Guide à l'intention des sociétés de la TSX:

Guide à l'intention des sociétés de la TSX
Partie I Introduction
Partie II Pourquoi s'inscrire à la cote de la Bourse de Toronto?
Partie III Exigences d'inscription initiale à la Bourse
Partie IV Maintien de l'inscription-exigences générales
Partie V Exigences particulières aux émetteurs non dispensés
Partie VI Changements dans la structure du capital des émetteurs inscrits
Partie VII Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres
Partie VIII Droits payables par les sociétés inscrites
Partie IX Relations avec les médias
Partie X Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS)
Partie XI Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique
Dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux concurrents de Groupe TMX Limitée
Formulaires
Annexes
Avis d'approbation
Appels de commentaires
Modifications du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le 1 juin 2017)
Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes
Archives
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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Appels de commentaires > Modifications du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le 1 juin 2017)

Document de consultation à l'égard des acquisitions de sociétés ouvertes (le 14 juin 2018) Modifications du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le 6 avril, 2017)

Modifications du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le 1 juin 2017)

  Versions
(1 version)
 
À partir du Jun 1 2017

La Bourse de Toronto (la « TSX » ou la « Bourse ») publie un projet de modifications (les « modifications ») à apporter au Guide à l'intention des sociétés (le « Guide ») de la TSX. Les modifications concernent des changements d'intérêt public visant le formulaire de déclaration 4 de la TSX—Formulaire de renseignements personnels (le « FRP »), le formulaire de déclaration 4B de la TSX—Déclaration (la « Déclaration ») et la demande d'inscription à la cote de la TSX (la « demande d'inscription à la cote »). Les modifications sont publiées pour une période de consultation de trente (30) jours.

Les modifications entreront en vigueur uniquement après la publication de l'avis et sollicitation de commentaires auprès du public, et après leur approbation par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO »). Les commentaires doivent être formulés par écrit et transmis d'ici le 4 juillet 2017 à la personne suivante :

Joanne Sanci
Conseillère juridique, Affaires réglementaires
Bourse de Toronto
The Exchange Tower
130, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5X 1J2
Télécopieur : 416 947-4461
Courriel : tsxrequestforcomments@tsx.com

Veuillez également en expédier un exemplaire à :

Susan Greenglass
Directrice
Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 595-8940
Courriel : marketregulation@osc.gov.on.ca

Les commentaires seront rendus publics à moins que la confidentialité ne soit demandée.

Aperçu

La TSX sollicite les commentaires du public au sujet des modifications. La présente sollicitation de commentaires explique les motifs et les objectifs des modifications. Au terme de la période de consultation, la TSX examinera les commentaires reçus, puis déterminera si elle doit mettre en oeuvre les modifications telles qu'elles sont proposées ou dans une version modifiée tenant compte des commentaires reçus.

Résumé du projet de modifications

  Section du Guide Modification
1. FRP (Les versions soulignée et proper) Par suite de l'automatisation du FRP, les modifications visent à changer le libellé afin de lever l'exigence que le FRP soit notarié par un notaire public et de permettre l'ajout d'une signature numérique à un document.
2. Déclaration (Les versions soulignée et proper) Par suite de l'automatisation de la Déclaration, les modifications visent à changer le libellé afin de lever l'exigence que la Déclaration soit notariée par un notaire public et de permettre l'ajout d'une signature numérique à un document.
3. Demande d'inscription à la cote (Les versions soulignée et proper) Les modifications visent à changer le libellé afin de lever l'exigence que la demande d'inscription à la cote soit notariée par un notaire public.

Motifs à l'appui des modifications proposées

Modification du FRP

La TSX vise à améliorer l'expérience client, à réduire le fardeau réglementaire et à révolutionner la manière dont elle entre en relation avec ses clients. Elle compte automatiser le FRP et rendre accessible sa version numérique en ligne plus tard.

À l'heure actuelle, le FRP et toutes ses pièces jointes (notamment les photocopies de pièces d'identité du demandeur) doivent être notariés. Le FRP doit également être signé à la main par le demandeur et toute signature mécanique ou électronique est interdite.

Dans le but d'offrir une expérience entièrement numérique aux clients de la TSX, les exigences de sceau de notaire et de signature manuelle doivent être retirées du FRP.

Les modifications proposées du FRP visent à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs inscrits à la TSX en améliorant et en simplifiant la manière de remplir et de soumettre un FRP à la TSX et le processus connexe; elles visent également à tenir compte des progrès technologiques et de l'acceptation croissante des signatures numériques. En plus d'améliorer l'expérience client en offrant le traitement numérique, le retrait de l'exigence des documents notariés pourrait se traduire par des économies de temps et d'argent pour les initiés. Par ailleurs, le retrait de cette exigence harmonisera davantage le FRP avec le formulaire de renseignements personnels utilisé par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui est essentiellement semblable au FRP et qui n'a pas besoin d'être notarié.

Questions

En répondant aux questions suivantes, veuillez fournir une explication pour chacune de vos réponses.
1. Est-il approprié de lever l'exigence voulant que le FRP soit notarié?
2. Est-il approprié de permettre l'ajout d'une signature numérique à un FRP?

Modification de la Déclaration

Si un initié doit soumettre un autre FRP dans les 36 mois suivant la soumission d'un FRP, cet initié peut choisir de soumettre une Déclaration au lieu d'un FRP.

Comme pour les FRP, la Déclaration ainsi que toute photocopie de pièces d'identité du demandeur doivent être notariées. De plus, à l'heure actuelle, les Déclarations sont signées à la main.

Comme pour les FRP, les modifications proposées de la Déclaration visent à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs inscrits à la TSX en améliorant et en simplifiant la manière de remplir et de soumettre une Déclaration à la TSX et le processus connexe; elles visent également à tenir compte des progrès technologiques et de l'acceptation croissante des signatures numériques. En plus d'améliorer l'expérience client en offrant le traitement numérique, le retrait de l'exigence des documents notariés pourrait se traduire par des économies de temps et d'argent pour les initiés.

Questions

En répondant aux questions suivantes, veuillez fournir une explication pour chacune de vos réponses.

1. Est-il approprié de lever l'exigence voulant que la Déclaration soit notariée?
2. Est-il approprié de permettre l'ajout d'une signature numérique à une Déclaration?

Modification de la demande d'inscription à la cote

À l'heure actuelle, la demande d'inscription à la cote doit être notariée.

Les modifications proposées de la demande d'inscription à la cote visent à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs inscrits à la TSX et pourraient se traduire par des économies de temps et d'argent. Il n'existe actuellement aucun projet d'automatisation et de numérisation de la demande d'inscription à la cote.

Questions

En répondant aux questions suivantes, veuillez fournir une explication pour chacune de vos réponses.

1. Est-il approprié de lever l'exigence voulant que la demande d'inscription à la cote soit notariée?

La TSX publie les modifications pour une période de consultation publique de trente (30) jours qui se termine le 4 juillet 2017. Les modifications entreront en vigueur uniquement après avoir fait l'objet d'un avis public et d'un appel de commentaires, et après avoir été approuvées par la CVMO.


ANNEXE A
VERSION SOULIGNÉE DES MODIFICATIONS D'INTÉRÊT PUBLIC


Formulaire de renseignements personnels

Déclaration

La demande d'inscription à la cote de la TSX


ANNEXE B
VERSION AU PROPRE DES MODIFICATIONS D'INTÉRÊT PUBLIC


Formulaire de renseignements personnels

Déclaration

La demande d'inscription à la cote de la TSX


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