe de porteurs de titres agissant de concert d'influer sur le résultat d'un vote des porteurs de titres, y compris la capacité de bloquer des opérations importantes. Cette capacité sera influencée par les circonstances au moment en cause, y compris la présence ou l'absence d'autres participations importantes, la tendance du vote des autres porteurs lors d'assemblées antérieures des porteurs de titres et la répartition des titres avec droit de vote. Une opération qui donne lieu, ou qui pourrait donner lieu, à une nouvelle participation d'un porteur de titres ou d'un groupe de porteurs de titres agissant de concert représentant plus de 20 % des titres avec droit de vote sera considérée comme influant considérablement sur le contrôle, à moins que les circonstances ne démontrent le contraire. Les opérations donnant lieu à une nouvelle participation représentant moins de 20 % des titres avec droit de vote peuvent aussi influer considérablement sur le contrôle, selon les circonstances susmentionnées.


ANNEXE A

LIBELLÉ DES MODIFICATIONS QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER AU GUIDE À L'INTENTION DES SOCIÉTÉS DE LA TSX

Acquisitions

Art. 611.

a) Lorsqu'un émetteur inscrit envisage l'émission de titres en contrepartie totale ou partielle de biens (y compris des titres ou d'autres éléments d'actif) acquis auprès de l'un de ses initiés, la TSX peut exiger la remise de documents, notamment une évaluation indépendante ou un rapport d'ingénieur.
b) L'approbation des porteurs de titres doit être obtenue lorsque le nombre de titres émis ou devantpouvant être émis à des initiés, en tant que groupe, en règlement du prix d'achat pour une acquisition, ajouté au nombre de titres émis ou devantpouvant être émis à des initiés, en tant que groupe, pour des acquisitions réalisées au cours des six mois précédents, est supérieur à 10 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution, avant la date de clôture de l'opération. Les initiés qui reçoivent des titres dans le cadre de l'opération ne peuvent exercer les droits de vote afférents à leurs titres relativement à cette approbation.
c) Sous réserve de l'alinéa 611d), l'approbation des porteurs de titres doit être obtenue lorsque le nombre de titres émis ou devantpouvant être émis en règlement du prix d'achat pour une acquisition est supérieur à 25 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution.

[…]

e) Si l'acquisition par un émetteur inscrit comprend la prise en charge de mécanismes de rémunération en titres d'un émetteur visé par une offre d'achat ou la création de mécanismes de rémunération en titres destinés aux employés d'un émetteur visé par une offre d'achat, les titres pouvant être émis dans le cadre d'un tel mécanismede tels mécanismes doivent être inclus dans le nombre de titres émis ou devantpouvant être émis, pour les besoins de l'approbation des porteurs de titres exigée à l'alinéaaux alinéas 611b) et c). Pour les besoins du présent article 611, la prise en charge d'un mécanismede mécanismes de rémunération en titres s'entendcomprend : (i) de la prise en charge directe du mécanismedes mécanismes de rémunération ainsi queen titres de l'émetteur visé par l'offre d'achat; et (ii) de l'annulation du mécanismedes mécanismes de rémunération en titres de l'émetteur visé par l'offre d'achat et sonleur remplacement par un mécanismedes mécanismes de l'émetteur inscrit.
f) SiL'alinéa 613a) ne s'applique pas si l'acquisition par un émetteur inscrit comprend : (i) la prise en charge de mécanismes de rémunération en titres de l'émetteur visé par une offre d'achat, les titres pouvant être émis dans le cadre de tels mécanismes ne sont pas assujettis à l'alinéa 613a) aux termes de laquelle si le nombre de titres pris en charge (et leur prix de levée, d'exercice ou de souscription, le cas échéant) est rajusté en fonction du prix par titre acquis que doit payer l'émetteur inscrit; et (ii) la création de mécanismes de rémunération en titres à l'intention d'employés de l'émetteur visé par une offre d'achat dans le cadre desquels le nombre total de titres pouvant être émis n'est pas supérieur à 2 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution, avant la date de clôture de l'opération, et que ces employés n'étaient ni des initiés ni des employés de l'émetteur inscrit avant l'acquisition.
g) Dans le calcul du nombre de titres émis ou devantpouvant être émis en règlement du prix d'achat d'une acquisition, les titres émis ou devantpouvant être émis dans le cadre de placements privés simultanés qui constituent une condition de l'acquisition ou qui lui sont autrement reliés doivent être inclus.

[…]

C. MÉCANISMES DE RÉMUNÉRATION EN TITRES

Art. 613.

a) Au moment de sa mise en œuvre et lorsque cela est nécessaire en vue de sa modification, le mécanisme de rémunération en titres doit être approuvé par :
i) la majorité des administrateurs de l'émetteur inscrit;
ii) sous réserve de l'alinéa 613c), les porteurs de titres de l'émetteur inscrit.
[…]
b) Pour l'application du présent article, les mécanismes de rémunération en titres comprennent ce qui suit :
i) les régimes d'options d'achat d'actions au bénéfice d'employés, d'initiés et de fournisseurs de services ou de l'un de ces groupes;
ii) les options d'achat d'actions individuelles attribuées à des employés, à des fournisseurs de services ou à des initiés autrement que dans le cadre d'un régime préalablement approuvé par les porteurs de titres de l'émetteur inscrit;
iii) les régimes d'achat d'actions dans le cadre desquels l'émetteur inscrit accorde une aide financière au participant ou lui attribue un nombre de titres correspondant à la totalité ou à une partie des titres achetés;
iv) droits à la plus-value d'actions entraînant l'émission de titres nouveaux;
v) tout autre mécanisme de rémunération ou programme incitatif qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner l'émission de titres de l'émetteur inscrit;
vi) les achats de titres nouveaux de l'émetteur par un employé, un initié ou un fournisseur de services bénéficiant de toute forme d'aide financière de l'émetteur inscrit.
Les mécanismes qui n'entraînent pas ou ne sont pas susceptibles d'entraîner l'émission de titres nouveaux de l'émetteur inscrit ne constituent pas des mécanismes de rémunération en titres pour l'application du présent article.

Pour l'application du présent article, un « fournisseur de services » est une personne physique ou morale dont l'émetteur inscrit retient les services pendant une durée initiale de 12 mois ou plus qui peut être renouvelée ou prolongée.

Exception à l'obligation d'approbation des porteurs de titres — Incitations à conclure un contrat d'emploi

c) L'approbation des porteurs de titres n'est pas requise à l'égard des mécanismes de rémunération en titres utilisés comme des incitations à l'intention de personnes physiques ou morales qui n'ont pas déjà été au service de l'émetteur inscrit ou qui n'en ont pas déjà été des initiés, à condition (i) que ces personnes physiques ou morales concluent un contrat d'emploi à temps plein à titre de dirigeants de l'émetteur inscrit; et (ii) que le nombre de titres devantpouvant être émis aux termes du présent alinéa au cours d'une période de 12 mois ne soit pas supérieur, au total, à 2 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit en circulation, avant dilution, avant la date à laquelle la présente exception est appliquée pour la première fois au cours de la période de 12 mois.
[…]

INSCRIPTIONS DÉGUISÉES

Art. 626.

Une « inscription déguisée » survient lorsqu'une émission de titres par un émetteur inscrit donne lieu, directement ou indirectement, à son acquisition par un émetteur non inscrit et, conséquemment, à un changement dans le contrôle effectif de l'émetteur inscrit. L'opération donnant lieu à une inscription déguisée peut prendre plusieurs formes, dont celle d'une fusion ou d'une émission de titres contre des éléments d'actif. Des opérations sont généralement considérées comme des inscriptions déguisées si, par suite de leur réalisation, les porteurs de titres de l'émetteur inscrit détiendront ou pourraient détenir moins de 50 % des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'émetteur issu de cette opération, et que l'émetteur inscrit subit du même coup un changement de contrôle effectif.

Les titres émis ou devant être émis dans le cadre d'un placement privé simultané qui est une condition à la réalisation d'une inscription déguisée doivent être pris en compte pour déterminer si, par suite de la réalisation de cette inscription déguisée, les porteurs de titres de l'émetteur inscrit détiendront moins de 50 % des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de la société issue de cette opération, et que l'émetteur inscrit subira du même coup un changement de contrôle effectif.

Une « inscription déguisée » survient lorsqu'une opération donne lieu à l'acquisition d'un émetteur inscrit par une entité non inscrite à la cote de la TSX. Il peut s'agir d'une chaîne d'opérations, ou d'une opération pouvant prendre plusieurs formes, dont celle d'une fusion ou d'une émission de titres contre des actifs.

a) Sous réserve de l'alinéa 626c), si la TSX établit qu'une opération constitue une inscription déguisée, la procédure d'approbation est semblable à celle qui régit une demande d'inscription initiale de la TSX. En règle générale, l'émetteur inscrit issu de l'opération est tenu de respecter les exigences d'inscription initiale. La TSX approuvera aussi l'opération si l'entité non inscrite s'y conforme déjà (à l'exclusion des exigences en matière de répartition) et que l'entité issue de l'opération :
(i) respecte les exigences en matière de répartition qui régissent une inscription initiale;
(ii) semble jouir d'une meilleure situation financière que l'émetteur inscrit;
(iii) dispose d'un fonds de roulement suffisant pour exercer son activité.
b) Si, par suite de l'opération, les porteurs de titres de l'émetteur inscrit détiendront ou pourraient détenir moins de 50 % des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'entité issue de l'opération, l'opération est généralement considérée comme une inscription déguisée.

En outre, dans certains cas, la TSX peut prendre l'une ou l'autre des décisions qui suivent :
i) ne pas considérer une opération comme une inscription déguisée, même si les porteurs de titres existants de l'émetteur inscrit détiendront moins de 50 % des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'entité issue de l'opération. Dans ce cas, la TSX doit être convaincue que l'opération ne doit pas être considérée comme une inscription déguisée;
ii) considérer une opération comme une inscription déguisée, même si les porteurs de titres existants de l'émetteur inscrit continueront de détenir 50 % ou plus des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'entité issue de l'opération.
Pour en arriver à sa décision, la TSX prend en compte, parmi les éléments qui peuvent être pertinents dans chaque cas particulier, divers facteurs comme les activités de l'émetteur inscrit et de l'entité non inscrite, la taille relative de l'émetteur inscrit et de l'entité non inscrite, les changements apportés à la direction (y compris au conseil d'administration), de même que les changements apportés aux droits de vote, à la propriété des titres et à la structure du capital.

Pour évaluer si les porteurs de titres de l'émetteur inscrit détiendront ou pourraient détenir moins de 50 % des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'entité issue de l'opération, les titres émis ou pouvant être émis dans le cadre d'un financement simultané qui est conditionnel à l'opération ou qui est lié par ailleurs à l'opération doivent être pris en compte.
c) L'opération est assujettie à l'approbation des porteurs des titres de participation de l'émetteur inscrit, approbation qui doit être obtenue lors d'une assemblée tenue avant la réalisation de l'opération. À cette fin, les porteurs de titres subalternes, au sens de la partie I, sont habilités à voter, au même titre que les porteurs de toute autre catégorie de titres de l'émetteur inscrit qui comportent un plus grand nombre de droits de vote, dans la proportion de leur participation respective au reliquat de l'émetteur.

Dans le cadre d'une inscription déguisée, l'émetteur inscrit doit obtenir l'approbation de la TSX avant la soumission de l'opération à l'approbation des porteurs de titres. Si cela s'avère impraticable, il est déclaré dans la circulaire de sollicitation de procurations remise aux porteurs de titres que l'opération envisagée est assujettie à l'approbation de la TSX. L'émetteur inscrit doit déposer le projet de circulaire de sollicitation de procurations aux fins d'examen avant l'envoi de sa version définitive aux porteurs de titres.


ANNEXE B

LIBELLÉ DES MODIFICATIONS QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER AU GUIDE À L'INTENTION DES SOCIÉTÉS DE LA TSX (VERSION NON MARQUÉE)

Acquisitions

Art. 611.

a) Lorsqu'un émetteur inscrit envisage l'émission de titres en contrepartie totale ou partielle de biens (y compris des titres ou d'autres éléments d'actif) acquis auprès de l'un de ses initiés, la TSX peut exiger la remise de documents, notamment une évaluation indépendante ou un rapport d'ingénieur.
b) L'approbation des porteurs de titres doit être obtenue lorsque le nombre de titres émis ou pouvant être émis à des initiés, en tant que groupe, en règlement du prix d'achat pour une acquisition, ajouté au nombre de titres émis ou pouvant être émis à des initiés, en tant que groupe, pour des acquisitions réalisées au cours des six mois précédents, est supérieur à 10 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution, avant la date de clôture de l'opération. Les initiés qui reçoivent des titres dans le cadre de l'opération ne peuvent exercer les droits de vote afférents à leurs titres relativement à cette approbation.
c) Sous réserve de l'alinéa 611d), l'approbation des porteurs de titres doit être obtenue lorsque le nombre de titres émis ou pouvant être émis en règlement du prix d'achat pour une acquisition est supérieur à 25 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution.
[…]
e) Si l'acquisition par un émetteur inscrit comprend la prise en charge de mécanismes de rémunération en titres d'un émetteur visé par une offre d'achat ou la création de mécanismes de rémunération en titres destinés aux employés d'un émetteur visé par une offre d'achat, les titres pouvant être émis dans le cadre de tels mécanismes doivent être inclus dans le nombre de titres émis ou pouvant être émis, pour les besoins de l'approbation des porteurs de titres exigée aux alinéas 611b) et c). Pour les besoins du présent article 611, la prise en charge de mécanismes de rémunération en titres comprend : (i) la prise en charge directe des mécanismes de rémunération en titres de l'émetteur visé par l'offre d'achat; et (ii) l'annulation des mécanismes de rémunération en titres de l'émetteur visé par l'offre d'achat et leur remplacement par des mécanismes de l'émetteur inscrit.
f) L'alinéa 613a) ne s'applique pas si l'acquisition par un émetteur inscrit comprend : (i) la prise en charge de mécanismes de rémunération en titres de l'émetteur visé par une offre d'achat aux termes de laquelle le nombre de titres pris en charge (et leur prix d'exercice ou de souscription, le cas échéant) est rajusté en fonction du prix par titre acquis que doit payer l'émetteur inscrit; et (ii) la création de mécanismes de rémunération en titres à l'intention d'employés de l'émetteur visé par une offre d'achat dans le cadre desquels le nombre total de titres pouvant être émis n'est pas supérieur à 2 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit qui sont en circulation, avant dilution, avant la date de clôture de l'opération, et que ces employés n'étaient ni des initiés ni des employés de l'émetteur inscrit avant l'acquisition.
g) Dans le calcul du nombre de titres émis ou pouvant être émis en règlement du prix d'achat d'une acquisition, les titres émis ou pouvant être émis dans le cadre de placements privés simultanés qui constituent une condition de l'acquisition ou qui lui sont autrement reliés doivent être inclus.
[…]

C. MÉCANISMES DE RÉMUNÉRATION EN TITRES

Art. 613.

a) Au moment de sa mise en œuvre et lorsque cela est nécessaire en vue de sa modification, le mécanisme de rémunération en titres doit être approuvé par :
i) la majorité des administrateurs de l'émetteur inscrit;
ii) sous réserve de l'alinéa 613c), les porteurs de titres de l'émetteur inscrit.
[…]
b) Pour l'application du présent article, les mécanismes de rémunération en titres comprennent ce qui suit :
i) les régimes d'options d'achat d'actions au bénéfice d'employés, d'initiés et de fournisseurs de services ou de l'un de ces groupes;
ii) les options d'achat d'actions individuelles attribuées à des employés, à des fournisseurs de services ou à des initiés autrement que dans le cadre d'un régime préalablement approuvé par les porteurs de titres de l'émetteur inscrit;
iii) les régimes d'achat d'actions dans le cadre desquels l'émetteur inscrit accorde une aide financière au participant ou lui attribue un nombre de titres correspondant à la totalité ou à une partie des titres achetés;
iv) droits à la plus-value d'actions entraînant l'émission de titres nouveaux;
v) tout autre mécanisme de rémunération ou programme incitatif qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner l'émission de titres de l'émetteur inscrit;
vi) les achats de titres nouveaux de l'émetteur par un employé, un initié ou un fournisseur de services bénéficiant de toute forme d'aide financière de l'émetteur inscrit.
Les mécanismes qui n'entraînent pas ou ne sont pas susceptibles d'entraîner l'émission de titres nouveaux de l'émetteur inscrit ne constituent pas des mécanismes de rémunération en titres pour l'application du présent article.

Pour l'application du présent article, un « fournisseur de services » est une personne physique ou morale dont l'émetteur inscrit retient les services pendant une durée initiale de 12 mois ou plus qui peut être renouvelée ou prolongée.

Exception à l'obligation d'approbation des porteurs de titres — Incitations à conclure un contrat d'emploi

c) L'approbation des porteurs de titres n'est pas requise à l'égard des mécanismes de rémunération en titres utilisés comme des incitations à l'intention de personnes physiques ou morales qui n'ont pas déjà été au service de l'émetteur inscrit ou qui n'en ont pas déjà été des initiés, à condition (i) que ces personnes physiques ou morales concluent un contrat d'emploi à temps plein à titre de dirigeants de l'émetteur inscrit; et (ii) que le nombre de titres pouvant être émis aux termes du présent alinéa au cours d'une période de 12 mois ne soit pas supérieur, au total, à 2 % du nombre de titres de l'émetteur inscrit en circulation, avant dilution, avant la date à laquelle la présente exception est appliquée pour la première fois au cours de la période de 12 mois.
[…]

INSCRIPTIONS DÉGUISÉES

Art. 626.

Une « inscription déguisée » survient lorsqu'une opération donne lieu à l'acquisition d'un émetteur inscrit par une entité non inscrite à la cote de la TSX. Il peut s'agir d'une chaîne d'opérations, ou d'une opération pouvant prendre plusieurs formes, dont celle d'une fusion ou d'une émission de titres contre des actifs.

a) Sous réserve de l'alinéa 626c), si la TSX établit qu'une opération constitue une inscription déguisée, la procédure d'approbation est semblable à celle qui régit une demande d'inscription initiale de la TSX. En règle générale, l'émetteur inscrit issu de l'opération est tenu de respecter les exigences d'inscription initiale. La TSX approuvera aussi l'opération si l'entité non inscrite s'y conforme déjà (à l'exclusion des exigences en matière de répartition) et que l'entité issue de l'opération :
(i) respecte les exigences en matière de répartition qui régissent une inscription initiale;
(ii) semble jouir d'une meilleure situation financière que l'émetteur inscrit;
(iii) dispose d'un fonds de roulement suffisant pour exercer son activité.
b) Si, par suite de l'opération, les porteurs de titres de l'émetteur inscrit détiendront ou pourraient détenir moins de 50 % des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'entité issue de l'opération, l'opération est généralement considérée comme une inscription déguisée.

En outre, dans certains cas, la TSX peut prendre l'une ou l'autre des décisions qui suivent :
(iii) ne pas considérer une opération comme une inscription déguisée, même si les porteurs de titres existants de l'émetteur inscrit détiendront moins de 50 % des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'entité issue de l'opération. Dans ce cas, la TSX doit être convaincue que l'opération ne doit pas être considérée comme une inscription déguisée;
(iv) considérer une opération comme une inscription déguisée, même si les porteurs de titres existants de l'émetteur inscrit continueront de détenir 50 % ou plus des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'entité issue de l'opération.
Pour en arriver à sa décision, la TSX prend en compte, parmi les éléments qui peuvent être pertinents dans chaque cas particulier, divers facteurs comme les activités de l'émetteur inscrit et de l'entité non inscrite, la taille relative de l'émetteur inscrit et de l'entité non inscrite, les changements apportés à la direction (y compris au conseil d'administration), de même que les changements apportés aux droits de vote, à la propriété des titres et à la structure du capital.

Pour évaluer si les porteurs de titres de l'émetteur inscrit détiendront ou pourraient détenir moins de 50 % des titres ou des droits de vote rattachés aux titres de l'entité issue de l'opération, les titres émis ou pouvant être émis dans le cadre d'un financement simultané qui est conditionnel à l'opération ou qui est lié par ailleurs à l'opération doivent être pris en compte.
c) L'opération est assujettie à l'approbation des porteurs des titres de participation de l'émetteur inscrit, approbation qui doit être obtenue lors d'une assemblée tenue avant la réalisation de l'opération. À cette fin, les porteurs de titres subalternes, au sens de la partie I, sont habilités à voter, au même titre que les porteurs de toute autre catégorie de titres de l'émetteur inscrit qui comportent un plus grand nombre de droits de vote, dans la proportion de leur participation respective au reliquat de l'émetteur.

Dans le cadre d'une inscription déguisée, l'émetteur inscrit doit obtenir l'approbation de la TSX avant la soumission de l'opération à l'approbation des porteurs de titres. Si cela s'avère impraticable, il est déclaré dans la circulaire de sollicitation de procurations remise aux porteurs de titres que l'opération envisagée est assujettie à l'approbation de la TSX. L'émetteur inscrit doit déposer le projet de circulaire de sollicitation de procurations aux fins d'examen avant l'envoi de sa version définitive aux porteurs de titres.

Modifications Apportées au Guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto (le 15ème janvier 2015) Document de Consultation sur les Émetteurs Actifts sur les Marchés Émergents (Décembre 2012)